SPHEREA TEST & SERVICES, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Ressources Humaines,
Et les Organisations Syndicales représentant les salariés,
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, au terme de plusieurs réunions qui se sont tenues les 16 et 20 décembre 2022, au cours desquelles chacun a pu faire valoir ses propositions sur les sujets portés à la négociation, il est convenu d’appliquer les dispositions suivantes au titre de 2022.
Prime de Partage de la Valeur
La Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit la possibilité pour les entreprises, de verser une prime exceptionnelle dite de Partage de la Valeur bénéficiant, sous certaines conditions, d’un régime social et fiscal spécifique.
Il est rappelé que la société
SPHEREA TEST & SERVICES dispose d’un accord d’intéressement collectif en date du 30 juin 2022 et couvrant la période de versement de la prime.
Compte tenu du contexte économique national, les parties traduisent leur volonté du versement au titre de l’année 2022 d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Il est rappelé que cette prime a été proposée lors des réunions paritaires de décembre 2022.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Bénéficiaires
Les collaborateurs bénéficiant de la prime exceptionnelle de Partage de la Valeur sont tous les salariés qui, cumulent les conditions suivantes :
En CDI et CDD présents au 31 décembre 2022
Dont le salaire de base mensuel de décembre 2022* est inférieur ou égal à 4 000€ brut (base temps plein).
Disposant d’une ancienneté minimum de 3 mois au 31 décembre 2022, soit une entrée au plus tard le 30 septembre 2022.
* salaire de base versé mensuellement pour un collaborateur, hors prime d’ancienneté, primes conditions de travail, majorations pour heures supplémentaires... Il est rappelé que le personnel intérimaire est éligible au versement de la prime selon les mêmes conditions et modalités de calcul que les collaborateurs
SPHEREA TEST & SERVICES. Les dispositions du présent article seront transmises aux entreprises de travail temporaire à cet effet.
Montants, modulation et date de versement de la prime Partage de la Valeur
Le montant de la prime est établi comme suit
Pour un salaire inférieur ou égal à 2500 € mensuel (base temps plein) : 700 €
Pour un salaire compris entre 2501 € et 3000 € mensuel (base temps plein) : 600 €
Pour un salaire compris entre 3001 € et 3500 € mensuel (base temps plein) : 500 €
Pour un salaire compris entre 3501 € et 4000€ mensuel (base temps plein) : 400 €
Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence de chaque bénéficiaire et de son taux d’activité au cours des 12 mois précédant le mois décembre 2022 auquel s’ajoute les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif. Sont ainsi assimilées à des périodes de présence, notamment :
Les périodes de congé de maternité, paternité et d’adoption visées aux articles L1225-17 et suivants du code du travail
Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle visées aux articles L1226-7 et suivants du code du travail.
A titre exceptionnel, pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, les périodes passées en école ou centre de formation d’apprentis sont assimilées à du temps de présence.
Les modalités de calcul sont les suivantes :
Montant individuel de la prime de partage de la valeur = Montant de la prime X Nombre de jours travaillés par le salarié Nombre de jours travaillés par un collaborateur à temps plein
La prime exceptionnelle sera versée en une seule fois à chaque bénéficiaire en février 2023 et sera portée sur le bulletin de salaire du mois de février 2023.
Régime social et fiscal
Le régime social et fiscal de la Prime Partage de la Valeur est fixé par l’article 1 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022. Dans ce cadre, il est rappelé à titre indicatif pour l’année 2022, que la Prime de Partage de la Valeur dont le montant ne dépasse pas les limites légales, est :
Exonérée de cotisations sociales ;
Exonérée de CSG-CRDS, de forfait social, et non imposable au titre de l’impôt sur le revenu
pour les salariés ayant reçu au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic (à titre indicatif, sont pris en compte les éléments de rémunération ayant un caractère de salaire comme les primes conditions de travail, majorations de salaire, allocation annuelle, prime d’ancienneté...)
Champ d’application et durée de l'accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Il est conclu pour une durée déterminée, entrant en vigueur au jour de sa signature et prenant fin le 31 décembre 2022.
A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Signature et dépôt de l’accord
La signature du présent accord entraîne l’approbation sans réserve de l’ensemble de ses dispositions. Les parties signataires du présent accord conviennent de considérer comme nulle toute signature qui serait assortie de mentions, quelle qu’en soit la nature.
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
A l’expiration du délai d’opposition de huit (8) jours dont disposent les organisations syndicales, il sera déposé de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le présent accord a été conclu à Toulouse, le 23/12/2022
Pour SPHEREA Test & Services Pour les Organisations Syndicales Le Directeur des Ressources HumainesLes Délégués syndicaux XXXXXXCFE/CGC XXX
