Avenant 3 à l'accord collectif relatif au régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) existante au sein de la société SPHEREA TEST et SERVICES
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE (incapacité, invalidité,
décès) EXISTANT AU SEIN DE LA SOCIETE SPHEREA TEST ET SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société SPHEREA Test & Services, Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU) au capital de 14.167.860 €, immatriculée au registre du commerce et des entreprises sous le numéro 428 610 398 RCS TOULOUSE, dont le siège social est situé 109, avenue du Général Eisenhower 31100 TOULOUSE,
Représentée par
Madame xx xx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après également dénommée la « Société » d’une part,
ET :
Les Organisations syndicales Représentatives au sein de la Société, à savoir :
Le syndicat CFTC, représenté par xx, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par xx, en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Ci-après également dénommées « les Organisations syndicales », Ci-après ensemble également dénommés les « Parties » ou, individuellement, une « Partie »,
PREAMBULE
Compte tenu de l’entrée en vigueur de la CCN de la métallurgie du 7 février 2022 et des nouvelles classifications professionnelles applicables au 1er janvier 2024, il est nécessaire d’adapter et de mettre en conformité le régime existant avec les nouvelles obligations conventionnelles.
Par le présent avenant, les Parties ont convenu de la révision de l'Accord collectif relatif au régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) du 22 Décembre 2027 et des Avenant n°1 du 24 Janvier 2022 et Avenant N°2 du 16 Décembre 2022.
A ce titre, le présent avenant a notamment pour objet d'actualiser :
les conditions de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail,
les cotisations applicables à compter du 1er janvier 2025.
Il est précisé que l'Accord collectif relatif au régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) existant au sein de la Société SPHEREA Test & Services est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
Article 1
Salariés bénéficiaires
Article 1.1.
Généralités
Le présent régime concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 1.2.
Suspension du contrat de travail
Article 1.2.1 : Suspension du contrat de travail indemnisée Conformément à la CCN de la métallurgie du 7 février 2022 et plus précisément l’article 15.2.a) de son annexe 9, l’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. Dans ces hypothèses et sous réserve des spécificités définies ci-dessous, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. Pour ce faire, la cotisation continuera d’être appelée sur le bulletin de salaire du Salarié. Si le brut n’avérait insuffisant pour couvrir ladite cotisation, un paiement au trimestre échu sera demandé au salarié.
Pour la garantie incapacité :
L’assiette des cotisations des salariés en suspension du contrat de travail, indemnisée, par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, activité partielle de longue durée, congé de reclassement et congé de mobilité…), pour la garanties incapacité, est égale au montant brut dudit revenu de remplacement (indemnité légale), le cas échéant complété d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur. Les prestations sont calculées sur la même assiette que celle définie au présent paragraphe.
Pour les garanties décès et invalidité :
L’assiette des cotisations, pour les garanties invalidité et décès des salariés en suspension du contrat de travail indemnisée par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, activité partielle de longue durée, congé de reclassement et congé de mobilité…), est la rémunération antérieure (salaires des douze derniers mois) à la suspension indemnisée du contrat de travail du salarié. Les prestations sont calculées sur la même assiette que celle définie au présent paragraphe. . Article 1.2.2 : Suspension du contrat de travail non indemnisée Conformément à la CCN de la métallurgie du 7 février 2022 et plus précisément l’article 15.2.b) de son annexe 9, le bénéfice des garanties mises en place par la présente annexe est suspendu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donne lieu à aucune indemnisation. Néanmoins, les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. Aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant. Les salariés susmentionnés peuvent également demander à rester affiliés au contrat collectif d’assurance au titre de la seule garantie décès, au-delà de la période de suspension visée à l’alinéa précédent, sous réserve de s’acquitter intégralement de la cotisation afférente, à savoir la part salariale et la part patronale de ladite cotisation. Pour ce faire, la cotisation ne sera pas appelée sur le bulletin de salaire du Salarié qui devra la payer directement à la compagnie d’assurance via son gestionnaire. Article 1.2.3 : Suspension du contrat de travail en période de réserves militaires ou policières Conformément à la CCN de la métallurgie du 7 février 2022 et plus précisément l’article 15.2.c) de son annexe 9, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière reste obligatoirement garanti moyennant le paiement des cotisations. Les modalités de financement de ce maintien sont assurées dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité. La cotisation salariale finançant les garanties est versée par le salarié auprès de son employeur, pour la part qui lui incombe. Pour ce faire, la cotisation continuera d’être appelée sur le bulletin de salaire du Salarié. Si le brut n’avérait insuffisant pour couvrir ladite cotisation, un paiement au trimestre échu sera demandé au salarié.
Article 2
Financement du régime – taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :
•Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Taux de cotisation employeur + salariés Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salariés Tranche 1 0,86 % 0,86 % 0 % Tranche 2 1,16 % 1,12% 0,04 %
Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Taux de cotisation employeur + salariés Taux de cotisation employeur Taux de cotisation salariés Tranche 1 1,55% 0,93% 0,62% Tranche 2 1,55% 0,93% 0,62%
Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante : -Tranche 1 : tranche de rémunération inférieure à 1 fois la valeur du PASS, -Tranche 2 : tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 fois la valeur du PASS. La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code. Pour information, le PASS est fixé, pour l’année 2025, à 47.100 €.
Article 3
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le
modifier. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou par courrier remis en mains propres contre décharge ; et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 4
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives :
Site de EISENHOWER situé 109, Avenue du Général Eisenhower 31100 Toulouse
Site de CAMBOULIVES situé 7, Rue Roger Camboulives 31100 Toulouse
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur l’intranet pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
A Toulouse, le 16 Janvier 2025 Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société SPHEREA Test & Services,
Madame xxx en sa qualité de DRH
Pour le syndicat CFTC,
représenté par xx en sa qualité de Délégué Syndical
Pour le syndicat FO,
représenté par xx en sa qualité de Délégué Syndical
Annexe : Tableaux de garanties « incapacité, invalidité et décès » applicables au 1er janvier 2025
Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
