SPHEREA TEST & SERVICES, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines,
Et les Organisations Syndicales représentant les salariés,
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, au terme de plusieurs réunions qui se sont tenues les 7 Mars 2024, 13 Mars 2024, 21 Mars 2024, 11 Avril 2024, 18 Avril 2024 et le 26 Avril 2024, au cours desquelles chacun a pu faire valoir ses propositions sur les sujets portés à la négociation, il est convenu d’appliquer les dispositions suivantes au titre de 2024.
La réunion du 26 Avril 2024 a constitué le terme de la négociation.
Augmentations Générales
Le budget des augmentations générales est de
0.91% de la masse salariale calculée à la date du 31 Décembre 2023.
Les augmentations générales seront versées sur la paie du mois de juillet 2022 avec effet rétroactif au 1er Avril 2024. L’attribution des augmentations générales se fera en fonction du salaire annuel brut de base (sur 12 mois) des salariés, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle d’appartenance.
Les salariés éligibles à l’attribution d’une augmentation générale sont ceux bénéficiant d’un salaire brut annuel de base inférieur ou égal à 50.000 € et présents aux effectifs au 30 Juin 2023.
Les salariés concernés se verront ainsi attribuer une augmentation de 2.5% de leur salaire brut de base.
Augmentations Individuelles
Le budget des augmentations individuelles est de
2.59% de la masse salariale calculée à la date du 31 Décembre 2023.
Les augmentations individuelles seront versées sur la paie du mois de juillet 2024, sans effet rétroactif. Les salariés éligibles à l’attribution d’une augmentation individuelle sont ceux présents aux effectifs au 30 Juin 2023.
Les augmentations individuelles seront réparties en trois catégories :
Augmentations individuelles liées à des évolutions de carrière
L’attribution d’une augmentation individuelle – quelle que soit sa catégorie - fera l’objet d’une proposition du responsable hiérarchique, dans le respect du budget qui lui aura été alloué.
Il est entendu entre les Parties que l’attribution d’une Augmentation Générale ne pourra pas être un motif de refus d’attribution d’une Augmentation Individuelle.
Une campagne de People Review (Revue de personnel) sera déployée au cours des mois de mai et juin 2024 : celle-ci aura pour but de mettre à disposition de chaque responsable hiérarchique un document permettant de réaliser notamment, en partenariat avec la HRBP du périmètre :
une évaluation de la performance et du potentiel du salarié
une définition d’un plan de développement le cas échéant
une identification des compétences clés / personnes clés (Key People) et du plan de succession associé
Sur la base de cette évaluation, une première proposition d’augmentations individuelles sera soumise par le responsable hiérarchique et arbitrée par la HRBP, puis communiquée au Directeur de BU/Département pour approbation.
Un contrôle de cohérence globale au niveau de la société sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines.
La Direction s’engage à ce que le pourcentage de salariés bénéficiant d’une augmentation quelle que soit sa nature (Augmentation Générale / Augmentation Individuelle / Disparité salariale) ne puisse être inférieur à 80% des effectifs (effectifs pris au 31/03/2024).
Une fois la consolidation réalisée, un retour sera fait à chaque responsable hiérarchique ayant participé à ce processus.
Quelle que soit la décision salariale prise, le responsable hiérarchique recevra en entretien salarial l’ensemble des personnes qui lui reporte. L’entretien salarial permettra à la hiérarchie d’expliciter les motivations de la décision qui a été prise. Le responsable hiérarchique veillera à cette occasion à montrer l’adéquation de la décision avec l’appréciation portée.
Les augmentations salariales feront l’objet d’une notification individuelle écrite remise par la hiérarchie au salarié lors de l’entretien salarial.
Budget spécifique destiné aux disparités salariales
Les Parties décident de dédier un budget spécifique d’un montant de
0.37% de la masse salariale (calculée à la date du 31 Décembre 2023) pour permettre d’atténuer certaines disparités salariales.
Autres thèmes
Les parties se mettent d’accord d’ouvrir des discussions en cours d’année 2024 sur les thèmes qui n’ont pu être traités dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires : la QVT, le Forfait mobilité durable, les dispositifs de Frais de Santé et Prévoyance.
Champ d’application et durée de l'accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Il est conclu pour une durée déterminée, entrant en vigueur au jour de sa signature et prenant fin le 31 décembre 2024.
A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Signature et dépôt de l’accord
La signature du présent accord entraîne l’approbation sans réserve de l’ensemble de ses dispositions. Les parties signataires du présent accord conviennent de considérer comme nulle toute signature qui serait assortie de mentions, quelle qu’en soit la nature.
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
A l’expiration du délai d’opposition de huit (8) jours dont disposent les organisations syndicales, il sera déposé de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le présent accord a été conclu à Toulouse, le 26 Avril 2024
Pou
r SPHEREA TEST & SERVICES Pour les Organisations Syndicales
Le Directeur des Ressources HumainesLes Délégués syndicaux
