Avenant à l'accord portant su rla prorogation des mandats des représentants du personnel au comité social et économique de la société SPHEREA TEST & SERVICES
Application de l'accord Début : 06/10/2023 Fin : 29/02/2024
AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE SPHEREA TEST & SERVICES
ENTRE LES SIGNATAIRES :
1°-
La Société SPHEREA Test & Services, Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 428 610 398 RCS TOULOUSE, dont le siège social est situé 109, avenue du Général Eisenhower 31100 TOULOUSE,
Représentée par
XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Opérations, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après également dénommée la « Société » ou l’« Entreprise »,
D’une part,
ET :
2°-
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par
XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par
XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après également dénommée « les Organisations Syndicales », D’autre part,
Ci-après ensemble également dénommées les « Parties » ou, individuellement, une « Partie »,
PREAMBULE
Les dernières élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société SPHEREA Test & Services ont eu lieu au mois de mai 2019 ; les mandats arrivaient donc à échéance le 17 mai 2023.
Pour des raisons opérationnelles compte tenu d’enjeux de négociations collectives, et afin de préserver une cohérence dans le dialogue social, les Parties s’étaient entendues pour réaliser les élections professionnelles à une date ultérieure sur l’année 2023. Par conséquent, les mandats de représentants du personnel au CSE ont été prorogés, par accord unanime, jusqu’au 24 novembre 2023 et, en cas de second tour, au plus tard le 8 décembre 2023.
Maintenant que les Parties ont une vision plus claire du calendrier social sur la fin de l’année 2023, il leur est apparu nécessaire de proroger les mandats des représentants du personnel au CSE jusqu’au mois de février 2024, ce qui leur permettra de mettre en œuvre les différentes étapes préalables aux élections professionnelles de manière satisfaisante.
C’est la raison pour laquelle les Parties se sont entendues sur la conclusion du présent avenant à l’accord portant sur la prorogation des mandats des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique du 29 mars 2023.
Dans un souci de lisibilité, les Parties conviennent que le présent avenant se substitue intégralement à l’accord collectif du 29 mars 2023 susvisé.
Après plusieurs échanges, notamment lors de la réunion du 27/09/2023, le présent avenant a été conclu et prévoit les dispositions suivantes.
Article 1.Prorogation des mandats
Il est envisagé que le premier tour des élections professionnelles en vue du renouvellement du CSE de la Société se déroule le lundi 5 février 2024 et le lundi 19 février 2024, en cas de second tour.
La date définitive du 1er tour ainsi que l’ensemble des étapes des élections professionnelles seront définies par voie de protocole d’accord préélectoral.
Les Parties conviennent expressément et à l’unanimité de proroger les mandats actuels des membres du CSE (titulaires et suppléants) de la société SPHEREA Test & Services jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles susvisées, qui devra avoir lieu au plus tard le vendredi 23 février 2024.
Article 2.Conséquences de la prorogation des mandats
La prorogation des mandats en cours des membres du CSE n’a pas d’incidence sur les attributions et prérogatives du CSE jusqu’au terme de ces mandats.
Cette prorogation entraine également la poursuite des mandats actuels des délégués syndicaux qui avaient été désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, ainsi que des autres mandats de représentants du personnel, notamment ceux de représentants syndicaux au CSE.
Article 3.Suivi
Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus soient respectées et pour rechercher, si besoin, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.
Article 4.Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties.
Il a une durée déterminée, prenant fin le 29 février 2024, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans se transformer à son échéance en un accord à durée indéterminée.
Article 5.Révision
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Les Parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel nouvel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 6.Notification, dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis aux Organisations Syndicales pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
En outre, les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent avenant figurera sur l’intranet de l’Entreprise. Il sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
