SPHEREA TEST & SERVICES, représentée par XX, Directeur des Ressources Humaines France,
Et les Organisations Syndicales représentant les salariés,
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, au terme de plusieurs réunions qui se sont tenues les 4 mai 2026, 11 mai 2026, 18 mai 2026, 27 mai 2026 et 29 mai au cours desquelles chacun a pu faire valoir ses propositions sur les sujets portés à la négociation, il est convenu d’appliquer les dispositions suivantes au titre de 2026.
La réunion du 29 mai 2026 a constitué le terme de la négociation.
Un budget équivalent à
2,55% de la masse salariale brute de l’année 2025 est dédié aux augmentations annuelles telles que décrites ci-après.
Il est entendu au sens du présent accord que la masse salariale est composée de l’ensemble des rémunérations perçues par les salariés au cours de l’année 2025 (à l’exclusion des primes d’intéressement et participation), avant déductions des charges sociales et fiscales.
Salariés occupant des postes classés jusqu’à l’échelon E10 inclus
Un budget équivalent à 2,55% de la masse salariale sur une année complète de cette population est dédié et sera réparti comme suit.
Augmentations générales
Une augmentation générale sera attribuée à l’ensemble des salariés occupant un poste classé jusqu’à l’échelon E10 inclus, présents aux effectifs au 31 Juillet 2025 et bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée et avec un salaire brut annuel inférieur à 47 000€ (équivalent temps plein) sur 12 mois.
Les augmentations générales seront versées sur la paie du mois de juillet 2026, avec effet
rétroactif au 1er janvier 2026.
Les salariés concernés se verront ainsi attribuer une augmentation de
50€ brut mensuel.
Augmentations individuelles
Un budget d’un montant minimum de 1,11% de la masse salariale de cette population sera dédié à des augmentations individuelles au mérite.
Les augmentations individuelles seront versées sur la paie du mois de juillet 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
En cas d’attribution d’une AI, les salariés concernés bénéficieront d’un minimum de
30€ brut mensuel.
La direction a pour objectif d’attribuer des AI à environ 80% de l’effectif éligible.
L’attribution d’une augmentation individuelle fera l’objet d’une proposition du responsable hiérarchique, dans le respect du budget qui lui aura été alloué.
Les propositions d’attribution d’augmentations individuelles au mérite se feront sur la base des évaluations réalisées lors des People Review de décembre 2025 ainsi que de la campagne des Entretiens Annuels de Performance réalisée entre janvier et mars 2026.
Une première proposition d’augmentations individuelles sera soumise par le responsable hiérarchique, accompagné par la HRBP et arbitré par le directeur du service concerné.
Un contrôle de cohérence globale au niveau de la société sera réalisé par le Directeur Général France ainsi que la Direction des Ressources Humaines.
Une fois la consolidation réalisée, un retour sera fait à chaque responsable hiérarchique ayant participé à ce processus.
Quelle que soit la décision salariale prise, le responsable hiérarchique recevra en entretien salarial l’ensemble des personnes qui lui reporte. L’entretien salarial permettra à la hiérarchie d’expliciter les motivations de la décision qui a été prise.
Le responsable hiérarchique veillera à cette occasion à expliquer l’adéquation de la décision avec l’appréciation portée.
Les augmentations salariales feront l’objet d’une notification individuelle écrite remise par la hiérarchie au salarié lors de l’entretien salarial.
Budget égalité professionnelle & Promotion
Un budget d’un montant de 0,35% de la masse salariale de cette population sera dédié aux promotions et aux revalorisations de rémunération liées à l’égalité professionnelles si des écarts injustifiés subsistent.
Les mesures liées aux promotions ne sont pas rétroactives. La mesure liée à l’égalité professionnelles est également avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Salariés occupant des postes classés à partir de l’échelon F11
Un budget équivalent à 2,55% de la masse salariale sur une année complète de cette population est dédié et sera réparti comme suit.
Augmentations générales
Une augmentation générale sera attribuée à l’ensemble des salariés occupant un poste classé à partir de l’échelon F11, présents aux effectifs au 31 Juillet 2025 et bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée et avec un salaire brut annuel inférieur à 47 000€ € (équivalent temps plein) sur 12 mois.
Les augmentations générales seront versées sur la paie du mois de juillet 2026, avec effet
rétroactif au 1er janvier 2026.
Les salariés concernés se verront ainsi attribuer une augmentation de 30€ brut mensuel.
Augmentations individuelles
Un budget équivalent à minimum 2,08% de la masse salariale sur une année complète de cette population sera dédié à des augmentations individuelles au mérite.
Les augmentations individuelles seront versées sur la paie du mois de juillet 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
En cas d’attribution d’une AI, les salariés concernés bénéficieront d’un minimum de 5
0€ brut mensuel.
Les salariés éligibles à l’attribution d’une augmentation individuelle sont ceux bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée présents aux effectifs au 31 Juillet 2025 et occupant un emploi classé à partir de l’échelon F11.
La direction a pour objectif d’attribuer des AI à environ 80% de l’effectif éligible.
L’attribution d’une augmentation individuelle fera l’objet d’une proposition du responsable hiérarchique, dans le respect du budget qui lui aura été alloué.
Les propositions d’attribution d’augmentations individuelles au mérite se feront sur la base des évaluations réalisées lors des People Review de décembre 2025 ainsi que de la campagne des Entretiens Annuels de Performance réalisée entre janvier et mars 2026.
Une première proposition d’augmentations individuelles sera soumise par le responsable hiérarchique, accompagné par la HRBP et arbitré par le directeur du service concerné.
Un contrôle de cohérence globale au niveau de la société sera réalisé par le Directeur Général France ainsi que la Direction des Ressources Humaines.
Une fois la consolidation réalisée, un retour sera fait à chaque responsable hiérarchique ayant participé à ce processus.
Quelle que soit la décision salariale prise, le responsable hiérarchique recevra en entretien salarial l’ensemble des personnes qui lui reporte. L’entretien salarial permettra à la hiérarchie d’expliciter les motivations de la décision qui a été prise. Le responsable hiérarchique veillera à cette occasion à expliquer l’adéquation de la décision avec l’appréciation portée.
Les augmentations salariales feront l’objet d’une notification individuelle écrite remise par la hiérarchie au salarié lors de l’entretien salarial.
Budget égalité professionnelle & Promotion
Un budget d’un montant de 0,35% de la masse salariale de cette population sera dédié aux promotions et aux revalorisations de rémunération liées à l’égalité professionnelles si des écarts injustifiés subsistent. Les mesures liées aux promotions ne sont pas rétroactives. La mesure liée à l’égalité professionnelles est également avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Respect des critères liés à l’index Egalité Femmes/Hommes
Dans le cadre des augmentations individuelles qui seront appliquées, la Direction s’engage à respecter les principes liés à l’index Egalité femmes/hommes :
Ecart de rémunérations : la Direction s’engage à effectuer un contrôle des rémunérations à poste et responsabilités équivalentes
Ecart des taux d’augmentation : la Direction s’engage à ce qu’en moyenne les femmes et les hommes éligibles à des augmentations individuelles bénéficient d’un pourcentage d’augmentation moyen équivalent
Retours de congés maternité : la Direction s’engage à ce qu’aucune femme ne soit exclue de la politique salariale du fait d’un congé maternité récent.
Autres thèmes
Les parties s’engagent à entamer des négociations au sujet de l’accord d’intéressement en juin 2026.
Mobilité durable : la direction s’engage à revoir à la hausse la prise en charge des transports en commun à 75% (contre 50% à date), à compter du 1er juillet 2026.
Enfin, des négociations vont être ouvertes au Q4 2026 au sujet de l’accord statut social. Par ailleurs, il est déjà entendu par les parties, que les médailles du travail seront revalorisées à compter du 1er juillet 2026 tel qui suit :
Médaille 20 ans d’ancienneté : 650€
Médaille 30 ans d’ancienneté : 850€
Médaille 35 ans d’ancienneté : 950€
Médaille 40 ans d’ancienneté : 1100€
L’ancienneté s’appréciant, comme prévu par l’accord statut social en vigueur, par l’ancienneté acquise au sein du groupe XXX.
Le versement sera effectif à réception des diplômes, à partir de juillet.
Champ d’application et durée de l'accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société présents à date de signature de cet accord.
Il est conclu pour une durée déterminée, entrant en vigueur au jour de sa signature et prenant fin le 31 décembre 2026, sauf pour les dispositions du titre 4.
Signature et dépôt de l’accord
La signature du présent accord entraîne l’approbation sans réserve de l’ensemble de ses dispositions. Les parties signataires du présent accord conviennent de considérer comme nulle toute signature qui serait assortie de mentions, quelle qu’en soit la nature.
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du travail.
A l’expiration du délai d’opposition de huit (8) jours dont disposent les organisations syndicales, il sera déposé de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le présent accord a été conclu à Toulouse, le 3 juin 2026,
Pour XXX Pour les Organisations Syndicales Le Directeur des Ressources Humaines FranceLes Délégués Syndicaux
