La société Spie batignolles malet, SA dont le siège social est situé 30, avenue de LARRIEU à TOULOUSE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 302 698 873, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à l’effet des présentes,
Les parties se sont rencontrées les 22 novembre, 04 décembre 2024, 16 et 27 janvier 2025 afin de négocier sur la rémunération, et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Lors des négociations annuelles obligatoires de 2024, la Direction a affirmé sa volonté d’introduire des enveloppes exclusives d’augmentations individuelles,
pour les ETAM et les cadres, au titre de la campagne salariale en cours et pour les prochains exercices.
La société souhaite tendre vers une logique similaire
pour le personnel ouvrier, afin d’accompagner au mieux leur performance individuelle, et ce dès la campagne salariale 2025.
Lors de la première réunion, la Société a présenté des éléments de conjoncture, notamment économique et a remis aux partenaires sociaux les documents et indicateurs RH.
Lors de la seconde réunion, les Organisations Syndicales Représentatives en présence ont exposé leurs revendications.
A l’issue des échanges intervenus lors des deux dernières réunions, les parties ont conclu le présent protocole d’accord.
Ont été abordés les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail,
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Le présent protocole se substitue de plein droit à toutes les stipulations et usages en vigueur et portant sur le même objet.
ARTICLE 9 : PRIME DE GRATIFICATION DES ETAM (hors Chefs de chantier) PAGEREF _Toc188890743 \h 4
ARTICLE 10 : PRIME DDE PERFORMANCE DES CHEFS DE CHANTIER PAGEREF _Toc188890744 \h 4
ARTICLE 11 : PRIME D’ENGAGEMENT DES OUVRIERS PAGEREF _Toc188890745 \h 5
ARTICLE 12 : DIVERSES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc188890746 \h 6
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc188890747 \h 7
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Spie batignolles malet, sur tout le périmètre de l’entreprise, selon les dates d’application des mesures précisées ci-après.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES
L’enveloppe globale d’augmentation des salaires s’établit à 1,6% (incluant l’augmentation des minimas). Elle sera distribuée dans son intégralité sous forme d’augmentations individuelles, toutes catégories sociaux-professionnelles confondues (Ouvriers – ETAM & Cadres).
Les augmentations individuelles seront sélectives et réparties entre les membres de l’ensemble du personnel, conformément aux enveloppes ci-dessus définies, sur décision des directeurs d’agence, chefs de service et Directeurs Régionaux, après validation de la DRH et de la DG.
Il est expressément convenu que toute augmentation individuelle inférieure ou égale à 0,5% devra être justifiée et explicitée au collaborateur concerné.
Ces augmentations seront appliquées au 1er mars 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 : REVALORISATION DES PRIMES
Les éléments ci-dessous seront revalorisés de 1,6 % :
le forfait intempéries,
la prime de transfert,
la prime de journée continue,
la prime de marteau piqueur,
les médailles du travail (soumises FRTP et non soumises),
les primes accordées aux E.T.A.M. pour décalage des congés d’été, étant entendu que 12 jours ouvrables consécutifs doivent impérativement être posés sur la période de congés dite principale, à savoir du 1er mai au 31 octobre.
Ces augmentations seront appliquées à compter du 1er février 2025.
ARTICLE 4 : L'INDEMNITE DE SALISSURE 7
Le montant de l’indemnité de salissure 7 (spécifique atelier), actuellement d’un montant de 1.10€ par jour travaillé est revalorisée pour être portée à 1.50 € par jour travaillé.
Ces augmentations seront appliquées à compter du 1er février 2025.
ARTICLE 5 : LES INDEMNITES DE REPAS
La participation de l’employeur au repas des ouvriers actuellement d’un montant de 13,80€ est revalorisée de 1,6% pour être portée à 14.02€, pour toutes les régions.
Le forfait repas non sédentaire, actuellement d’un montant de 18.40€ est revalorisé de 1,6% pour être porté à 18,70€.
Les frais de repas des salariés en formation lors de leur pause méridienne, actuellement plafonnés à 17€, seront pris en charge dans la limite de 18,70€, sur présentation d’une note de frais.
La valeur faciale des tickets restaurant sera revalorisée pour être portée de 10€ à 10,50€, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60%.
L’ensemble de ces mesures seront applicables sur la paie du mois de février 2025.
ARTICLE 6 : BONS LESSIVIELS
La valeur maximale des bons lessiviels est maintenue à 2 fois 110€ dans l’année.
Il est précisé que ces bons ont vocation à prendre exclusivement en charge les frais d’entretien des vêtements de travail. De ce fait, le champ des produits pouvant être payés avec les bons lessiviels ne peut pas être élargi. A défaut, un risque de redressement URSSAF serait encouru.
ARTICLE 7 : PRIMES D’ASTREINTE
Les périodes d’astreinte donnent lieu à une indemnisation du fait de la contrainte qu’elles représentent.
Les barèmes sont les suivants :
150€ pour une astreinte de semaine (du lundi 00h au vendredi 24h)
200€ pour une astreinte de semaine + week-end (7 jours de date à date, compris nuits et week-end)
120€ pour une astreinte de weekend (du vendredi 18h au lundi 6h)
30€ pour une astreinte de nuit isolée (du soir 18h au lendemain matin 6h)
80€ pour une astreinte de dimanche ou de jour férié isolé (de 00h à 24h)
Le temps d’intervention éventuel (temps de travail sur place + temps de trajet aller-retour entre le domicile et le lieu d’intervention) est indemnisé comme temps de travail effectif.
Dans le cadre des « astreintes déneigement », la contrainte liée à la réduction du délai de prévenance quant aux périodes et horaires d’intervention est indemnisée de la manière suivante : 50€ par semaine d’astreinte déneigement (7 jours/7).
ARTICLE 8 : INVESTISSEMENT FORMATION
L’investissement formation 2025 est maintenu à hauteur du même budget, lequel représente 2.7 % de la masse salariale 2024.
ARTICLE 9 : PRIME DE GRATIFICATION DES ETAM (hors Chefs de chantier)
Les parties conviennent de se réunir, dans le courant du 1er semestre 2025, afin d’encadrer les modalités d’attribution des primes de gratification des ETAM dits « administratifs ».
L’objectif est de définir une cible de prime, ainsi que des critères d’attribution communs, qui seront mis en application à compter de l’année 2026.
Il est expressément convenu que la périodicité d’attribution de la prime de gratification des ETAM dits administratifs sera calquée sur celle des RAV (versement en mars de l’année N+1 au titre de l’évaluation de l’année N), dans l’objectif principal de permettre la réalisation préalable des EAD/EP.
ARTICLE 10 : PRIME DDE PERFORMANCE DES CHEFS DE CHANTIER
Les chefs de chantier bénéficient actuellement d’une prime d’engagement d’un montant cible de 800€ par semestre.
Cette dernière est renommée prime de performance des chefs de chantier et son montant cible global est porté à 850€ par semestre.
Le montant cible est proratisé en fonction du temps de présence en cas d’entrée ou de sortie en cours de période.
Les critères d’attribution et les montants cibles sont désormais définis comme suit :
700€ sont subordonnés à l’atteinte de critères de performance individuelle en fonction des objectifs fixés par la hiérarchie,
150€ sont dédiés à l’atteinte de critères sécurité définis lors de l’EAD, tels que à titre d’illustrations, le taux de réalisation des briefings de début de journée, le taux de réalisation des rendez-vous prévention mensuels ou le taux d’utilisation de l’outil Sb prévention.
Cette mesure est applicable à compter de l’année 2025, pour un premier versement prévu sur la paie de juin 2025 au titre du premier semestre et de novembre 2025 pour le second semestre.
Les parties conviennent de se réunir dans le courant de l’année 2025 afin de convenir de critères de performance individuelle communs et harmonisés.
ARTICLE 11 : PRIME D’ENGAGEMENT DES OUVRIERS
La prime actuelle de productivité des compagnons, d’un montant de 476€/an, est attribuée sur la base exclusive de l’évaluation d’un critère en lien avec l’assiduité des collaborateurs sur l’année civile en cours, conformément aux dispositions issues du protocole d’accord signé à l’issue des NAO de l’année 2006.
Cette dernière est renommée prime d’engagement des ouvriers.
Elle bénéficie aux ouvriers en CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, appartenant aux effectifs sur l’intégralité de l’année civile de référence.
Il est expressément convenu que son montant cible global est porté à 525€ à compter du 1er janvier 2025.
Le versement de la prime due au titre de l’année N se fait sur la paie du mois de janvier de l’année N+1.
Les critères d’attribution et les montants cibles sont définis comme suit :
300€ seront attribués sur la base de l’évaluation d’un critère en lien avec l’assiduité du collaborateur.
Les absences suivantes impacteront le montant de la prime attribuée : Absences non autorisées, Maladie, Mise à pied, Grève, toutes formes d’absences non assimilées à du temps de travail effectif (Congé sans solde ou absences autorisées non payées supérieurs ou égaux à 30 jours, congé parental …). Le montant sera déterminé comme suit :
1 journée d’absence pendant l’exercice : 225€
2 journées d’absence pendant l’exercice : 150€
3 journées d’absence pendant l’exercice : 75€
4 journées d’absence et plus durant l’exercice : 0€
225€ seront attribués sur la base de critères sécurité conformément aux modalités ci-dessous définies :
100€ de part collective attribuée de la manière suivante :
0 AT : 100€
1 AT : 50€
2 AT ou plus : 0€
A noter que sont seuls retenus les AT avec arrêts pour lesquels la responsabilité de la victime dans sa survenance est avérée au sein de son agence d’appartenance (y compris en cas de mise à disposition). La responsabilité du collaborateur est appréciée lors de l’entretien de ré-accueil réalisé par le manager. Enfin, ne sont concernés que les ATAA de la population des ouvriers, les ATAA des autres CSP n’amputeront pas la part collective.
125€ de part individuelle dite « d’adhésion à la culture prévention », sur la base du respect des deux critères cumulatifs suivants :
Pas de notification d’une sanction en lien avec un manquement à une règle de sécurité
Pas de contrôle positif lors d’un dépistage alcool et drogue
Le manquement à l’un des deux derniers critères ampute l’intégralité de la part individuelle.
Les parties conviennent de se réunir sur le dernier trimestre 2025 afin de dresser un bilan de l’efficacité des mesures prises.
ARTICLE 12 : DIVERSES DISPOSITIONS
Ponts : Pour les journées de pont imposées par l’entreprise, les collaborateurs auront la possibilité de demander une journée d’absence autorisée non payée auprès de leur hiérarchie.
Travail de nuit : Les journées de travail comportant des périodes de nuit doivent être planifiées pour un minimum de 7 heures. En cas de nuit écourtée, les heures planifiées sur la période de nuit doivent être intégralement indemnisées sur la base du taux horaire majoré pour heure de nuit.
Modification des dates de congés payés : Sauf circonstance exceptionnelle, un délai de prévenance d’une durée de 7 jours devra être respecté par les managers dans l’hypothèse d’une modification des dates de congés payés validés.
Indemnité de déplacement intermédiaire « zone 6 » : Les réflexions du groupe de travail se poursuivront sur l’année 2025. Un audit des pratiques sera réalisé afin de parvenir à un consensus d’ici à la fin du 1er semestre 2025.
Prise en charge des frais de mobilité : La note de la DRH Groupe du 13 mars 2023 détermine les mesures d’accompagnement à la mobilité interne géographique, validée par l’employeur. Ces mesures reposent principalement sur la prise en charge des frais de déménagement ou l’accompagnement à la prise en charge d’une partie des dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS FINALES
13.1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent protocole d’accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation de la dernière formalité de dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
13.2 – Modalités de suivi
Le suivi du présent protocole d’accord sera réalisé par l’entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives lors des prochaines réunions de négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération.
13.3 – Révision
La procédure de révision du présent protocole d’accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
13.4 – Dénonciation
Le présent protocole d’accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
13.5 – Litiges
Tout litige né de l’application de ce protocole d’accord ou toute demande de négociation sur le thème de la rémunération émanant d’une Organisation Syndicale Représentative sera examinée au cours de la réunion du Comité Social et Economique suivant immédiatement la naissance du litige ou la demande.
Une réponse sera apportée à l’auteur de la demande dans le mois suivant la réunion du Comité Social et Economique.
13.6 – Communication et publicité
Le présent protocole d’accord sera affiché dans les établissements de l’entreprise, aux endroits habituels prévus pour les communications de la Direction, pendant un mois complet suite à son dépôt.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, il sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Fait en 8 exemplaires à TOULOUSE, le 27 janvier 2025
Pour la CFDT Pour la CFDT Monsieur XXXMonsieur XXX
