Accord portant sur la prorogation des mandats des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique de la société
SPHEREA TEST & SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société SPHEREA Test & Services, dont le siège social est situé 109 Avenue Eisenhower CS 42326 - 31023 Toulouse Cedex 1, prise en la personne de son représentant légal XX domicilié au dit siège,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Les mandats des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique de SPHEREA Test & Services arrivant à échéance le 17 mai 2023 au soir, les parties se sont rencontrées en vue d’organiser les élections de renouvellement des instances. Pour des raisons opérationnelles compte tenu d’enjeux de négociations collectives, et afin de préserver une cohérence dans le dialogue social au niveau de l’Entreprise, les parties ont exprimé leur volonté de réaliser les élections professionnelles à une date ultérieure sur l’année 2023. Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :
Article 1 –
Prorogation des mandats
Les mandats en cours des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique de SPHEREA Test & Services sont prorogés jusqu’au 24 novembre 2023, et en cas de second tour, au plus tard le 8 décembre 2023. Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
les membres titulaires et suppléants du CSE de Spherea Test & Services ;
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 24 septembre 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel au Comité Social Economique de SPHEREA Test & Services.
Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 2
- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du Comité Social Economique de SPHEREA Test & Services.
ARTICLE 3
- Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 4 -
Publication anonyme
L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 5 – Dépôt & publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivant du code du travail :
En deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’établissement
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Toulouse, le 29 mars 2023,
Pour SPHEREA Test & Services XX Pour CFE CGC XX Pour la CFTC XX Pour FO XX
