La société Spie batignolles énergie située 41 rue des Bussys 95600 Eaubonne – représentée par, Directeur Général de la société Spie batignolles énergie, dûment mandatée à cet effet,
Et :
L’organisation syndicale FO de l’entreprise, représentée par son Délégué Syndical, , habilité à représenter le personnel de Spie batignolles énergie,
Il a été précisé et arrêté ce qui suit :
Une négociation a été engagée conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail.
● état des propositions de L’organisation syndicale :
- Salaires :
Augmentation générale des salaires à 5% à minima avec clause de révision en cours d’année 2024 en cas d’évolution à la hausse de l’inflation
- Primes : Primes du mois de mars (RAV et primes exceptionnelles) à minima de 150€ pour tous les collaborateurs et revalorisées au-delà pour les plus méritants ; tableau pour remise par le N+1 émargé par tous les collaborateurs puis à transmettre en retour au service RH Prime de fidélisation ou revalorisation des salaires en fonction de l’ancienneté
- Comité Social et Economique : Augmentation de la subvention des œuvres sociales du CSE à la valeur de l’inflation - Transport : Augmentation de la part employeur pour le remboursement des titres de transport en commun à 75% (comme dans le secteur public)
- RTT/jour de repos : Demande de règlement, sous quelque forme que ce soit, des jours de repos ou RTT non pris Assouplissement de la prise de RTT
Le présent accord est conclu à la suite de plusieurs réunions de négociation qui ont eu lieu les : - 15 décembre 2023 - 15 janvier 2024 - 19 janvier 2024
Article 1 – Augmentations salariales
Conformément aux pratiques et règles du Groupe Spie batignolles, la politique d’augmentation des salaires est individualisée. Les augmentations sont attribuées au mérite et sur la base notamment des objectifs fixés à travers les EAD. L’enveloppe globale sera égale à 2.5% de la masse salariale à minima pour l’année 2024. Les augmentations seront portées sur la paie du mois de mars 2024, rétroactivement au mois de janvier 2024. La Direction ne souhaite pas s’engager sur une clause de révision à la hausse suivant l’inflation en cours d’année. Il n’y aura pas de revalorisation des salaires en fonction de l’ancienneté. La Direction rappelle que chaque manager doit recevoir ses collaborateurs afin de leurs faire un retour sur les augmentations attribuées ou non. Les courriers individuels seront déposés dans les coffres-forts des collaborateurs le dernier jour ouvré du mois de mars (concordant avec la date de virement des salaires).
Article 2 – RAV / Primes exceptionnelles
Chaque manager doit faire un retour à ses collaborateurs sur l’attribution ou non d’une RAV ou d’une prime. Si le collaborateur le souhaite il peut demander des précisions ou explications complémentaires à son N+1. La Direction ne souhaite pas attribuer de RAV ou prime exceptionnelle fixes et généralisées. Tout comme les augmentations ou l’attribution de la RAV, la prime exceptionnelle est attribuée individuellement et au mérite, sur la base notamment des objectifs fixés lors de l’EAD. Pour donner suite à la demande du Délégué Syndical, il est convenu que le service RH remettra à chaque manager un tableau d’émargement reprenant la liste des collaborateurs présents, ayant ou non une RAV ou prime exceptionnelle. Ce tableau devra être émargé par les collaborateurs. Les courriers individuels seront également déposés dans les coffres-forts des collaborateurs le dernier jour ouvré du mois de mars (concordant avec la date de virement des salaires).
Article 3 - Primes diverses
La mise en place d’une prime de fidélisation n’est pas envisagée.
Article 4 – Cotisation CSE
La Direction propose une revalorisation du budget des Activités Sociales et Culturelles à 0.45% (hors mutuelle) de la masse salariale. Le budget de fonctionnement ne sera pas revalorisé.
Article 5 – Transport
Le gouvernement n’ayant pas statuer sur une réévaluation de la prise en charge des titres de transport en commun, la Direction ne souhaite pas revoir les modalités de remboursement.
Article 6 – Durée et aménagement du temps de travail
Un accord initial a été conclu le 20/12/2012, suivi de plusieurs avenants, avec les organisations syndicales de Spie batignolles énergie pour organiser le temps de travail du personnel chantier, des ETAM bureau et des Cadres. Rappel des règles de prise des jours de RTT et de repos : Les jours de RTT ou de repos doivent être posés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et pris de manière régulière sur cette période. Une exception est accordée aux collaborateurs ayant été embauchés en cours d’année et qui n’ont pas suffisamment de congés pour la semaine imposée en fin d’année. Il est interdit de coller les jours de RTT ou de repos aux congés payés, sauf le vendredi précédent ou le lundi suivant une semaine de congés payés.
Article 7 - Ponts et journée de solidarité
Dans un souci d’organisation et de planification, 2 dates sont fixées pour l’année 2024 à savoir :
Pont du vendredi 10 mai 2024
Pont du vendredi 16 août 2024
Les ouvriers et les ETAM chantier pourront poser sur ces journées des heures de modulation, sous réserve d’avoir un compteur de modulation positif et supérieur ou égal à 5H ou 8H suivant les services, ou à défaut des jours de congés payés. Les ETAM bureau et les cadres poseront obligatoirement des jours de RTT ou jours de repos.
L’accomplissement de la journée de solidarité pour 2024 s’effectuera selon les modalités suivantes :
le travail d’un jour férié précédemment chômé à savoir le lundi de Pentecôte (soit le lundi 20 mai pour l’année 2024)
Les salariés qui le souhaitent pourront toutefois solliciter sur cette journée :
un jour de modulation sous réserve d’avoir un compteur de modulation positif et supérieur ou égal à 8H, ou à défaut un jour de congé payé pour les ouvriers et les ETAM chantier
un jour de RTT ou de repos, ou un jour de congé payé pour le personnel ETAM bureau et cadre
Article 8 - Fermeture annuelle de l’entreprise
Pour l’année 2024, une semaine de congés payés sera imposée du jeudi 26/12/2024 inclus au mardi 31/12/2024 inclus.
Article 9 – Qualité de Vie et Conditions de Travail et télétravail
Chaque filiale déploie selon ses spécificités les mesures de l’accord QVCT Groupe. L’accord QVCT est affiché sur les panneaux de Direction.
Article 10 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord au niveau de la filiale Spie batignolles énergie a été signé le 21 février 2022, applicable au 1er janvier 2022 pour une durée de 3 ans. Un suivi des indicateurs 2023 sera transmis au Comité Social et Economique lors de la réunion mensuelle de février 2024. Le résultat total de l’index égalité hommes - femmes est de 62/100 pour l’année 2022. Il était de 55/100 pour l’année 2021, raison pour laquelle un premier avenant renforçant certaines mesures a été signé le 23 septembre 2022, ainsi qu’un second définissant de nouveaux critères de cotation des postes en date du 9 décembre 2022.
Article 11 - Accord GPEC / Contrat de génération
La société Spie batignolles énergie est couverte par un accord collectif signé au niveau du groupe Spie batignolles, applicable sur la période 2021-2023. Le suivi des indicateurs sera présenté comme chaque année au Comité Social et Economique, lors de la réunion mensuelle de février 2024.
Article 12 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Le Groupe Spie batignolles a initié une démarche Handi’Cap, lancée lors de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées ayant pour objectif de proposer aux équipes RH et aux managers des outils pour aborder le handicap dans l’entreprise. Le Groupe a créé deux outils pour répondre aux questions relatives au handicap : le Guide Handi’Cap qui a pour vocation d’aider à identifier les situations de handicap chez nos collaborateurs et nous orienter dans leur prise en compte et la Brochure Handi’Cap qui est une synthèse du Guide, telle une boussole de poche. Le Guide Handi’Cap s’adresse principalement à la Communauté RH et au Management, tandis que la Brochure s’adresse à l’encadrement de chantier, les premiers confrontés aux situations de handicap dans l’entreprise sans forcément être toujours bien armés pour pouvoir agir. Pour porter la démarche au sein du Groupe, chaque entité a désigné un Référent Handicap. Il est le partenaire des RH et des opérationnels pour accompagner les collaborateurs en situation de handicap, et le relais, dans son entité, de la politique Groupe. Il connaît les actions et les outils mis en place et partage l’information. Par ailleurs, l’entreprise poursuit sa démarche selon laquelle, chaque recrutement est également ouvert aux personnes reconnues travailleurs handicapés dans la limite des restrictions d’aptitude. Dans ce cadre notamment une action est faite auprès des agences d’intérim afin de les sensibiliser sur les actions à mener sur la politique handicap et de nous communiquer systématiquement les RQTH des collaborateurs intérimaires détachés.
Article 13 – Epargne salariale
La société Spie batignolles énergie est couverte par un accord de participation et un accord d’intéressement signés au niveau du Groupe Spie batignolles.
Article 14 – Publicité et dépôt
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail, et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire original du présent accord ainsi qu’un exemplaire sur support électronique seront déposés, à la diligence de la Direction, auprès de la DRIEETS, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs par voie d’affichage.
Des exemplaires de l’accord seront tenus à la disposition des salariés au service du personnel.
