ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE
ENTRE LES SIGNATAIRES :
1°-
La Société SPHEREA Test & Services************, Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 428 610 398 RCS TOULOUSE************, dont le siège social est situé 109, avenue du Général Eisenhower 31100 TOULOUSE, ***************
Représentée par
Monsieur Renaud Lavigne******************, agissant en qualité de Directeur Opérations*************, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après également dénommée la « Société » ou l’« Entreprise »,
D’une part,
ET :
2°-
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Thomas Rolland***********, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par Eric Sabathier************, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par Mélanie Louvieaux*************, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Ci-après également dénommée « les Organisations Syndicales », D’autre part,
Ci-après ensemble également dénommées les « Parties » ou, individuellement, une « Partie »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-26 du Code du travail, l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) peut avoir lieu par vote électronique.
Au-delà de sa facilité d'utilisation, ce procédé est de nature à augmenter sensiblement le taux de participation aux élections professionnelles et à favoriser ainsi le dialogue social en permettant une meilleure application des dispositions relatives à l’appréciation de la représentativité des organisations syndicales.
Il est essentiel que le recours au vote électronique respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote.
C’est la raison pour laquelle les dispositions légales exigent que la mise en œuvre du vote électronique soit encadrée par la conclusion d’un accord collectif, distinct du protocole d’accord préélectoral, organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures de sécurité entourant le recours à ce système (article R. 2314-5 du Code du travail).
Le présent accord, conclu à l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 21 novembre 2023 et le 5 décembre 2023xxx, a pour objet d’encadrer la mise en œuvre du vote électronique au sein de la Société :
Il prévoit qu’il sera recouru au vote électronique pour l’ensemble des opérations électorales au sein de SPHEREA Test & Services.***********
Il rappelle les conditions essentielles de recours au vote électronique et les modalités de celui-ci.
Cet accord est conforme aux dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail issus du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application de l’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Champ d’application et objet
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société SPHEREA Test & Services.******************
Le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique au sein de la société SPHEREA Test & Services****************** pour l'élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE), notamment en vue des prochaines élections qu’il est prévu d’organiser en février 2024 selon les termes du protocole d’accord préélectoral qui sera prochainement négocié.
Principes généraux du vote électronique
Le système de vote électronique couvre le vote par Internet.
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment les principes suivants :
Intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré.
Anonymat et sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur.
Unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin.
Sincérité et surveillance effective des opérations électorales.
Confidentialité, secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.
Vote électronique exclusif
Les Parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe et du vote par correspondance.
Le vote électronique sera donc la seule modalité de vote possible pour les prochaines élections professionnelles.
Conditions présidant au choix du prestataire de vote électronique
L’objectif essentiel est de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote.
C’est pourquoi la conception et la mise en place du système de vote électronique serait confiée à un prestataire extérieur, la société KERCIA ayant été sélectionnée par la Société comme répondant aux dispositions du présent accord et du cahier des charges (défini par la Société SPHEREA****************** T&S) remis à la société KERCIA qui est ci-annexé.
Annexe : Cahier des Charges de mise en œuvre du vote électronique
Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel.
Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, notamment via Internet).
Modalités de vote – Protocole d’accord préélectoral
Les modalités de mise en place du vote électronique seront déterminées préalablement aux élections professionnelles. La Direction et les organisations syndicales discuteront notamment, dans le cadre de la négociation d’un protocole d’accord préélectoral (ci-après « PAP ») :
du calendrier électoral,
de la répartition des sièges entre les collèges électoraux,
des modalités pratiques de gestion des opérations de vote.
Le PAP fera référence à la conclusion du présent accord collectif. Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales.
Le PAP indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.
Déroulement des opérations de vote – accès au vote électronique
Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance.
Durant la période de vote, les électeurs pourront voter depuis tout matériel informatique appartenant à la Société et mis à leur disposition, connecté à Internet (ordinateur, smartphone, tablette…), notamment leur ordinateur portable dès lors qu’il dispose d’un tel matériel pour les besoins de l’exécution de leurs misions pour la Société.
Certains salariés de la Société, en raison des fonctions qu’ils exercent, ne disposent pas de matériel informatique dans le cadre professionnel. C’est pourquoi des modalités sont prévues pour leur permettre de participer, avec facilité, au vote électronique lors des prochaines élections ; à cet effet, il est prévu, pendant toute la période du scrutin électronique, l’installation dans une pièce réservée temporairement à cet effet au sein des locaux de l’entreprise, de 4[xxx] ordinateurs ou moyens équivalents avec une connexion au site sécurisé de vote électronique. Ces ordinateurs ou moyens équivalents seront mis à la disposition des électeurs, en libre-service. L’emplacement de ces postes permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de ceux-ci.
Le détail de la mise en place de ces ordinateurs ou moyens équivalents et des règles d’accès sera défini dans le PAP.
Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du PAP, des codes d’accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et de garantir l'unicité de son vote.
Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.
La confirmation du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’élection concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.
La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
Sincérité du vote électronique et stockage des données
Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales et des moyens d'authentification.
A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du travail, le dispositif garantira que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Conformément à l’article R. 2314-16 du Code du travail, seuls les membres du bureau de vote pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clé d’accès, la liste d’émargement en ligne et ce, à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Seul le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin (art. R. 2314-16 CT).
Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2007.
Le scellement du système de vote électronique devra pouvoir être contrôlé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Les procès-verbaux sont édités et le Président du bureau de vote proclame les résultats.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote à l’initiative de l’employeur. Elle sera organisée avec les moyens de la société qui sera retenue pour l’organisation du vote électronique.
Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Procéder, avant que le vote soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé.
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Information et formation
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de la technique de vote électronique par les salariés.
En particulier, la Direction établira une note explicative détaillée et la communiquera aux électeurs suffisamment en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin.
En outre, les membres de la délégation du personnel au CSE et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique. Cette formation pourra se dérouler concomitamment à la phase de test, de scellement et de programmation des horaires du scrutin qui précédera l’ouverture du vote.
Gestion des données à caractère personnel et RGPD
La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018) et le règlement européen n° 2016/679.
Le prestataire chargé de mettre en place le vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté.
Expertise
Le système de vote électronique qu’il est prévu de déployer a fait (ou fera) l’objet, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, d’une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions légales et notamment des dispositions des article R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail.
Le rapport d’expertise dont dispose la société en charge du système de vote électronique a été mené par un expert indépendant et communiqué à la Société préalablement à la négociation du présent accord, en vue de le transmettre aux organisations syndicales représentatives, si elles le souhaitent.
Ce rapport d’expertise, en date du 15 juin 2023 :
Atteste de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Est tenu à la disposition de la CNIL.
Dispositions finales
12.1.Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire au sein de l’Entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
12.2.Suivi de l’accord
Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales au sein de la Société serait programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
12.3.Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il emporte révision, au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, de l’accord collectif du 12 avril 2019 « relatif à la mise en place du vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique au sein de la société Spherea Test & Services****************** » et se substitue ainsi intégralement à cet accord.
Le présent accordIl est conclu pour une durée indéterminée.
Le cadre de mise en place du vote électronique au sein de la Société fixé par les présentes dispositions est applicable aux élections qui interviendront à l’issue de la mandature actuelle, c’est-à-dire les élections organisées au mois de février 2024, ainsi qu’aux élections suivantes.
12.4.Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, par avenant signé entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise.
La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires. Au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Si la Société venait à être dépourvue de délégué syndical, y compris lors du cycle électoral en cours au moment de sa signature, la révision du présent accord pourrait intervenir selon les modalités spécifiques prévues par la loi, soit - par exemple - par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE expressément mandaté(s) à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
12.5.Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
La notification de la dénonciation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans l'hypothèse d'une dénonciation par une organisation syndicale représentative signataire ou adhérente, cette dernière adressera à la Direction la notification de la dénonciation, à charge pour la Direction de porter à la connaissance des autres organisations syndicales représentatives, signataires et non-signataires, le contenu de la lettre de dénonciation.
Lorsque la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adresse la dénonciation à toutes les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception et informe de sa décision les autres organisations syndicales représentatives présentes dans l’Entreprise, le cas échéant.
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des organisations syndicales signataires, cette dénonciation ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres Parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
12.6.Notification, dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux Organisations Syndicales pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
En outre, les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent accord figurera sur l’intranet de l’Entreprise. Il sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Toulouse***************, le …………………………………
En 6 exemplaires
Partie représentée
Prénom, nom, qualité
Signature
Pour la société SPHEREA Test & Services******************
[à compléter]
Pour la CFE-CGC
Thomas Rolland*******, Délégué Syndical
Pour la CFTC
Eric Sabathier**********, Délégué Syndical
Pour FO
Mélanie Louvieaux*******, Déléguée Syndicale
Annexe : Cahier des charges de mise en œuvre du vote électronique
