ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société SPIE BATIGNOLLES NORD dont le siège social est situé 300 rue de Lille à Marquette-lez-Lille (59520), inscrite au Registre du Commerce de Lille sous le numéro 349026955, prise en la personne de son représentant légal
ET :
Les organisations syndicales représentatives et membres élus sans étiquette syndicale au sein de l’établissement de Grand Quevilly de Spie batignolles nord, représentées par :
Monsieur, titulaire Comité d’Entreprise, Délégué du Personnel et membre du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ; délégué syndical CFDT ;
Monsieur, titulaire Comité d’Entreprise, Délégué du Personnel et membre du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ;
Madame , titulaire Comité d’Entreprise et Délégué du Personnel ;
Monsieur, titulaire Comité d’Entreprise, Délégué du Personnel et membre du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, comité d’établissement et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
La durée des mandats au sein de l’établissement de Grand Quevilly de Spie batignolles nord a été fixée à 4 ans. Les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement arriveront à expiration en date du 6 novembre 2018.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de novembre 2018, s’avérait complexe compte tenu des réformes à venir et de la mise en place du Comité Social et Économique, étant appelé à remplacer les CE, DP et CHSCT actuels.
Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des réprésentants du personnel afin de garantir une réprésentation cohérente et adaptée aux évolutions législatives.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
Article 1 – Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel et du comité d’établissement, qui viennent normalement à échéance le 6 novembre 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir soit le 30 novembre 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Article 2 – Caractéristiques de l’accord
Article 2.1 – Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Le comité d’établissement a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 2.2 – Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’Hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2261-1 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
