Accord d'entreprise SPI2

Accord collectif d'Entreprise relatif au vote électronique dans le cadre des élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique au sein de SPI2

4 accords de la société SPI2

Le 24/11/2023

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CFTC

  ACCORD COLLECTIFD’ENTREPRISE

RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE SPI2

ENTRE :

SPI2,  société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé à SAINT VULBAS (01150), Allée des Acacias, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 749 831 129, représentée par MonsieurXX, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D’une part,

ET :

  L’organisation syndicale CFTC représenté par sa déléguée syndicale MadameXX,

 D’autre part,

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Dans la perspective du renouvellement de la délégation du personnel au Comité Social et économique, la Direction a proposé aux partenaires sociaux d’engager des négociations sur le recours au vote électronique.

Le présent accord a pour objectifs de :

• Faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections du comité social et économique ;

• Réduire l'abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus au comité ;

• Sécuriser et simplifier le processus électoral ;

• Faciliter le décompte final des résultats.

À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• Les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;

• Les caractéristiques du système ;

• Le prestataire retenu.

 Il est rappelé que conformément à l’article L.2232-16 du Code du Travail, l’employeur peut conclure un accord collectif d’entreprise avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, c’est dans ce cadre que la Direction a décidé d’engager une négociation sur le vote électronique.

 CECIÉTANT PRÉCISÉ , IL AÉTÉ ARRÉTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet et champ d’application

 Le présent accord a pour objet d'autoriser le vote électronique lors des élections des membres du comité social et économique de l'entreprise SPI2 devant se dérouler le15 janvier 2024  pour lepremier  tour etle 29 janvier 2024  pour lesecond tour .

1.  Modalités de mise enœuvre

2.1. Prestataire

 La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire choisi par la Société, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées auxarticles R. 2314-5 et suivants du Code du travail , ainsi qu'à ladélibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Cnil. En cas de modification, de ces textes, les nouvelles règles devront être prise en compte.

Le cahier des charges est annexé au présent accord, et est mis à la disposition des salariés dans les conditions suivantes : par voie d’affichage.

2.2. Caractéristiques du système

Le système retenu respectera les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• • La sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

• • L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• • L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• • La confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

 Le système retenu assure également la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique » ;

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. 

 Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.

 Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.

 Le traitement du« fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

 Le fichier dénommé« contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des organisations syndicales représentatives ou de la direction de la Société.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

2.3. Information du personnel

Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

 2.4. Protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral prévu à l’article L 2311-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

 2.5. Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe.

 2.7. Assistance technique

 Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place.

1. Entrée en vigueur de l’accord et dépôt légal

 3.1. Entrée en vigueur de l'accord

   Le présent accord prend effet lelendemain de la réalisation des formalités de publicité et de dépôtet,est à durée indéterminée.

 3.2. Portée de l'accord

Le présent accord constitue un accord d'entreprise au sens de l'article L. 2232-16 et suivants du Code du travail.

 3.3. Adhésion

 Conformément àl'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

 3.4. Suivi de l'accord

  Un suivi de l'accord est réalisé par l'entreprise et les organisations syndicales signataires de l'accord dans lessixmois suivant la tenue des dernières élections professionnelles.

   3.5.Révisionde l'accord

     L'accord pourra être révisé au terme d'un délaide préavis desixmoissuivantsa prise d'effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

3.6. Dépôt légal 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société SPI2 :

•  Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme en lignewww.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée en version DOCX dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

•  Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens (80) dans le ressort duquel le présentaccord a été conclu en un exemplaire original.

 Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.

   Fait àAMIENS, le24 novembre2023

 Pour la Société SPI2 Pour les salariés

 MonsieurXX    MadameXX

 Représentant légal Déléguée syndicale CFTC