ACCORD D’ADAPTATION DES STATUTS COLLECTIFS AU SEIN DE LA SOCIETE SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, DIVISION INDUSTRIE, DES SALARIES RATTACHES A L’ACTIVITE SERVICE LIFE SCIENCES
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 31/12/2023
ACCORD D’ADAPTATION DES STATUTS COLLECTIFS AU SEIN DE LA SOCIETE SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, DIVISION INDUSTRIE, DES SALARIES RATTACHES A L’ACTIVITE SERVICE LIFE SCIENCES
ENTRE
La Société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, Direction d’Activité Industrie Est de la division Industrie, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 440 055 861, dont le siège social est sis 497 rue Nicéphore Niepce – Parc des Lumières – 69800 SAINT PRIEST, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
la CFDT, représentée par xxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale sur la Direction d’Activité Industrie Est. la CFE-CGC, représentée par xxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale sur la Direction d’Activité Industrie Est. la CGT, représentée par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale sur la Direction d’Activité Industrie Est.
D’autre part,
TABLE DES MATIERES TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc55891293 \h 3 TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc55891294 \h 4 ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc55891295 \h 4 ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc55891296 \h 4 TITRE II – REMUNERATION PAGEREF _Toc55891297 \h 4 ARTICLE 1- PERSONNEL CONCERNE PAGEREF _Toc55891298 \h 4 ARTICLE 2- PRINCIPES PAGEREF _Toc55891299 \h 4 ARTICLE 3- DISPOSITIONS TRANSITOIRES PAGEREF _Toc55891300 \h 5 TITRE III – REGIME DES DEPLACEMENTS PAGEREF _Toc55891301 \h 5 ARTICLE 1- PRINCIPES AU SEIN DE L’ACTIVITE «SERVICE LIFE SCIENCES » PAGEREF _Toc55891302 \h 5 1.1Déplacements continus PAGEREF _Toc55891303 \h 5 1.2Forfait déplacements PAGEREF _Toc55891304 \h 6 1.3Périodes d’exclusion PAGEREF _Toc55891305 \h 6 1.4Retours périodiques PAGEREF _Toc55891306 \h 7 1.5Dispositions Complémentaires PAGEREF _Toc55891307 \h 7 TITRE IV - COMMUNICATION, REVISION, DENONCIATION ET DEPOT PAGEREF _Toc55891308 \h 8 ARTICLE 1- COMMUNICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc55891309 \h 8 ARTICLE 2- DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc55891310 \h 8 ARTICLE 3 - NOTIFICATION – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE PAGEREF _Toc55891311 \h 9
PREAMBULE
L’activité « Service Life Sciences » de SPIE Oil & Gas Services a fait l’objet d’une cession de fonds de commerce de l’ensemble des éléments d’actifs nécessaire à la poursuite de cette activité vers la société SPIE Industrie & Tertiaire, au sein de sa division Industrie en juillet 2019. Suite au rapprochement juridique de ces deux entités, la Direction et les organisations syndicales ont engagé des négociations en vue de parvenir à la mise en place d’un statut unique du personnel pour l’ensemble des salariés de ces deux entités. C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies.
A compter de la cession de fonds de commerce, l’ensemble des statuts collectifs conventionnels des salariés transférés a été mis en cause. Ainsi, l’expiration programmée, au 30 septembre 2020, des effets des accords collectifs de la société SPIE OGS, d’une durée initiale de 15 mois, a fait l’objet d’un accord de prolongation en date du 21 septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
En vue de faciliter et sécuriser le déroulement de ces négociations, un accord de méthode en date du 21 septembre 2020, a fixé les thèmes de la négociation.
Il est rappelé que les négociations se sont déroulées dans un souci de cohérence avec les règles existantes au sein de la société SPIE Industrie & Tertiaire. C’est pourquoi le présent accord a vocation à poser des principes généraux renvoyant aux mesures applicables au sein de ladite société.
Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Il a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.
Un calendrier et les lieux de négociation ont été établis en amont en concertation. Les informations nécessaires ont été transmises aux organisations syndicales leur permettant de négocier en toute connaissance de cause.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet d’aménager la rémunération annuelle des salariés de l’activité «Service Life Sciences » sur 13 mois ainsi que définir les régimes de déplacements, dans un souci d’harmonisation des pratiques au sein de la société SPIE Industrie & Tertiaire, division Industrie, tout en tenant compte des spécificités liées à l’activité même de «Service Life Sciences ».
Le présent accord met fin à tout engagement unilatéral et/ou usage ayant le même objet et se substitue aux dispositions précédentes appliquées concernant la rémunération et le régime des déplacements des salariés de l’activité «Service Life Sciences ».
Les présentes dispositions sont définies sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles futures. Le cas échéant, un avenant sera négocié pour s’y conformer. ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique aux salariés exerçant au sein de l’activité «Service Life Sciences » de la division Industrie de la société SPIE Industrie & Tertiaire.
Les dispositions énoncées dans le présent accord auront vocation à s’appliquer à compter du 1er janvier 2021. TITRE II – REMUNERATION
ARTICLE 1- PERSONNEL CONCERNE A titre dérogatoire, les parties conviennent que les dispositions du titre II concernent exclusivement les anciens salariés de la société OGS rattachés à l’activité Service Life Sciences (liste en Annexe 1) transférés au 1er juillet 2019 au sein de la division Industrie de la société SPIE Industrie & Tertiaire.
ARTICLE 2- PRINCIPES
Il est préalablement rappelé que les mesures issues des négociations ci-après exposées, visent à rétablir une cohérence des rémunérations au sein des différentes catégories d’emploi et de salariés de la société SPIE Industrie & Tertiaire, division Industrie.
Les parties conviennent que les dispositions relatives à la rémunération de la société SPIE Industrie & Tertiaire, sont applicables aux salariés de l’activité «Service Life Sciences ».
Il est rappelé que la rémunération annuelle brute est versée sur 13 mensualités. Le 13ème mois est réparti en 2 versements, à savoir :
- 50% en juin, - 50% en novembre. ARTICLE 3- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Il a été convenu que la rémunération annuelle brute soit versée, pour les salariés transférés, sur 13 mensualités dès le 01/01/2021. Toutefois, au cours de ces 2 prochaines années, un passage progressif aux modalités de versement définitives sera mis en place :
Versement du 13ème mois en 2021 :
20% juin,
20% novembre,
60% répartis sur les 10 autres mois de l’année.
Versement du 13ème mois en 2022 :
30% juin,
30% novembre,
40% répartis sur les 10 autres mois de l’année.
Au 01/01/2023 la rémunération annuelle brute sera versée sur 13 mensualités selon les dispositions relatives à la rémunération des collaborateurs de la société SPIE Industrie & Tertiaire.
TITRE III – REGIME DES DEPLACEMENTS
ARTICLE 1- PRINCIPES AU SEIN DE L’ACTIVITE «SERVICE LIFE SCIENCES »
Déplacements continus
Au regard des dispositions conventionnelles, un salarié qui travaille tout ou partie de l’année en déplacement continu, a droit à une indemnité forfaitaire définie préalablement pendant la durée de ce déplacement.
Un salarié est en déplacement continu lorsqu’il accomplit une mission professionnelle et qu’il est empêché de regagner sa résidence en raison des trois conditions cumulatives suivantes : - La distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres et - Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 heures 30 et - Le collaborateur justifie d’une double résidence dans le cadre de son affectation.
Cette organisation est en adéquation avec l’activité de prestation exercée par les salariés de l’activité Service Life Sciences. Ces derniers doivent se rendre sur les sites des clients pour des durées de missions qui peuvent varier de quelques semaines à plusieurs mois, voire années.
Les parties conviennent d’utiliser les modalités relatives aux déplacements continus, en maintenant les dispositions spécifiques de l’activité «Service Life Sciences » détaillées ci-après, pour l’ensemble des collaborateurs de l’activité, y compris ceux embauchés depuis le 1er juillet 2019.
Forfait déplacements
Afin de couvrir les dépenses relatives au logement ainsi qu’aux repas, les salariés en déplacement continu bénéficient d’un forfait déplacement.
Le forfait fait l’objet d’un versement en jours calendaires sous réserve de produire régulièrement des justificatifs (quittance de loyer, notes d’hôtel, taxe d’habitation,…) pour la résidence principale et la double résidence sur le lieu de mission. L’attribution du forfait est corrélée à la durée des déplacements comme il s’en suit :
Durée \ déplacement en €
Région parisienne
Autres régions
4 premiers mois
90,20€ 77€
Du 5ème au 24ème mois
78€ 68€
Du 25 au 72ème mois
63,20€ 58,6€
Périodes d’exclusion
Il est précisé que le forfait déplacement n’est pas versé lors des périodes d’exclusion suivantes :
Absences autorisées (Congés Payés, Repos Compensateur de Remplacement, Jour de Repos Supplémentaires notamment) supérieures à 2 jours,
Arrêts maladie supérieurs à 7 jours calendaires.
Pendant ces périodes d’exclusion, les frais de logement dument justifiés (quittance de loyer, notes d’hôtel,…) feront cependant l’objet d’une prise en charge aux frais réels dans la limite de 65% du montant journalier du forfait déplacement.
Le versement du forfait reprend au 1er jour travaillé à l’issue de ces congés.
Il est précisé que les périodes d’absences non autorisées ne feront l’objet d’aucun versement.
Retours périodiques
Il est convenu que les salariés en déplacement continu peuvent bénéficier d’un retour périodique à leur résidence principale toutes les 4 semaines. Le choix des modalités de transport et leur réservation se fera conformément à la politique voyage de SPIE France. L’indemnisation se fera sous 2 formes : - la prise en charge du billet de train ou
le versement d’indemnités kilométriques sur présentation de justificatifs de péage ou à défaut, et de manière exceptionnelle, un justificatif de plein d’essence avec une adresse de station essence à proximité de leur domicile principal.
Les retours périodiques effectués avec le véhicule personnel donnent lieu à une indemnisation kilométrique sur notes de frais conformément aux modalités suivantes : En cas de trajet supérieur à 300 kilomètres dans la même journée, qu’il s’agisse d’un aller simple ou d’un trajet aller/retour, le salarié est indemnisé selon celle des deux options ci-dessous qui lui est la plus favorable :
Le nombre de kilomètres réellement effectués, multiplié par le barème unique de 0.25€,
Ou
la multiplication du barème en vigueur dans les notes de frais SPIE correspondant à la puissance fiscale du véhicule par 300 kilomètres.
Dispositions Complémentaires
1.5.1 Voyages de début et fin de mission
Temps de trajet :
Sauf cas exceptionnel, les voyages seront effectués un jour ouvré. Si néanmoins, à la demande de la hiérarchie et pour des raisons de service, le voyage est effectué un dimanche, le temps de voyage sera alors récupéré dans les 60 jours suivant l’acquisition. Le jour de repos en question sera fixé de manière concertée entre la hiérarchie et le salarié dès la réunion de lancement de la prestation.
En accord avec la hiérarchie et en fonction des contraintes clients, une flexibilité concernant l’horaire du début de la mission sera envisagée.
Bagages :
Pour des missions d’une durée supérieure à 6 mois, le transport des bagages personnels pour un maximum de 100kg est pris en charge par la société, sur justificatifs.
En cas de démission en cours d’affectation ou de retour sans autorisation, les frais de voyage retour sont à la charge du salarié.
1.5.2 Prise en charge du loyer en fin de mission
Lorsque la mission du collaborateur se termine sans un délai de prévenance d’au moins un mois, la part du dernier mois de loyer restant, sans occupation du logement, sera prise en charge par la société. Cette prise en charge n’ira pas au-delà d’un mois à compter de la date d’information de la fin de la mission. Les éventuels frais de remise en état du logement resteront à la charge du salarié.
1.5.3 Transport local
Les salariés bénéficient du remboursement de 50% de l’abonnement au transport en commun ou de l’abonnement au service vélo en libre-service de leur lieu de mission, sur justificatifs et note de frais.
TITRE IV - COMMUNICATION, REVISION, DENONCIATION ET DEPOT
ARTICLE 1- COMMUNICATION DE L’ACCORD La direction s’engage à communiquer par tous moyens à sa disposition, le contenu de cet accord en direction de l’ensemble des collaborateurs concernés.
Cet accord sera rendu accessible à tout nouvel embauché par les moyens numériques disponibles.
ARTICLE 2- DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2021.
En cas d’évolution ayant une incidence substantielle sur l’accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord.
Le présent accord peut faire l’objet de révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande. ARTICLE 3 - NOTIFICATION – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE Conformément aux articles D. 2231 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires. Fait à Saint Priest, le 23 novembre 2020.
Pour la Direction,
xxxxx
Pour la CFDT
xxxx
Pour la CFE-CGC
xxxx
Pour la CGT
xxxx
ANNEXE 1
Liste des anciens salariés de la société OGS rattachés à l’activité Service Life Sciences.
