PORTANT SUR LE PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SOCIETE SPI2
ENTRE :
SPI2, société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé à SAINT VULBAS (01150), Allée des Acacias, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 749 831 129, représentée par Monsieur XX, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFTC représenté par sa déléguée syndicale Madame XX,
D’autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (ci-après, « CSE »).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, dans le respect des dispositions d’ordre public.
Ainsi, dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique, les parties se sont rapprochées afin de déterminer le périmètre des élections professionnelles.
CECI ÉTANT PRÉCISÉ, IL A ÉTÉ ARRÉTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Détermination du périmètre des élections professionnelles au sein de la société SPI2 Par application des articles L.2313-3 et L.2232-12 du Code du travail, les parties signataires se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Les parties rappellent au préalable que, lors des élections professionnelles antérieures du Comité Social et Economique le 6 décembre 2019 pour le premier tour et le 20 décembre 2019 pour le second tour, le périmètre des élections était circonscrit à l'entreprise.
Dans le cadre du renouvellement du Comité Social Economique et afin de préserver l'esprit des ordonnances visant à une simplification du fonctionnement des instances représentatives du personnel, il a été décidé d'assurer une continuité dans la structuration des instances représentatives du personnel.
Par le présent accord, les parties ne reconnaissent ainsi aucun établissement d’exploitation distinct au sein de la société SPI2 en dehors de son siège social sis à VULBAS et qui n’emploie aucun salarié.
En effet, les parties constatent que l’activité de l’entreprise est concentrée sur un seul et même site, situé à AMIENS (80), Rue Henri et Germaine DESJARDIN. Ce site dispose de l’autonomie en matière de gestion du personnel.
Les parties conviennent donc expressément qu’il n'existera qu'un seul Comité Social et Economique au niveau de l'entreprise, tous sites d’activités confondus et regroupant tous les salariés. Conditions de validité de l’Accord
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature de l'employeur ou son représentant et par un représentant d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise membre du CSE.
Durée de l’Accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de produire ses effets à la date de fin des mandats du Comité Social et Economique.
Il s’appliquera également en cas d’élections partielles se déroulant en cours de mandat ou de report d’élections consécutif à un litige ou à une saisine de la DREETS. Formalités de dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société SPI2 :
Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée en version DOCX dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens (80) dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.
Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.
