ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’entreprise XXX, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro XXX, dont le siège social est situé XXX, représentée par XXX en qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections,
D’autre part,
Ci-après dénommées « Les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Elle s’appuie sur 2 principes :
Egalité des droits entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe,
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées.
Par ailleurs, la mixite et la diversité constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu’une source de progrès économique et social, d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise.
La Société entend donc réaffirmer sa volonté de garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe. Elle souhaite favoriser le développement harmonieux des compétences et l’épanouissement professionnel des collaborateurs.
A cet effet, elle entend fixer des objectifs et définir les actions à mettre en œuvre afin d’y parvenir.
Le présent accord est établi en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il s’inscrit dans la continuité :
Des plans et accords relatifs à l’égalité professionnelle signés au niveau de l’entreprise XXX en 2012, 2016, 2020 et 2023 ;
De l’accord de groupe XXX sur la qualité de vie et les conditions de travail signé le 17 mai 2022.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des établissements de l’entreprise XXX et bénéficient à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 - Élaboration d'un diagnostic préalable
Préalablement à la rédaction du présent accord, un diagnostic a été réalisé, sur la base de l’index prévu à l’article D. 1142-4 du Code du travail.
Cet index révèle une très faible représentativité féminine à l’échelle de l’entreprise, rendant impossible les calculs d’indicateurs.
En effet, l’effectif comprend 7 femmes pour 64 hommes, toutes catégories socio-professionnelles confondues et aucune femme parmi le personnel ouvrier.
Dans ces conditions, les Parties entendent axer principalement les actions de l’entreprise sur le recrutement et la fidélisation de collaboratrices.
Article 3 – Objectifs de progression, actions à mettre en œuvre, indicateurs de suivi
Les Parties ont fixé 4 objectifs de progression dans les 4 domaines énumérés ci-après.
Afin de parvenir à ces objectifs, l’entreprise s’engage sur des actions concrètes inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé.
Afin d’analyser l’effectivité des engagements pris par l’entreprise, des indicateurs de suivi ont été définis. Dans le cadre du suivi de l’application du présent accord, les données de ces indicateurs pour l’année N seront ainsi comparées aux données de l’année N-1.
Domaine n°1 : Embauche
Objectif :
Les Parties ont pour ambition d’augmenter le nombre de collaborateurs de sexe féminin, toutes filières confondues. L’entreprise devra donc favoriser les candidatures de tous les sexes et l’égalité de traitement des candidatures reçues, quel que soit le sexe du candidat et le poste concerné.
Actions :
L’entreprise vérifiera la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et recourra systématiquement à la mention F/H (coût estimé nul, échéancier immédiat).
L’entreprise sensibilisera les personnes en charge du recrutement à la nécessité de fonder les décisions de recrutement sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification des candidats (coût estimé nul, échéancier : immédiat).
Indicateurs :
Taux d’offres d’emploi diffusées avec la mention F/H
Les Parties entendent assurer un égal accès à la formation pour les femmes et les hommes et garantir une égalité des chances de promotion professionnelle.
Actions :
L’entreprise vérifiera que chaque collaborateur, femme ou homme, peut accéder à l’ensemble des outils de gestion des carrières (coût estimé nul, échéancier immédiat).
L’entreprise étudiera toutes les demandes de formation, sans considération du sexe du collaborateur (coût estimé nul, échéancier immédiat).
L’entreprise sensibilisera les managers à la nécessité de fonder les décisions de promotion sur les seules compétences, résultats et velléités des collaborateurs (coût estimé nul, échéancier : immédiat).
Indicateurs :
Taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes par catégorie professionnelle
Taux de réalisation des EAD/EP par sexe
Taux de promotion des femmes comparé au taux de promotion des hommes par catégorie professionnelle
Domaine n°3 : Rémunération effective
Objectif :
Les Parties souhaitent garantir une rémunération équivalente entre les femmes et les hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
Actions :
L’entreprise mobilisera les responsables hiérarchiques, avant l’attribution des augmentations individuelles, afin de leur rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale (coût estimé nul, échéancier : immédiat).
Indicateurs :
Taux d’augmentation des femmes comparé au taux d’augmentation des hommes par catégorie professionnelle
Ecart de rémunération moyenne entre les hommes et les femmes, par âge et par catégorie professionnelle
Domaine n°4 : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Objectif :
Les Parties veulent permettre d’adapter l’activité professionnelle aux contraintes de la vie personnelle et/ou familiale.
Actions :
L’entreprise proposera aux salariées un entretien avant leur départ en congé maternité afin d’évoquer leur avenir professionnel et leurs aspirations (coût estimé nul, échéancier immédiat).
L’entreprise étudiera l’ensemble des demandes de passage à temps partiel motivées par des raisons personnelles et familiales, y compris sur les postes d’encadrement (coût estimé nul, échéancier immédiat).
Indicateurs :
Taux de salariées partant en congé maternité ayant bénéficié d’un entretien avant leur départ
Taux d’acceptation des demandes de passage à temps partiel motivées par des raisons personnelles et familiales
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entrera en vigueur après l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt.
Un suivi de l’accord sera réalisé chaque année par le Comité Social et Economique.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Le présent accord sera communiqué à la DREETS compétente via la plateforme Téléaccords ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été établi.
Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel.
Fait à Lusignan, le …………………. En 5 exemplaires originaux
