Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025
ACCORD SUR LE DECOMPTE DES CONGES PAYES
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025
Entre
La Société SPIDERS Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 505 115 337 Ayant son siège social 6-8 rue André Voguet 94200 IVRY-SUR-SEINE Représentée aux présentes par Madame , Directrice opérationnelle, Et,
Le Syndicat des Travailleuses et des Travailleurs du Jeu Vidéo (STJV) représenté par :
-Monsieur , Délégué Syndical ; Ci- après ensemble dénommés « Les Parties », Préambule Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025, les Parties ont souhaité faire évoluer les modalités de décompte des congés payés dans un souci de clarté et de conformité avec l’organisation réelle du temps de travail au sein de l’entreprise.
Jusqu’à présent, les congés payés étaient comptabilisés en
jours ouvrables, soit du lundi au samedi inclus. Dans ce cadre, une semaine de congés payés équivalait à 6 jours ouvrables, ce qui impliquait la déduction de 5 samedis par an du solde de congés, et ce même si le samedi n’est pas un jour travaillé dans l’entreprise.
Cette méthode pouvait entraîner des difficultés de compréhension pour les salariés avec un écart entre le décompte théorique et la réalité du temps de travail. C’est pourquoi les Parties, à la suite des discussions en date du 21 mai 2025, se sont accordés pour modifier le mode de décompte des congés payés pour adopter un système de
jours ouvrés, soit du lundi au vendredi inclus, conforme à la pratique.
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord Le présent accord a pour objet de fixer de nouvelles modalités de décompte des congés payés en remplaçant le décompte en jours ouvrables par un décompte en jours ouvrés.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés à temps plein et à temps partiel de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, etc.).
Article 2 – Passage aux jours ouvrés À compter du
1er juin 2025, le décompte des congés payés se fera en jours ouvrés, soit du lundi au vendredi, à l’exclusion du samedi, du dimanche et des jours fériés non travaillés.
Le nombre total de jours de congés payés annuels passera donc de 30 jours ouvrables à 25 jours ouvrés pour une période complète de travail correspondant à la période de référence allant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Le décompte en jours ouvrés est adopté pour la détermination des droits à congé, et pour calculer le nombre de jours pris.
Par ailleurs, la durée du congé auquel chaque salarié(e) a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 du Code du Travail est de 1,67 jours ouvrés par mois dans la limite d'une attribution, à ce titre, de 20 jours par période de référence.
Viennent s’ajouter à ces congés tout congé supplémentaire prévu dans la législation, la convention collective nationale dont dépend l’entreprise, ou tout autre accord ayant des dispositions plus favorables.
Article 3 – Transition entre les deux systèmes de décompte Afin d’assurer la transition entre les deux systèmes de décompte :
Jusqu’au 31 mai 2025 inclus, les congés payés continueront à être décomptés en jours ouvrables ;
À compter du 1er juin 2025, les congés seront acquis et décomptés en jours ouvrés.
Les soldes de congés (de la période N devenant la période N-1) exprimés en jours ouvrables au 31 mai 2025 seront convertis en jours ouvrés selon les règles comptables.
Cette conversion sera réalisée en lien avec un cabinet d’expertise comptable afin de garantir l’exactitude des droits à congé de chaque salarié. Un récapitulatif individuel du nouveau décompte en jours ouvrés sera transmis à chaque salarié.
Article 4 – Report des congés payés Les salarié(e)s se trouvant dans l’impossibilité de prendre leurs congés pendant la période de prise des congés en raison d’une absence (congés maternité ou d’adoption, arrêts maladie, etc.) bénéficieront du report sur la période suivante de leurs congés non pris.
Article 5 – Information des salariés L’entreprise informera l’ensemble des salarié(e)s par une communication écrite (mail + affichage) précisant :
La date d’entrée en vigueur du nouveau mode de décompte pour la détermination et la prise des congés ;
Le principe de conversion.
Cette communication sera également accompagnée d’une information des salarié(e)s sur le solde de congés en jours ouvrés.
Article 6 – Modalités de suivi Une commission paritaire de suivi se réunira dans le mois qui suit l’entrée en vigueur du présent accord pour partager les informations relatives à sa bonne application et effectuer une vérification des transferts de congés.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juin 2025.
Il est conclu pour une
durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Par ailleurs, toute évolution législative ou conventionnelle portant des dispositions plus favorables pour les salarié(e)s que le présent accord prime sur celui-ci.
Article 8 – Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231- 6 du Code du travail.
Le présent accord a été établi en 3 exemplaires originaux dont :
Un a été remis au Délégué syndical qui a négocié et signé l’accord avec la Direction ;
Un a été conservé par la Direction ;
Un sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.
En outre, une version numérique de l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».
Une copie de l’accord sera tenue à disposition du personnel de l’entreprise. Il sera consultable au service des Ressources Humaines aux horaires d’ouverture du service. Fait à IVRY-SUR-SEINE, le 28 mai 2025.
Pour SPIDERSPour le STJV Directrice OpérationnelleDélégué Syndical
