Avenant de révision de l’accord relatif au Comité social et économique (CSE) du 29 mai 2019
Entreprise spie batignolles malet
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’entreprise Spie batignolles malet, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 302698873, dont le siège social est situé 30, avenue de Larrieu -31100 TOULOUSE, représentée par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
L’entreprise Spie batignolles réaffirme son attachement au dialogue social qu’elle considère être un des facteurs de performance de l’entreprise. Celui-ci contribue au bien-être professionnel et à l’engagement de ses collaborateurs.
Les parties ont conclu un accord relatif au Comité social et économique le 29 mai 2019 encadrant les modalités de mise en place de ce comité, instaurant des représentants de proximité et diverses commissions.
Après plusieurs années de fonctionnement du CSE, il est apparu nécessaire de revoir les modalités arrêtées afin de les adapter à la réalité des contraintes de l’entreprise mais également des attentes du personnel et de la Direction.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies.
L’organisation décidée répond à un triple objectif :
Simplifier et harmoniser le dialogue social au sein de l’entreprise ;
Maintenir un rapport de proximité afin d’être au plus près des spécificités locales sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise et de garantir un lien entre le CSE et chaque salarié ;
Traiter plus efficacement les sujets en créant des groupes de travail spécifiques sous forme de commissions.
Les dispositions du présent avenant se substituent pleinement à celles de l’accord du 29 mai 2019.
Chapitre 1 – Mise en place du Comité social et économique
1.1 Périmètre de mise en place
Les parties conviennent que la société Spie Batignolles comporte un établissement unique au sens de la représentation du personnel.
En conséquence, le Comité Social et Economique est mis en place sur le périmètre de l’entreprise.
Le CSE exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de celle-ci.
1.2 Collèges électoraux et répartition des sièges
Les parties conviennent que les collèges électoraux seront définis comme suit :
Collège 1 : Ouvriers
Collège 2 : Employés, techniciens et agents de maîtrise
Collège 3 : Ingénieurs et cadres
Les sièges à pourvoir seront répartis entre les collèges à due proportion des effectifs de chaque collège.
Chapitre 2 : Les commissions du Comité social et économique
2.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du Comité social et économique, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2.1.1 Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de 12 membres :
6 appartenant au collège des ouvriers ;
6 appartenant aux collèges des employés, techniciens, agents de maitrise, ingénieurs et cadres (dont au moins un représentant technicien, agent de maîtrise, ingénieur ou cadre).
La commission sera présidée par le Directeur QPE, en tant que représentant de l’employeur, assisté du Directeur des Ressources Humaines ou toute personne à qui ils donneront délégation.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Lors de la première réunion, les membres de la CSSCT désigneront un secrétaire parmi eux, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Doivent être invités aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail,
L'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
Un représentant mandaté par l’OPPBTP.
2.1.2 Missions
La CSSCT exerce tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité.
A ce titre :
Elle procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (salarié, stagiaire…),
Elle réalise, à la demande de l’employeur ou du CSE, toute étude en matière de santé, d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
Elle contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Elle peut susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention des risques psychosociaux,
Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sur demande du CSE,
Elle dispose du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent.
La CSSCT a vocation à être saisie et se saisir des sujets communs à l’ensemble du périmètre de l’entreprise Spie batignolles et à promouvoir la politique de prévention de l’entreprise au quotidien.
2.1.3 Fonctionnement
La CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an, sur convocation de son Président, avant les réunions du CSE portant en tout ou partie sur des thèmes de santé, sécurité et conditions de travail.
Un ordre du jour sera établi par le Président et le Secrétaire et communiqué avec la convocation, au moins 3 jours avant la réunion de la CSSCT.
Un compte-rendu sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire, à l’issue de chaque réunion, dans les 15 jours qui suivent.
2.1.4 Moyens alloués et formation
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit mensuel de 7 heures de délégation pour l’exercice de leurs missions (visites de chantier, enquêtes sur décision du CSE, rédaction des comptes-rendus de réunion, préparation des communications à l’attention du personnel…).
Le temps passé en réunion sur convocation du Président est rémunéré par l'employeur comme temps de travail.
L’employeur prend en charge l’ensemble des coûts liés au déplacement pour se rendre à ces réunions et aux visites de chantier organisées par la CSSCT.
Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la CSSCT bénéficient d’une liberté de déplacement au sein de l’entreprise et peuvent y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante au fonctionnement de l’entreprise et de respecter les règles de sécurité.
En début de mandat, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation d’une durée de 5 jours.
2.2 La commission d’information et d’aide au logement des salariés
Une commission d’information et d’aide au logement est instituée au sein du CSE.
Elle est composée de 4 membres.
Les membres de cette commission sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
L’un des membres est désigné Président.
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président. Le Directeur des Ressources Humaines, en qualité de représentant de l’employeur, est convié.
La commission d’information et d’aide au logement des salariés a pour mission de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet :
Elle recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,
Elle informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement,
Elle assiste les salariés dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Le temps passé par les membres aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite globale de 2 heures par an et par membre.
La commission restitue ses travaux au cours de la réunion suivante du CSE.
2.3 La commission économique
Une commission économique est instituée au sein du CSE.
Elle est composée de 5 membres dont au moins 1 appartenant à la catégorie des cadres.
Les membres de cette commission sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants avec au moins 1 titulaire), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
L’un des membres est désigné Président, parmi les membres titulaires du CSE.
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président. Le Directeur des Ressources Humaines, en qualité de représentant de l’employeur, est convié.
La commission économique a pour mission de :
Etudier les documents économiques, techniques et financiers recueillis par le CSE,
Préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Le temps passé par les membres aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite globale de 2 heures par an et par membre.
La commission restitue ses travaux au cours de la réunion suivante du CSE.
2.4 La commission fonds social
Une commission fonds social est instituée au sein du CSE.
Elle est composée de 3 membres, outre le Président.
Les membres de cette commission sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Un représentant de l’employeur préside cette commission.
La commission se réunit à chaque demande d’aide exceptionnelle, sur convocation de son Président.
La commission fonds social a pour mission de :
Etudier les dossiers de demande d’aide exceptionnelle émanant de salariés de l’entreprise spie batignolles ou des filiales lui ayant confié la gestion des activités sociales et culturelles,
Effectuer des propositions d’aide au CSE (nature, montant et modalités de mise en œuvre de l’aide) qui décidera, en dernier ressort, et dans la limite de ses possibilités, de les entériner ou non.
Le temps passé par les membres aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite globale de 2 heures par demande d’aide à étudier.
La commission restitue ses travaux au cours de la réunion suivante du CSE.
Tout membre de la Commission fonds social qui souhaiterait obtenir une aide entrant dans le cadre des travaux de cette Commission, devrait préalablement à toute demande quitter ses fonctions au sein de cette dernière.
Chapitre 3 – Mise en place des représentants de proximité
Consciente de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés des diverses entités de l’entreprise et afin de compléter les dispositifs de représentation du personnel, les parties conviennent d’instituer des représentants de proximité au sein de l’entreprise.
3.1 Nombre de représentants - périmètre
Les représentants de proximité sont mis en place par zone de proximité.
16 zones ont été définies : Bordeaux, Brive, Aix-en-Provence, Montpellier, Narbonne, Perpignan, Albi, Montauban, Toulouse Nord, Toulouse Sud, Grands Chantiers, Siège/Laboratoire/Atelier/Matériel, Tarbes, Agen, Saint Girons/Cazères, Auch.
Pour chaque zone de proximité, 2 représentants de proximité sont mis en place :
1 appartenant à la catégorie des ouvriers ;
1 appartenant à la catégorie des employé, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
Les représentants de proximité exerceront leurs missions dans le périmètre de la zone où ils ont été désignés.
3.2 Désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi les salariés de la zone de proximité concernée, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Un appel à candidature sera émis par le CSE par voie d’affichage pour établir la liste des représentants, dans les 15 jours suivant son élection.
3.3 Attributions
Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché.
Il a pour missions de :
Proposer des mesures d’amélioration dans l'organisation du travail ou des postes de travail sur son périmètre,
Susciter toute initiative qu’il estime utile au vu des spécificités de son périmètre,
Faire remonter au CSE les questions individuelles, réclamations ou alertes des salariés de son périmètre,
Participer aux inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et aux enquêtes après un accident grave ou un accident du travail ayant révélé un risque grave sur son périmètre,
Suivre les procédures mises en œuvre dans le cadre d’un droit d’alerte sur son périmètre,
Assurer la communication sur son périmètre des délibérations et actions du CSE.
3.4 Moyens
Le représentant de proximité, s’il n’est pas membre titulaire du CSE, bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit de 7 heures de délégation. Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.
Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans les locaux et sur les chantiers de la zone de proximité sur laquelle il est désigné. Il peut y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de ses missions, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante au fonctionnement de l’entreprise et de respecter les règles de sécurité.
Les représentants de proximité sont tenus au
secret professionnel et à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils auraient eu connaissance dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions.
Les représentants de proximité peuvent afficher sur un panneau prévu à cet effet les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
Chapitre 4 – Mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail de proximité
4.1 Nombre de commissions - périmètre
Une commission santé, sécurité et conditions de travail de proximité est mise en place par zone de proximité.
16 zones ont été définies : Bordeaux, Brive, Aix-en-Provence, Montpellier, Narbonne, Perpignan, Albi, Montauban, Toulouse Nord, Toulouse Sud, Grands Chantiers, Siège/Laboratoire/Atelier/Matériel, Tarbes, Agen, Saint Girons/Cazères, Auch.
Chaque commission exerce ses missions dans le périmètre de la zone où elle a été désignée.
4.2 Désignation des membres
Chaque commission de proximité sera composée de 3 membres au plus, dont un appartenant à la catégorie des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
Les membres de chaque commission de proximité sont désignés par le CSE parmi les membres élus du CSE, les représentants de proximité ou les autres salariés de l’entreprise qui se seraient portés candidats rattachés à la zone de proximité concernée, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Un appel à candidature sera effectué par le CSE par voie d’affichage, dans les 15 jours suivant l’élection des représentants de proximité.
Chaque commission de proximité sera présidée par le Directeur de la zone de proximité, accompagné du préventeur référent sur le périmètre.
4.3 Missions
La commission de proximité se voit confier, par délégation du CSE et de la CSSCT du CSE, le traitement des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail spécifiques à la zone de proximité.
Elle constitue le relai de la CSSCT au niveau local.
Elle est associée aux enquêtes après accident du travail, maladie professionnelle ou à caractère professionnel, selon les modalités définies en CSE.
Elle fait remonter à la CSSCT et au CSE les questions individuelles, réclamations ou alertes des salariés de son périmètre, relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
Elle peut susciter toute initiative qu’elle estime utile concernant ses domaines de compétence et son périmètre.
4.4 Fonctionnement
La commission de proximité se réunit sur convocation de son Président, au moins 4 fois par an, et à la suite de toute demande du CSE en ce sens.
Un compte-rendu doit être rédigé à l’issue de chaque réunion et partagé sur le Sharepoint dédié à des fins de partage et en vue de la préparation des réunions de la CSSCT.
4.5 Moyens
Le temps passé en réunion sur convocation du Président, ou à réaliser des visites de chantier ou enquêtes sur délégation du CSE est rémunéré par l'employeur comme temps de travail.
Chapitre 5 – Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur après l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt et à compter du prochain cycle électoral.
Les parties conviennent de se réunir avant la fin de chaque cycle électoral suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra également être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Le présent accord a été établi à Toulouse
En 9 exemplaires originaux
Le 08/06/2023
Pour la société Spie batignolles malet Le directeur des ressources humaines XXX
