Accord d'entreprise sur mise en place d'un régime d'horaires réduits de fin de semaine
Entre La société SPI Tarbes Dont le siège est situé ZI Pyrène Aéropôle 65 380 LANNE Immatriculée au RCS de Tarbes sous le n° 824 711 386 Représentée par Monsieur en sa qualité de Président et MM. les Délégués du Personnel,
Préambule
Compte tenu de la nécessité de répondre à la demande de notre client DAHER dans le cadre des augmentations de cadence GULFSTREAM et A350, les parties au présent accord se sont rapprochées, dans le cadre de l'article L223223-1 du code du Travail afin de définir les modalités de mise en place d'un régime d'horaires spécifiques à la fin de semaine (VSD) au sein de la société SPI Tarbes. L'optique générale est de répondre à un accroissement de la production, de garantir l'optimisation des actifs industriels de l'entreprise, d'assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l'entreprise, d'améliorer les capacités de réaction aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l'emploi. L'organisation projetée permettra en outre une meilleure fluidité et une meilleure continuité de la production tout au long de la semaine. Elle est nécessaire compte tenu du fait que le client a lui-même institué un régime de cette nature, impliquant un passage des autoclaves en horaires VSD Le présent-document-a pour objet de définir tes-modalités-de ce-régime
65 380 LANNE SAS au capital de 20 000 € — RCS Tarbes n° 824 711 386 — NAF/APE : 2561Z
Article 1- Champ d'application
Le régime de l'horaire réduit de fin de semaine est institué au niveau de l'équipe travaillant sur in situ Daher. A la date de mise en place, il ne concernerait qu'un salarié.
Article 2 — Horaires de travail
Les horaires des salariés seront les suivants :
Vendredi : 20h - 6h
Samedi : 21h - 7h
Dimanche : 19h - 5h
Ces horaires pourront être adaptés, en fonction de nouvelles contraintes qui s'imposeraient à l'entreprise (augmentation de l'activité, raccourcissement des délais de livraison ...). Il est précisé que la demi-heure de pause (allant au-delà des obligations légales) sera conservée et planifiée avec le Responsable de Site.
Article 3 — Rémunération
Afin de prendre en compte, les sujétions liées à ce régime d'horaire, les salariés bénéficient d'une majoration de leur salaire de base égale à 60 % de la rémunération due pour une durée équivalente effectuée selon l'horaire normal de l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés travaillant en fin de semaine sont amenés, durant la semaine, à remplacer les salariés partis collectivement en congé.
Article 4 — Droits légaux et conventionnels
Les salariés travaillant en horaire réduit de fin de semaine bénéficient des mêmes droits, et sont soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant. Toutefois, il est précisé que pour l'exercice du droit à congés, celui-ci ne pourra entraîner une absence au travail du salarié, proportionnellement à son horaire, supérieure à celle des salariés occupés à plein temps en semaine.
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Article 5 — Priorité d'affectation à un poste de semaine
Les salariés occupés en équipes de fin de semaine bénéficient d'une priorité d'affectation à un poste de semaine. A cet effet, une information des postes disponibles en semaine sera faite, auprès des salariés concernés, par courrier, suite à un échange avec le Responsable.
Article 6 — Formation des salariés affectés à un horaire réduit de fin de semaine
Les salariés affectés aux horaires réduits de fin de semaine bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine.
Article 7 — Durée de l'accord
Les présentes dispositions prennent effet dès signature de l'accord et sont conclues pour une durée indéterminée.
Article 8 - Suivi de l'accord
Un point annuel sera effectué avec les Représentants du Personnel sur les modalités d'application du présent accord.
Article 9 — Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, dans les conditions légales. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 3 mois La dénonciation se fera dans les conditions prévues légalement.
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Article 10 — Formalités
Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire. Conformément à l'article D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et du Conseil de Prud'hommes de Tarbes.
