Accord d'entreprise SPI2

Accord collectif d'Entreprise unanime relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE

4 accords de la société SPI2

Le 24/11/2023

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CFTC

A CCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE UNANIME

  RELATIF A LA PROROGATIONDES MANDATS

DES MEMBRES DU CSE

ENTRE :

SPI2,  société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé à SAINT VULBAS (01150), Allée des Acacias, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 749 831 129, représentée par MonsieurXX, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D’une part,

ET :

   L’organisation syndicale CFTC représenté par sa déléguée syndicaleMadameXX,

 Et madameXX , monsieurXX , madameXX , monsieurXX, membres du CSE,

 D’autre part,

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

 Les membres du CSE de l’Entreprise ont été élus le 6 décembre 2023, pour une durée de 4 ans. Par conséquent, le mandat du CSE arrive en principe à échéance le 5 décembre 2023.

Conformément au droit en vigueur, les dispositions sur la durée des mandats étant d’ordre public, seul un accord unanime passé entre l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise peut différer le terme des mandats.

De sorte à faire coïncider les mandats des représentants du personnel des sociétés du groupe auquel appartient l’entreprise, les parties sont convenus de proroger, par le présent accord, l’échéance des mandats initialement fixés au 5 décembre 2023.

 CECIÉTANT PRÉCISÉ , IL AÉTÉ ARRÉTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Prorogation du mandat

 Le mandat des membres titulaires et suppléants du CSE de l’Entreprise est prorogé jusqu’au29 janvier 2024. Cette date correspond au second tour des élections professionnelles de renouvellement du CSE, au sein de la société SPI2.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’Entreprise.

1. Date d’application et durée

 Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il s’appliquera pour une durée déterminée,jusqu’au 29 janvier 2024 inclus.

1. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société SPI2 :

•  Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme en lignewww.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée en version DOCX dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

•  Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens (80) dans le ressort duquel le présentaccord a été conclu en un exemplaire original.

 Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.

  Fait àAMIENS, le24 novembre 2023

 Pour la Société SPI2

 MonsieurXX

Représentant légal

Pour les salariés

 MadameXX  MadameXX

Déléguée syndicale CFTC ,  Membre de la délégation du personnel

 Membre de la délégation du personnel auprès du CSE

auprès du CSE

 MadameXX    MonsieurXX

Membre de la délégation du personnel Membre de la délégation du personnel

auprès du CSE auprès du CSE

 MonsieurXX

 Membre de la délégation du personnel

auprès du CSE