Accord collectif relatif à l’engagement de SPIE Facilities en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap
La Société SPIE Facilities dont le siège social est sis 1/3 place de la Berline, 93287 Saint-Denis Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 538 700 022 représentée par X, Directeur Général,
Ci-après nommée : «la Société »,
D'UNE PART
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société : -La CFDT représentée par X, en qualité de délégué syndical central. -La CFE-CGC représentée par X, en qualité de délégué syndical central. -La CGT représentée par X, en qualité de délégué syndical central.
D'AUTRE PART,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Sommaire
Préambule
Chapitre 1 : Cadre général de l’accord
Article 1 : Champs et périmètre d’application
Article 2 : Durée et prise d’effet
Article 3 : Publicité et dépôt
Chapitre 2 : Les objectifs et engagements
Article 4 : Recruter, contribuer à l’insertion professionnelle et accueillir les personnes en situation de handicap
4.1 Recruter 4.2 Intégrer
Article 5 : Faciliter le maintien dans l’emploi et la prévention des risques d’inaptitudes des salariés handicapés
5.1 Permettre les conditions de réussite et assurer l’équité de traitement 5.2 Renforcer la prévention de l’apparition ou de l’aggravation du handicap 5.3 Fournir une aide à la démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) 5.4 Aménager l’environnement de travail 5.5 Recourir au télétravail à domicile 5.6 Faciliter le reclassement des salariés handicapés en situation d’inaptitude 5.7 Assurer l’équité de traitement de la personne handicapée dans l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi 5.8 Favoriser l’accessibilité des lieux de travail 5.9 Etudier les motifs de départ des collaborateurs handicapés
Article 6 : Former les collaborateurs handicapés et leur permettre une évolution de carrière dans la Société sans discrimination
6.1 Former les collaborateurs handicapés et leur permettre une évolution de carrière sans discrimination 6.2 Permettre aux travailleurs handicapés une évolution de carrière sans discrimination
Article 7 : Entretenir l’attention portée au handicap
7.1 Communiquer 7.2 Sensibiliser
Article 8 : Continuer à recourir au secteur protégé / adapté
Chapitre 3 : Pilotage et suivi de l’accord
Article 9 : Rôle de la Mission Handicap
Article 10 : Rôle de la Commission de Suivi
Chapitre 4 : Financement de l’accord
Article 11 : Calcul de la pesée financière de l’accord et budget de l’accord
Annexes
Annexe 1 : Budget prévisionnel
Annexe 2 : Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi
Annexe 3 : Courrier d’information pour les arrêts de près de 90j
Annexe 4 : Justificatif type pour suivi médical
PREAMBULE
SPIE Facilities, Filiale du groupe SPIE, a été créée le 1er janvier 2017, pour proposer des solutions de maintenance et de Facility Management. Elle est dotée d’un réseau d’implantation, de ressources en ingénierie et méthodes et de techniciens spécialisés dans tous les métiers, exerçant leurs activités sur sites fixes ou en itinérance, pour maintenir le patrimoine immobilier, assurer la pérennité des installations, et améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments en France.
La Société et les Organisations Syndicales représentatives souhaitent, par la voie d'un troisième accord collectif s'inscrivant dans le cadre des dispositions de la loi du 11 février 2005 d’une part des dispositions de la loi pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 d’autre part, pérenniser une dynamique d'emploi, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Cette démarche s’inscrit dans une politique sociale de développement durable du Groupe, en tant que composante des politiques d’égalité des chances et de non-discrimination.
Ce troisième et dernier accord triennal, s’inscrit dans la suite logique des 1er et 2ème accords signés depuis 2017 dont le principal enjeu était d’harmoniser et d’ancrer la politique handicap sur l’ensemble des régions.
Malgré une période difficile marquée par la pandémie de Covid, qui a perturbé les organisations de nos clients et donc la nôtre, compte tenu de la typologie de nos prestations, nous avons pu atteindre nos objectifs en recrutement (18) et dépasser la taux d’emploi direct initialement prévu (3,55%). En effet, à la fin de notre 2ème accord, notre d’emploi direct avant minoration était de 2,87% pour atteindre 4,46 fin 2021 (4,47 estimé pour 2023). Nous avons pu accueillir 24 collaborateurs dans un emploi durable, soit :
16 CDI
4 CDD de plus de 6 mois
4 contrats en alternance et durant une période plus courte :
5 intérimaires
Par ailleurs, 33 salariés ont souhaité déclarer leur handicap et le taux de renouvellement des titres administratifs s’élève à 90%.
Durant les 3 prochaines années, 22 personnes sont amenées à partir à la retraite et à effectif d’assujettissement stable le taux d’emploi n’atteindrait que 3,10% sans compter les autres types de départs.
SPIE Facilities, malgré ses difficultés à recruter, excepté durant l’année 2022, dans ses postes clés (techniciens multi techniques, ingénieurs d’affaires, métiers liés à l’efficacité énergétique et autre métiers techniques) qui représentent 90% de ses recrutements, se propose, de mettre tout en œuvre pour atteindre au terme des trois ans, 5 % de taux d’emploi direct.
Pour ce faire, l’accord handicap s’articulera autour des cinq axes suivants : 1/ Recruter, contribuer à l’insertion professionnelle et accueillir les personnes en situation de handicap, 2/ Faciliter le maintien dans l’emploi et la prévention des risques d’inaptitude des salariés handicapés, 3/ Former les collaborateurs handicapés et leur permettre une évolution de carrière dans la Société sans discrimination 4/ Entretenir l’attention portée sur le handicap 5/ Continuer à recourir au secteur protégé/ adapté
Remarque : Par convention, tous les termes de cet accord sont rédigés au masculin, les caractéristiques s’appliquant naturellement aux femmes et aux hommes.
Chapitre 1 : Cadre général de l’accord
ARTICLE 1 : Champs et périmètre d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de SPIE Facilities visé par les dispositions de l’article L.5212-13 du Code du travail tel qu’il résulte de l’article 27-1 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel ».
ARTICLE 2 : Durée et prise d’effet
Ce troisième
accord est conclu pour une durée de trois ans, et prendra effet au 1er janvier 2023 (avec effet rétroactif), sous condition de la délivrance de l’agrément par l’autorité administrative compétente.
Il fera l’objet d’une procédure légale d’agrément auprès de la DRIEETS unité territoriale de la Seine-Saint-Denis. En cas de refus de l’agrément, l’ensemble des dispositions dudit accord seraient nulles et non avenues. Un bilan annuel sera organisé avec la DRIEETS.
ARTICLE 3 : Renouvellement et révision
Les parties signataires se réuniront trois mois avant la date d’expiration du présent accord
, afin de procéder à un bilan global de son application et d’étudier son éventuelle reconduction ou la conclusion d’un nouveau dispositif.
ARTICLE 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord suivra les modalités de dépôt légal.
Chapitre 2 : Les objectifs et les actions
Il est rappelé que les dossiers de toute personne en situation de handicap ou en cours de démarche en vue d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) seront traités en toute confidentialité.
ARTICLE 4 : Recruter, contribuer à l’insertion professionnelle et accueillir les personnes en situation de handicap
Le principe d’égalité des droits et des chances pour tous est affirmé à l’égard des travailleurs handicapés, ainsi le recrutement des personnes en situation de handicap est ouvert à tous les postes de la Société, en cohérence avec ses besoins.
Le recrutement nécessite toutefois de satisfaire aux critères de compétences et d’exigences du poste à pourvoir et de l’adéquation de la nature du handicap avec les caractéristiques de base de ce poste.
4.1 Recruter
Recruter et contribuer à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
La Société s’engage à :
Recruter au minimum 20 personnes en situation de handicap au cours des trois années de l’accord : CDI / CDD/ Alternance / CDIC.
Au terme des 3 ans ces recrutements permettront d’atteindre, avec le maintien dans l’emploi, un taux d’emploi direct
de 5%
Un effort particulier sera porté sur le recrutement des alternants : en apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Accueillir au minimum 10 stagiaires au cours des trois années de l’accord, dans le cadre de la « formation professionnelle » (stages conventionnés, périodes de mise en situation en milieu professionnel)
Développer la recherche de candidats, renforcer les partenariats et les réseaux de recrutement et d’insertion.
Afin de faire connaitre ses métiers et susciter des candidatures, la Société exploitera tous les modes de recrutement et réseaux existants pour détecter les candidatures conformes à ses besoins :
La Société s’engage à :
Renforcer sa présence locale dans l’ensemble des filières de recrutement dédiées de façon que chaque réseau et chaque filière soient portés par la fonction RH de proximité et / ou le relai local.
Chaque Direction Opérationnelle pourra désigner un collaborateur, comme relai local. Ce choix s’effectuera sur la base du volontariat, cette personne devant présenter une appétence pour le sujet du handicap.
Sensibiliser au handicap les futurs diplômés de l’enseignement supérieur et les CFA spécialisés sur nos métiers et déjà en lien avec l’entreprise
Se rapprocher de tout organisme de formation accueillant des jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, convention de stage en lien avec nos métiers.
Favoriser le recrutement des stagiaires si leurs compétences sont en adéquation avec l’activité de la Société et si un poste est disponible.
4.2 Intégrer
Accueillir dans l’entreprise les personnes en situation de handicap
La phase d’intégration d’un collaborateur en situation de handicap étant une étape clé pour une relation durable il est nécessaire de veiller à ce que cette étape se déroule dans les meilleures conditions.
La Société s’engage à :
Identifier avec le candidat, lors de l’entretien d’embauche, ses besoins spécifiques afin de prévoir les aménagements nécessaires comme prévu dans l’art. « Maintien dans l’emploi ».
Proposer un entretien avec le Chargé de la Mission Handicap ou son relai régional lors de l’intégration du collaborateur en situation de handicap.
Proposer systématiquement un parcours d’accueil et d’intégration renforcé à tout nouveau collaborateur handicapé et un accompagnement par un tuteur/référent sensibilisé à l’accueil de personnes handicapées. Le tuteur/ référent sera alors formé par le Chargé de la Mission Handicap ou par un centre de formation spécialisé si la pathologie requiert des connaissances particulières.
Transmettre une copie du présent accord à tout nouvel embauché en situation de handicap, sachant qu’un résumé de l’accord est intégré dans chaque dossier d’embauche
ARTICLE 5 : Faciliter le maintien dans l’emploi et la prévention des risques d’inaptitudes des salariés handicapés
Le maintien dans l’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés est un axe prioritaire, au regard des risques d’aggravation du handicap, du vieillissement de la population, et de la survenance d’un handicap pour quelque motif que ce soit durant sa vie professionnelle.
Pour rappel, le Comité Social et Economique (CSE) est informé sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment sur l’aménagement des postes de travail Un membre de chaque CSE pourra être désigné en tant qu’interlocuteur auprès de la Mission Handicap pour faciliter les échanges. Il aura pour mission d’informer l’ensemble des membres du CSE concerné, en se conformant aux règles de confidentialité, sans que ce soit un moyen pour la Société de se soustraire à ses obligations vis-à-vis du CSE.
5.1 Permettre les conditions de réussite et assurer l’équité de traitement
La Société s’attachera particulièrement à prévenir tout risque de discrimination et souhaite faire bénéficier tous les salariés reconnus handicapés de mesures équitables et similaires sur l’ensemble de son périmètre.
La Société s’engage à :
Mettre en place une méthodologie de travail commune.
Donner aux acteurs locaux du maintien dans l’emploi et en particulier la fonction RH et le management de proximité, les outils d’aide à la décision et les accompagner dans la prise en main de ces outils :
Accompagnement individualisé
Supports de présentation (des supports adaptés aux différents types de handicap)
Interventions auprès des équipes
Renforcer la prévention de l’apparition ou de l’aggravation du handicap
La Société souhaite renforcer la prévention de situations de santé évolutives pouvant conduire au handicap.
La Société s’engage à :
Informer les salariés approchant les 90 jours d’arrêt de travail, des procédures de remboursement de l’organisme Pro BTP et de l’intérêt de contacter leur Manager/ Fonction RH de proximité/ Chargé de Mission Handicap en amont de leur reprise de travail (courrier en annexe).
Organiser, en amont, les reprises de travail des personnes en longue maladie,
Proposer un bilan professionnel pour tout collaborateur handicapé présentant un risque
d’inaptitude signalé par le médecin du travail
Veiller au respect des restrictions médicales des collaborateurs handicapés en amont de toute affectation (site ou bureau)
Mettre en place avec les médecins du travail, la fonction RH de proximité, le membre du CSE concerné et le chargé de mission handicap une réunion semestrielle permettant d’évaluer l’adéquation poste/ restrictions médicales des collaborateurs en situation de handicap.
Organiser des réunions de sensibilisations pour les managers sur les restrictions médicales et la nécessité de les respecter impérativement.
Fournir une aide à la démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et à son renouvellement
Il appartient au seul salarié de faire connaître ou non sa situation de handicap. Cependant, et tout en veillant à la confidentialité de la démarche, la Société se propose de fournir une aide aux salariés qui le souhaitent.
La Société s’engage à :
Mettre à la disposition des salariés qui souhaiteraient engager une première démarche ou le renouvellement de leur RQTH, une copie de l’accord, des ressources en conseil et aide à la préparation de leur dossier, éventuellement avec l’appui d’une aide extérieure à l’entreprise.
5.4 Aménager l’environnement de travail
La Société souhaite proposer à ses collaborateurs en situation de handicap la possibilité d’exécuter leurs missions dans les meilleures conditions.
La Société s’engage à :
Aménager l’environnement de travail et le poste des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés, en fonction des besoins identifiés après avis et proposition du médecin du travail avec l’aide d’une équipe pluridisciplinaire si la situation le demande (ergonome, audioprothésiste …). A partir des besoins identifiés, le
taux d’aménagement des postes doit atteindre au minimum 50% du nombre de collaborateurs déclarés.
Affecter les collaborateurs en situation d’handicap, en fonction des possibilités sur les sites, en tenant
compte des restrictions médicales identifiées par le médecin du travail et de leurs compétences.
Aménager les horaires de travail et recourir au temps partiel, si cela est compatible avec les exigences du poste.
Réviser la répartition des tâches au sein de l’équipe de travail, si nécessaire,
Toutes autres mesures pourront être étudiées le CSE concerné afin d’aménager l’environnement de travail et les déplacements des travailleurs en situation d’handicap.
Réaliser un bilan des différents aménagements effectués, chaque année, afin de procéder aux réajustements nécessaires et en faire part à la CSE.
5.5 Recourir au télétravail à domicile :
Les dispositions de l’accord télétravail SPIE France, s’appliquent dans leur totalité lors de la mise en place du télétravail pour une personne en situation de handicap. Toutefois certaines dispositions complémentaires sont à prévoir comme :
La demande
Le collaborateur est volontaire et exprime sa demande par écrit à son Responsable Ressources Humaines avec copie au référent de la mission handicap
L’équipement du collaborateur en télétravail :
Les aménagements du poste de travail nécessaires à la compensation du handicap seront pris en charge par le budget de la Mission Handicap.
La santé et la sécurité
Le médecin du travail doit apprécier à l’occasion de chaque visite médicale, les conditions de réalisation du
télétravail à domicile.
Un collaborateur pourra conformément à l’avis du médecin du travail demander une dérogation temporaire à l’accord
France en vue de majorer le nombre de ses jours de télétravail sans pour autant que cette dérogation entraine une
quelconque désocialisation dudit collaborateur.
Chaque année, la Commission de Suivi sera informée de l’ensemble des postes en télétravail mis en place au même titre que tout aménagement de poste ou de temps / horaires de travail.
5.6 Faciliter le reclassement des salariés handicapés en situation d’inaptitude médicale
Dans le cas où toutes les mesures pour maintenir le collaborateur à son poste resteraient infructueuses, un accompagnement personnalisé sera proposé à tout collaborateur en situation d’inaptitude, reconnu travailleur handicapé.
La Société s’engage à :
Accompagner les salariés concernés dans :
leur réorientation professionnelle au sein de l’entreprise ou d’autres filiales du groupe SPIE,
leurs démarches externes dans le but de favoriser leur réorientation professionnelle ou leur reclassement.
Porter à la connaissance du CSE concernée les cas de reclassement de collaborateurs handicapés par suite d’inaptitude, afin d’envisager toutes autres solutions au préalable.
5.7 Assurer l’équité de traitement de la personne en situation d’handicap, dans l’accès à
l’emploi et le maintien dans l’emploi
La Société proposera aux collaborateurs concernés des aides individuelles visant la compensation des conséquences de leur handicap. Ces demandes seront étudiées au cas par cas par la Mission Handicap qui statue sur l’éligibilité de la demande et gère le dossier.
La Société s’engage à :
Octroyer une
avance financière, plafonnée à 1500 € pour l’aménagement personnel du collaborateur handicapé, s’il est nécessaire à son maintien dans l’emploi. Cette avance s’effectue déductions faites des remboursements et aides perçus par ce dernier et sur la base de justificatifs
Rembourser tout ou partie des frais engagés par le salarié pour l’achat d’équipements personnels destinés à compenser son handicap et faciliter son activité professionnelle (prothèses auditives …) pour un plafond de 90% du reste à charge.
Aménager ponctuellement les horaires sur la base de justificatifs pour les rendez-vous, traitements et examens médicaux liés au handicap du collaborateur.
Proposer des moyens de transports adaptés aux collaborateurs ne pouvant utiliser ponctuellement ou durablement les transports en commun.
Permettre aux collaborateurs en situation de handicap, de bénéficier
d’un congé exceptionnel de 2 journées fractionnables par an sans perte de salaire Ces dernières sont destinées aux salariés bénéficiant du statut de Travailleur Handicapé devant se rendre à leurs examens médicaux en rapport avec leur handicap. Ils devront par ailleurs, présenter un justificatif (justificatif en annexe)
NB : Cette mesure est destinée aux collaborateurs dont les journées d’examens ne sont pas prises en charge par la Sécurité Sociale ou la mutuelle (bon d’hospitalisation, …).
5.8 Favoriser l’accessibilité des lieux de travail
La Société s’attachera à rendre les lieux de travail accessibles, hors mise aux normes obligatoire aux personnes en situations de handicap, si besoin en adaptant ses locaux (ceci conformément à la circulaire DGEFP n°2006-16 du 27 mai 2009).
La Société s’engage à :
Réserver des places de parking, à minima comme défini par la réglementation, et dédiées aux personnes détentrices d’une carte de stationnement prioritaire.
Faire un diagnostic d’accessibilité des lieux, avec prise en compte de ce dernier, avant toute signature d’un bail de location, et en informer le CSE concerné, et ce, dans le cadre légal de ses missions.
5.9 Etudier les motifs de départ des collaborateurs handicapés
L’analyse des raisons de départ d’un collaborateur étant un axe de progrès dans le cadre de la politique RH de l’entreprise, une attention particulière sera portée aux salariés en situation de handicap.
La Société s’engage à :
Proposer au collaborateur, en cas de départ de l’entreprise et au plus tard durant le préavis, un rendez-vous avec la Mission Handicap ou le relai régional, que ledit collaborateur sera libre d’accepter ou de refuser.
Réaliser un bilan qualitatif et quantitatif des entretiens réalisés et évolution de carrières lors de la Commission de Suivi.
ARTICLE 6 : Former les collaborateurs handicapés et leur permettre une évolution de carrière dans la Société sans discrimination
La Société s’assurera que les collaborateurs handicapés bénéficient d’une égalité de traitement au même titre que tout autre salarié ainsi que des dispositifs de développement des compétences et d’adaptation de leur poste.
6.1 Former les collaborateurs
La Société s’engage à :
Former aux outils compensatoires liés à l’utilisation du poste de travail ou à l’aménagement du poste de travail,
Organiser des formations qualifiantes / certifiantes en vue d’une éventuelle réorientation.
Organiser des programmes de formation visant à maintenir dans l’emploi les collaborateurs reconnus travailleurs en situation d’handicap, en particulier ceux présentant un risque d’inaptitude
Informer dès l’inscription, les organismes de formation sur les éventuels besoins d’aménagement
Adapter les formations dispensées en fonction du handicap de la personne à former (accessibilité …)
Permettre aux travailleurs en situation d’handicap, une évolution de carrière sans discrimination
La Société proposera chaque année à l’ensemble des collaborateurs en situation de handicap un entretien avec le service RH et/ou la mission handicap, qui aura pour objectif, de faire un bilan sur l’employabilité du salarié, d’identifier les actions de développement des compétences (formation, accompagnement…).
ARTICLE 7 : Entretenir l’attention portée au handicap
Consciente qu’un des principaux freins à la déclaration d’un handicap est lié à sa représentation, la Société souhaite développer sa communication au plus près des équipes de ses nombreux sites répartis sur toute la France, pour faire évoluer les représentations sociales de l’ensemble des salariés qu’ils soient en situation de handicap ou non.
La Société s’engage à :
Communiquer :
Communiquer sur les engagements pris dans le présent accord,
Diffuser régulièrement des informations sur l’emploi de personnes en situation de handicap (internes : Handi Guide / Interventions lors de réunions et forums internes, externes : INRS...)
Sensibiliser :
Mener des actions :
Lors du Mois du Handicap organisé par la Société
Lors d’évènements internes avec l’intervention d’experts
Sensibiliser les managers de proximité afin de lever les stéréotypes (réunions de service, comités de direction …)
Sensibiliser, au cas par cas, les équipes intégrant une personne en situation de handicap ainsi que leur supérieur hiérarchique. (durée et dispositif adaptés) et ce en accord avec le salarié concerné
Concevoir des supports de communication adaptés au public auquel ils sont destinés (interne, externe)
ARTICLE 8 : Continuer à recourir au secteur protégé / adapté
L’objectif de la Société est de recourir au secteur protégé/ adapté en veillant à sous-traiter le maximum de prestations à valeur ajoutée pédagogique pour les ESAT/ EA et cœur de métier pour l’entreprise.
La Société s’engage à :
Repérer systématiquement les prestations sous-traitables par la Société au secteur protégé/adapté,
Inclure progressivement les établissements référencés dans les appels d’offres,
Encourager le recours à une sous-traitance spécialisée par le biais d’un acheteur « référent ».
Mettre en place des partenariats ou contrats cadre avec des établissements ou des réseaux d’établissements dont les activités sont proches des cœurs de métier de La Société
Chapitre 3 : Pilotage et suivi de l’accord
ARTICLE 10 : Rôle de la Mission Handicap
La mission Handicap est animée par un Chargé de Mission Handicap qui a pour objectifs de :
Coordonner la politique de la Société en matière d’emploi des travailleurs en situation de handicap, dans le cadre du présent accord,
Mettre en œuvre le plan d’actions défini par le présent accord, en lien avec les différents acteurs concernés, internes et externes à l’entreprise,
Être force de proposition pour améliorer le fonctionnement des dispositifs existants ou étudier de nouvelles mesures
Suivre le budget et l’avancée des dépenses,
Être un interlocuteur privilégié, tant en interne qu’en externe, sur tout sujet relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap. A ce titre, le Chargé de Mission Handicap devra respecter la confidentialité des informations.
Réaliser le bilan annuel (quantitatif et qualitatif), qui sera examiné en Commission de Suivi durant le 1er semestre de chaque année de l’accord.
Assurer les relations avec la DRIEETS en vue de l’obtention de l’agrément de l’accord et pour la production des bilans.
Les relais locaux éventuellement désignés dans les différentes DO, auront pour rôle d’assurer l’ancrage de la politique handicap dans leurs entités/bassins d’emploi.
Une contribution partielle à la rémunération des relais locaux sera prise en charge par le budget handicap sous la rubrique « Pilotage ».
ARTICLE 11 : Rôle de la Commission de Suivi
Le suivi de l’accord fera l’objet d’un bilan annuel dans le cadre d’une commission de suivi composée :
du Directeur des ressources humaines ou de son représentant,
du Chargé de mission handicap,
de 2 représentants par organisation syndicale signataire, dont le délégué syndical central
Ponctuellement, de toute autre personne dont la présence sera jugée pertinente par la majorité de ses membres, au regard de l’ordre du jour et de son domaine d’expertise et de compétence (représentant des directions opérationnelles, médecins du travail...).
Cette Commission se réunira
une fois par an afin de faire le bilan des actions menées. Néanmoins, la Commission de Suivi pourra, si un motif suffisamment pertinent se présente, solliciter une « réunion de commission extraordinaire ».
Afin d’assurer le bon déroulement de son travail, les documents nécessaires à la préparation de la Commission de Suivi seront adressés aux participants huit jours avant la date de la réunion.
La Commission de Suivi a pour objectifs :
D’analyser le bilan des aménagements réalisés pour lesquelles les membres du CSE concerné ont été informés.
D’émettre un avis ou une recommandation sur toutes communications internes ou externes réalisées concernant les actions menées dans le cadre de la politique sur le Handicap de la Société
De veiller à la conformité des postes de travail par rapport aux handicaps des collaborateurs et de proposer, le cas échéant les adaptations nécessaires,
De veiller, à l’accessibilité des locaux et des postes de travail pour les personnes en situation de handicap,
De proposer toute mesure visant à améliorer la qualité de l’environnement de travail et des déplacements des salariés en situation de handicap,
De suivre la conformité du budget et la répartition des dépenses effectuées globalement et par entité,
D’analyser le bilan annuel présenté par la « Mission Handicap ».
De suivre les actions de formation
A l’issue de cette réunion un compte rendu sera élaboré et transmis à la DRETTS
Chapitre 4 : Financement de l’accord
ARTICLE 12 : Calcul de la pesée financière de l’accord et budget de l’accord
Calcul de la pesée financière
La Mission Handicap gère les fonds correspondant au montant de la contribution qui aurait dû être versée chaque année par SPIE Facilities à l’AGEFIPH en l’absence d’accord.
Ces fonds représentent la pesée financière de l’accord.
Chaque année, le montant de la pesée financière est réévalué en fonction du taux d’emploi réalisé durant l’exercice, dans les conditions de calcul fixées par l’AGEFIPH pour évaluer le montant de la contribution.
Budget prévisionnel de l’accord
Le budget global de l’accord est égal à la somme des fonds gérés sur les trois ans.
Le budget prévisionnel est présenté par les grands axes d’actions en annexe 1.
Il est fongible d’une année sur l’autre pendant la durée de l’accord et les sommes non dépensées une année peuvent l’être l’année suivante. La fongibilité peut également se faire entre les différentes actions de l’accord afin de garder la souplesse nécessaire à la mise en œuvre de la politique d’insertion et de maintien au sein de la Société.
Chaque année, le comité social et économique central d’entreprise sera informé de la pesée financière correspondant à la Filiale SPIE Facilities.
Par ailleurs, conformément au décret N° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la DOETH, la Société devra la porter à la connaissance du CSE, à l’exclusion de la liste nominative des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Fait à Saint Denis, le 15 février 2023, en six exemplaires
Pour la Direction, X
Pour la CFDT, X
Pour la CFE-CGC, X :
Pour la CGT, X :
ANNEXES :
ANNEXE 1 : Budget prévisionnel
L’effectif d’assujettissement estimé à fin novembre 2022 est de 2540 collaborateurs (hors contrats en alternance). En tenant compte de cet effectif, le montant de la contribution théorique annuelle brute de la Société serait de 160K€ estimée à fin décembre.
Le budget prévisionnel accessible estimé est détaillé ci-dessous :
2023
2024
2025
En valeur en % En valeur en % En valeur en %
Pilotage et animation de réseau
16 000 10% 13 000 10% 10 000 10%
Recrutement /insertion / accueil
48 000 30% 39 000 30% 30 000 30%
Maintien dans l'emploi
56 000 35% 45 500 35% 35 000 35%
Formation des TSH
16 000 10% 13 000 10% 10 000 10%
Communication / sensibilisation
24 000 15% 19500 15% 15 000 15%
TOTAL
160 000
100%
130 000
100%
100 000
100%
ANNEXE 2 : Bénéficiaires de l’obligation d’emploi
Bénéficient de l’obligation d’emploi (art L.5212-13 du code du travail)
Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
Les personnes mentionnées à l’article L.394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Les personnes mentionnées aux articles L.395 et L.396 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
ANNEXE 3 : Courrier d’information pour les arrêts de près de 90 jours
Monsieur XXXXXX
XXXXXXX XXXXXXX XXXXXXX Geispolsheim, le XXXXXXX
Objet : Transmission des décomptes IJSS à PRO-BTP
Dossier Suivi par :
XXXXXXX
Madame, Monsieur
Vous êtes actuellement en arrêt maladie depuis le …..
Nous vous informons qu’à partir du 91ème jour d’arrêt, soit à compter du ….., la sécurité sociale vous versera directement les indemnités journalières. Le complément de salaire sera pris en charge par la prévoyance PRO-BTP.
Afin d’éviter les ruptures de versement dans vos indemnisations, nous vous remercions d’envoyer directement une copie des décomptes d’indemnités journalières de la sécurité sociale à PRO-BTP.
Vous avez la possibilité d’envoyer ces documents via votre espace personnel, sur le site probtp.com, rubrique « ma messagerie », « écrire à PRO-BTP », « envoyer mon décompte de sécurité sociale pour le paiement de mes indemnités journalières ».
Vous avez aussi la possibilité de contacter PRO-BTP par téléphone, au numéro dédié aux collaborateurs du groupe SPIE :
X
Le complément PRO-BTP sera versé à la société SPIE Facilities, pour paiement des cotisations sociales. Ces indemnités vous seront donc reversées sur votre bulletin de paie.
Par ailleurs, nous vous invitons à anticiper votre retour en informant par avance votre Responsable des Ressources Humaines de Proximité et/ou votre manager de la date prévisionnelle de votre reprise.
La Mission Handicap reste à votre disposition, et ce, même durant de votre arrêt de travail, pour répondre à toutes vos questions sur les dispositifs dont les collaborateurs peuvent bénéficier pour continuer à travailler dans les meilleures conditions (en toute confidentialité).
Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le CSP Paie
ANNEXE 4 : Justificatif type pour suivi médical :
Les demi-journées pour suivi médical
Les demi-journées pour suivi médical
Dans le cadre des aménagements de poste pour le maintien dans l’emploi,
les collaborateurs en situation de
Handicap déclarés, peuvent bénéficier d’un congé exceptionnel de 2 journées fractionnables par an,
sans perte de salaire. Ces dernières sont destinées aux salariés de SPIE Facilities bénéficiant du statut de Travailleur Handicapé devant se rendre à leurs
examens médicaux en rapport avec leur handicap.
NB : Cette mesure est destinée aux collaborateurs dont les journées d’examens ne sont pas prises en charge par la Sécurité Sociale ou la mutuelle (bon d’hospitalisation ...).
QUI EST CONCERNE ?
Tous les collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance administrative de leur situation de handicap. Tous les collaborateurs dont la reconnaissance administrative est en cours.
COMMENT FAIRE ?
1/ Informez votre hiérarchie de votre absence en amont. Si vous ne souhaitez pas faire part à votre hiérarchie du motif votre absence, rapprochez-vous de votre RRH de proximité. Il vous indiquera la procédure à suivre (pointages…). 2/ Adressez votre relevé d’heures accompagné du
justificatif ci-dessous au RRH ou à la Mission Handicap, qui sont les seuls à pouvoir imputer cette journée sur le budget de la Mission Handicap.
Ce
justificatif établi obligatoirement par un professionnel de santé permet de transformer votre absence en
une journée d’absence autorisée rémunérée, et de maintenir ainsi votre salaire.
NB : Ce justificatif doit
impérativement mentionner que la visite médicale est liée à votre situation de handicap, sans toutefois préciser la nature de celui-ci, cette information restant confidentielle.
UNE QUESTION ?
Mission Handicap : X
Votre RRH de proximité
JUSTIFICATIF
Je soussigné(e) ……………………………….
Certifie que Madame / Monsieur……………………………………… s’est présenté(e) ce jour à une
consultation médicale liée à sa situation de handicap.
Date : ……………. Heure d’arrivée : …………. Heure de départ : …………
Dans le cadre des aménagements de poste pour le maintien dans l’emploi,
les collaborateurs en situation de
Handicap déclarés, peuvent bénéficier d’un congé exceptionnel de 2 journées fractionnables par an,
sans perte de salaire. Ces dernières sont destinées aux salariés de SPIE Facilities bénéficiant du statut de Travailleur Handicapé devant se rendre à leurs
examens médicaux en rapport avec leur handicap.
NB : Cette mesure est destinée aux collaborateurs dont les journées d’examens ne sont pas prises en charge par la Sécurité Sociale ou la mutuelle (bon d’hospitalisation ...).
QUI EST CONCERNE ?
Tous les collaborateurs bénéficiant d’une reconnaissance administrative de leur situation de handicap. Tous les collaborateurs dont la reconnaissance administrative est en cours.
COMMENT FAIRE ?
1/ Informez votre hiérarchie de votre absence en amont. Si vous ne souhaitez pas faire part à votre hiérarchie du motif votre absence, rapprochez-vous de votre RRH de proximité. Il vous indiquera la procédure à suivre (pointages…). 2/ Adressez votre relevé d’heures accompagné du
justificatif ci-dessous au RRH ou à la Mission Handicap, qui sont les seuls à pouvoir imputer cette journée sur le budget de la Mission Handicap.
Ce
justificatif établi obligatoirement par un professionnel de santé permet de transformer votre absence en
une journée d’absence autorisée rémunérée, et de maintenir ainsi votre salaire.
NB : Ce justificatif doit
impérativement mentionner que la visite médicale est liée à votre situation de handicap, sans toutefois préciser la nature de celui-ci, cette information restant confidentielle.
UNE QUESTION ?
Mission Handicap : X
Votre RRH de proximité
JUSTIFICATIF
Je soussigné(e) ……………………………….
Certifie que Madame / Monsieur……………………………………… s’est présenté(e) ce jour à une
consultation médicale liée à sa situation de handicap.
Date : ……………. Heure d’arrivée : …………. Heure de départ : …………
