ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE 2025
Entre :
La société Spie batignolles Ile de France située 113 avenue Aristide Briand – représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines de la société Spie batignolles Ile de France, dûment mandatée à cet effet,
Et :
L’organisation syndicale FO de l’entreprise, représentée par son Délégué Syndical, XXXX, habilité à représenter le personnel de Spie batignolles Ile de France ;
L’organisation syndicale CGT de l’entreprise, représentée par son Délégué Syndical, XXXX, habilité à représenter le personnel de Spie batignolles Ile de France.
Il a été précisé et arrêté ce qui suit :
Une négociation a été engagée conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail.
état des propositions des organisations syndicales Fo :
Salaire :
Augmentation des salaires de 4% généralisée + augmentation supplémentaire au mérite
Prime :
Augmentation de 40€ des chèques lessiviels Obtention de la journée 7H de modulation (journée de solidarité) Prime de chantier pour l’ensemble des compagnons
Restauration :
0,80€ supplémentaire sur les paniers repas Maintien du panier repas pendant les jours de modulation
Revalorisation des indemnités de déplacement :
Augmentation de 0,70€ par zone par jour
Congés :
Obtention de 2 jours supplémentaires pour le décès du conjoint et/ou d’un enfant
état des propositions des organisations syndicales CGT :
Salaire :
Augmentation des salaires de 5% généralisée + augmentation supplémentaire au mérite Augmentation de 10% de la part employeur de la mutuelle groupe, car la CGT n’a pas voulu signer l’avenant avec les autres syndicats, présentant les tarifs 2025.
Prime :
Augmentation de la prime d’ancienneté de l’ordre de 2000€ pour celle de 20 ans, 3000€ pour celle de 30 ans, etc … Mise en place de prime de fin de chantier de 1000€ Augmentation de 20€ des chèques lessiviels (120€ au lieu de 100€)
Restauration :
Maintien du panier repas pendant les jours de modulation
Revalorisation des indemnités de déplacement :
Augmentation de 1€ par zone par jour
Congés :
Obtention d’un deuxième pont offert
Possibilité de convertir la prime d’ancienneté en congés payés
Obtention de 2 jours supplémentaires pour le décès du conjoint et/ou d’un enfant
Obtention d’une journée supplémentaire pour un déménagement
Possibilité de rester au chevet d’un conjoint ou enfant hospitalisé ou en convalescence dans la limite d’une semaine
Le présent accord est conclu à la suite de plusieurs réunions de négociation qui ont eu lieu les :
4 décembre 2024
11 décembre 2024
9 janvier 2025
15 janvier 2025
Article 1 – Augmentations salariales
Conformément aux pratiques et règles du Groupe Spie batignolles, la politique d’augmentation des salaires est individualisée. L’enveloppe globale sera égale à 1.60% de la masse salariale pour l’année 2025 pour les collèges ETAM et Cadres.
Toutefois, concernant le collège ouvrier, l’enveloppe sera de 1.60% et se décomposera de la manière suivante :
1.20% d’augmentation générale
0.40% d’augmentation individuelle
Les augmentations seront portées sur la paie du mois de mars 2025 avec effet rétroactif au mois de janvier 2025.
Article 2 – Primes
La Direction ne souhaite pas mettre en place une prime de fin de chantier.
La Direction ne souhaite pas revoir le montant des primes d’ancienneté.
La Direction augmente la valeur des chèques lessiviels de 10€, les faisant ainsi passer à un montant global de 110€ pour un exercice complet, pour les salariés éligibles.
Article 3 – Restauration
Tickets restaurant : La Direction propose de revaloriser la valeur faciale du ticket restaurant de 10 centimes. La valeur faciale passera à 9.70€ net par jour travaillé et la répartition pour la prise en charge entre la part salariale et la part patronale évoluera comme suit :
40% pour les collaborateurs, soit 3,88€ ; 60% pour l’employeur, soit 5,82€, sous réserve de ne pas dépasser le plafond URSSAF 2025.
Panier repas : La Direction appliquera à compter du 01/01/2025 une augmentation du panier repas de 20 centimes ce qui porte son montant à 14.60€ brut par journée travaillée pour le personnel chantier éligible.
Article 4 – Indemnité trajet
La Direction propose de revaloriser de 0.20€ les indemnités trajet de la zone 2, 3 et 4. Ainsi les montants des zones par jour travaillé seront les suivants :
Zone 2 : 3.43€
Zone 3 : 4.77€
Zone 4 : 5.14€
Article 5 – Mutuelle
Les conditions de prise en charge de la mutuelle et la répartition entre les parts salariales et patronales notamment sont définis dans le cadre d’un contrat de frais de santé Groupe négocié au niveau du Groupe. Il n’est pas possible d’y déroger en filiale.
Article 6 – Congés
La Direction porte à 2 jours la prise en charge par l’entreprise dans le cas du décès d’un conjoint ou d’un enfant (marié, pacsé, concubin sur présentation d’un justificatif)
La Direction ne souhaite pas mettre en place l’obtention d'un deuxième pont payé
La Direction ne peut pas mettre en place la conversion de la prime d’ancienneté des compagnons en journée de congés payés, ce sujet étant régit par la CIBTP.
La Direction ne souhaite pas mettre en place l’obtention d'un deuxième jour de déménagement
La Direction ne souhaite pas mettre en place la semaine prise en charge par l'employeur afin de rester au chevet d'un membre de la famille (Femme, époux ou enfant) hospitalisés et/ou en soins à domicile.
Article 7 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord au niveau de l’entreprise Spie batignolles Ile de France a été signée le 30 juin 2023 applicable au 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans. Un suivi des indicateurs sera transmis au CSE une fois par an via le rapport de situation comparée.
Article 8 - Accord GPEC / Contrat de génération
La société Spie batignolles Ile de France est couverte par un accord collectif signé au niveau du groupe Spie batignolles, applicable sur la période 2021-2023.
Un avenant de prorogation pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 31 Décembre 2025, a été signé le 9 janvier 2025.
Le suivi des indicateurs sera présenté chaque année au CSE.
Article 9 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La société Spie batignolles Ile de France a intégré le sujet du handicap dans ses orientations d’insertion professionnelle. L’entreprise poursuit également sa démarche selon laquelle, chaque recrutement est également ouvert aux personnes reconnues travailleurs handicapés dans la limite des restrictions d’aptitude. La société Spie batignolles Ile de France a initiée des campagnes de sensibilisation et de communication auprès du personnel sur le handicap et la reconnaissance des travailleurs handicapés au travers d’atelier, de campagnes d’affichage et des commissions QVCT en 2022,2023,2024.
Article 10 – Epargne salariale
La société Spie batignolles Ile de France est couverte par un accord de participation et un accord d’intéressement signés au niveau du groupe Spie batignolles.
Article 11 – Publicité et dépôt
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail, et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire original du présent accord ainsi qu’un exemplaire sur support électronique seront déposés, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs par voie d’affichage.
Des exemplaires de l’accord seront tenus à la disposition des salariés au service du personnel.
Fait en 4 exemplaires, à Arcueil, le 16 janvier 2025
XXXXXXXX
Délégué syndical FODirecteur des Ressources Humaines
