La société SPIE BATIGNOLLES MALET, SA dont le siège social est situé 30, avenue de LARRIEU à TOULOUSE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 302 698 873, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à l’effet des présentes,
Les parties se sont rencontrées les 15 décembre 2023, 19, 26, 30 janvier et 02 février 2024 afin de négocier sur la rémunération, et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Malgré le ralentissement constaté de l’inflation, cette dernière demeure à un niveau élevé sur l’année 2023. La Société a donc affirmé sa volonté de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, dans un contexte exceptionnel et particulier, par l’octroi d’augmentations générales de salaire différenciées par catégorie socioprofessionnelles, tout en introduisant des enveloppes d’augmentations individuelles à même d’accompagner la performance individuelle des salariés. Il est expressément précisé que l’entreprise promouvra, à l’occasion des prochaines négociations de salaire, l’introduction exclusive d’enveloppes d’augmentations individuelles, pour les ETAM et les Cadres.
Lors de la première réunion, la Société a présenté des éléments de conjoncture, notamment économique et a remis aux partenaires sociaux les documents indicateurs RH.
Lors de la seconde réunion, les Organisations Syndicales Représentatives en présence ont exposé leurs revendications.
A l’issue des échanges intervenus lors des trois dernières réunions, les parties ont conclu le présent protocole d’accord.
Ont été abordés les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail,
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Le présent protocole se substitue de plein droit à toutes les stipulations et usages en vigueur et portant sur le même objet.
ARTICLE 6 : DIVERSES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc157609782 \h 3
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc157609783 \h 4
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société XXX, sur tout le périmètre de l’entreprise, selon les dates d’application des mesures précisées ci-après.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES
L’augmentation globale d’augmentation des salaires s’établit à 3.4% (incluant l’augmentation des minimas).
Elle se décompose de la manière suivante :
Pour les ouvriers :
2.5% d’augmentation générale
0.9% d’augmentation individuelle
Pour les ETAM et les Cadres :
1.5% d’augmentation générale
1.9% d’augmentation individuelle
Les augmentations individuelles seront sélectives et réparties entre les membres de l’ensemble du personnel, conformément aux enveloppes ci-dessus définies, sur décision des directeurs d’agence, chefs de service et Directeurs Régionaux, après validation de la DRH et de la DG. Il est expressément convenu que toute augmentation individuelle égale à 0 devra être justifiée et explicitée au collaborateur concerné.
Ces augmentations seront appliquées au 1er mars 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 : REVALORISATION DES PRIMES
Les éléments ci-dessous seront revalorisés de 2.5 % :
le forfait intempéries,
la prime de transfert,
la prime de journée continue,
la prime de marteau piqueur,
les médailles du travail (soumises FRTP et non soumises)
la prime de productivité (assiduité versée aux ouvriers en janvier),
les primes accordées aux ouvriers et aux E.T.A.M. pour congés non pris en été.
Etant entendu que 12 jours ouvrables consécutifs doivent impérativement être posés sur la période de congés dite principale, à savoir du 1er mai au 31 octobre.
ARTICLE 4 : LES INDEMNITES DE REPAS
La participation de l’employeur au repas des ouvriers est réévaluée pour être portée à 13.80€, pour toutes les régions.
Les géomètres-topographes et les dessinateurs projeteurs bénéficieront des titres restaurants dès lors qu’ils sont sédentaires. A l’inverse, dès lors qu’ils sont quotidiennement amenés à se déplacer sur chantiers, dans le cadre de l’exécution de leurs missions, ces derniers se verront attribuer le forfait repas non sédentaire, actuellement d’un montant de 18.40€
L’ensemble des accessoires de rémunération visés aux articles 3 et 4 seront appliqués à compter de la paie du mois de février 2024.
ARTICLE 5 : INVESTISSEMENT FORMATION
L’investissement formation 2024 est maintenu à hauteur du même budget, lequel représente 2.7 % de la masse salariale 2023.
ARTICLE 6 : DIVERSES DISPOSITIONS
Horaire d’été : Le sujet de l’aménagement des horaires d’été sera porté à l’ordre du jour de la réunion des exploitants les 13 et 14 mars, dans l’objectif de déterminer un horaire cible de début de journée (à adapter selon les contraintes de chantiers) mais également l’amplitude horaire notamment en période de canicule.
Indemnité de déplacement intermédiaire « zone 6 » : Les réflexions du groupe de travail se poursuivront sur l’année 2024. Un audit des pratiques sera réalisé afin de parvenir à un consensus d’ici ç la fin du 1er semestre 2024.
Subrogation CP : Une étude de faisabilité sera menée par la Direction afin d’en apprécier les modalités de mise en œuvre et de s’assurer de l’opportunité d’une telle mise en place à l’occasion de la prochaine période de prise des congés.
La note relative aux mesures d’accompagnement groupe à la mobilité interne géographique validée par l’employeur du 13 mars 2023 sera communiquée aux relais RH.
Médailles du travail :
Il convient de distinguer les :
Médailles de la préfecture
Période de référence du 15 juillet N-1 jusqu’au 14 juillet N L’ancienneté s’apprécie à date d’anniversaire du contrat de travail du salarié Prime versée en décembre N
Médaille de la FRTP :
Période de référence du 1er janvier au 31 décembre N-1 Versée le 31 décembre de l’année N
Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de départ en cours d’année et dès lors que les conditions d’éligibilité ci-dessus définies sont réunies, le salarié qui le souhaite pourra bénéficier de la prime à l’occasion de son départ, sans attendre le 31 décembre de l’année N.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
7.1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent protocole d’accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation de la dernière formalité de dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
7.2 – Modalités de suivi
Le suivi du présent protocole d’accord sera réalisé par l’entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives lors des prochaines réunions de négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération.
7.3 – Révision
La procédure de révision du présent protocole d’accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
7.4 – Dénonciation
Le présent protocole d’accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
7.5 – Litiges
Tout litige né de l’application de ce protocole d’accord ou toute demande de négociation sur le thème de la rémunération émanant d’une Organisation Syndicale Représentative sera examinée au cours de la réunion du Comité Social et Economique suivant immédiatement la naissance du litige ou la demande.
Une réponse sera apportée à l’auteur de la demande dans le mois suivant la réunion du Comité Social et Economique.
7.6 – Communication et publicité
Le présent protocole d’accord sera affiché dans les établissements de l’entreprise, aux endroits habituels prévus pour les communications de la Direction, pendant un mois complet suite à son dépôt.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, il sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Fait en 8 exemplaires à TOULOUSE, le 02 février 2024
Pour la CFDT Pour la CFDT Monsieur XXXMonsieur XXX
