Préambule et rappel du contexte de la négociation :
Le 1er Juillet 2018, dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, cinq sociétés régionales multi- techniques de SPIE en France (SPIE Est, SPIE Ile de France Nord-Ouest, SPIE Ouest Centre, SPIE Sud-Ouest et SPIE Sud-Est) ont été regroupées par domaine d’activité. A cette fin, la société SPIE Sud-Est a absorbé les quatre autres sociétés et est devenue la société SPIE Industrie & Tertiaire.
Depuis cette fusion, la société SPIE Industrie & Tertiaire est composée de deux Divisions distinctes : la division Industrie et la division Tertiaire ainsi que d’un Centre de Service Partagés (CSP). Chacune de ces deux divisions dispose de sa Direction Générale.
Face à ces nouvelles spécificités engendrées par la fusion-absorption, les partenaires sociaux de la société SPIE Industrie & Tertiaire se sont saisis de la question du déroulement des négociations des statuts collectifs applicables au sein de la société en prenant en compte les divisions et le CSP.
C’est dans ce cadre, et afin de faciliter la tenue de négociations par division dans l’objectif de prendre en compte les spécificités des différentes activités, qu’un accord de méthode en date du 16 décembre 2019, en prévoit les modalités et le calendrier. Des délégués syndicaux conventionnels de division ont été désignés par les organisations syndicales représentatives en application de l’accord. L’accord de méthode a défini des thèmes de négociations dans ce cadre :
les négociations relatives à la durée du travail (aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, travail de nuit, astreinte, organisation atypique de travail, télétravail...) et à l'indemnisation des déplacements, qui s'inscrivent dans l'obligation de négociation des accords d'harmonisation ;
les négociations relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
les négociations relatives à l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (y compris la prévention des phénomènes de stress et violence au travail) ;
les négociations salariales ;
Ces thèmes correspondent à ceux définis par le code du travail au titre des articles L2242-1, L2242-15, L2242-17 et L2242-20 du code du travail au titre des négociations obligatoires.
A l’issue de la réunion de préparation de la négociation annuelle qui s’est tenue le
Mardi 27 septembre 2022 à 13h30, en teams,
Entre la Division Industrie de la Société SPIE Industrie & Tertiaire représentée par
XXX, Directrice des Ressources Humaines, de la division Industrie,
Et les organisations syndicales suivantes, en leurs représentants, dûment mandatés :
- C.G.T, représentée par
XXX, Délégué Syndical de Division,
- C.F.D.T, représentée par
XXX, Délégué Syndical de Division,
- C.F.E – C.G.C, représentée par XXX, Délégué Syndical de Division,
Il est convenu ce qui suit:
OBJET DE LA REUNION
Voir annexe
LIEU ET CALENDRIER DES REUNIONS
Compte tenu du contexte sanitaire et des recommandations gouvernementales, et sous réserves d’évolution de la situation, il a été décidé d’organiser ces réunions en présentiel.
La première réunion aura lieu le :
09 novembre 2022 à 9h – Préparatoire le 08 novembre après-midi
Une seconde réunion aura alors lieu le : 06 décembre 2022 à 9h00 – Préparatoire le 5 décembre 2022 après-midi
A l’issue de cette réunion, il pourra être envisagé, d’un commun accord, la fixation d’une dernière réunion, si besoin. A l’issue des échanges, si aucun accord n’a été conclu, il sera rédigé un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
COMPOSITION DES DELEGATIONS
Conformément aux dispositions légales, la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives, parties à cette négociation comprend obligatoirement le délégué syndical de la division de l’organisation dans l’entreprise.
Chaque organisation syndicale représentative peut compléter sa délégation par
trois salariés de l’Entreprise.
Les noms des salariés de chaque délégation syndicale de division, devront être portés à la connaissance du s Directeur des Ressources Humaines, au plus tard sept jours avant la réunion.
La délégation de l’employeur est composée librement par ce dernier à condition de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.
DOCUMENTS DE TRAVAIL
Voir annexe
Les informations seront communiquées au plus tard le
18 octobre 2022.
Les informations seront mises à disposition sur un espace collaboratif « Teams » et pourront être envoyées par courriel aux personnes qui en feront la demande. Il est rappelé que la diffusion de ces informations est limitée exclusivement aux destinataires et présentent un caractère confidentiel.
Fait à Paris, le 27/09/2022
Pour la C.F.D.T Délégué syndical conventionnel de division XXX
Pour la C.F. E – C.G.C Délégué syndical conventionnel de division XXX
Pour la C.G.T Délégué syndical conventionnel de division XXX Pour la Direction
SPIE Industrie et Tertiaire – division Industrie XXX
Annexe
Négociation Annuelle Obligatoire
2022-2023
Objet de la réunion :
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur:
La rémunération,
L’égalité professionnelle,
La gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers (>300 salariés),
Documents de travail :
La liste des documents ci-dessous définie par la Direction, exclue toute information qui n’est pas du ressort des Négociations obligatoires et qui feront l’objet, d’une des 2 consultations obligatoires du CSE Central de fin d’année
Suivi des élus loi Rebsamen 1.01 Rémunération annuelle de base par statut effectif, moyenne mini, maxi, médian 1.02 Ancienneté et âge moyens par statut par niveau et position 1.03 Grilles frais de santé 2021 et 2022-industrie 1.04 Participation et intéressement 2021 1.05 Mini FNTP 2022 cadres 1.06 Mini FRTP 2022 ETAM 1.07 Mini FRTP 2022 Ouvriers 1.08 Grille des effectifs par division et par classification 1.09 Suivi des augmentations 2022 (tranches : 0,01 à 0,5%, 0,51 à 1%, 1,01 à 1,5%, 1,51 à 2%, 2,01 à 3%, 3,01 à 4%, >4,01%) et vision des non augmentés sur 3 ans 1.10 Suivi des augmentations en janvier et au cours d’année 2022_industrie 1.11 Nombre de promotions par catégorie et niveau au 31/08/2022 1.12 Grille IPD 2022 1.13 Montant des titres restaurants industrie 1.14 CESU 2022 1.15 Analyse comparative avec minima FRTP_industrie 1.16 Nombre d’ETAM sédentaires ayant bénéficié de l’indemnité transport 1.17 Astreintes (nombre de salariés, nombre de primes) 1.18 IGD (nombre de salariés et montants totaux) 1.19 Masse des déplacements à l’étranger et liste des pays dans lesquels on se déplace 1.120 Compteurs REPO (>43ème heures et ETAM sédentaires) 1.21 Prime de tutorat 2.01 Prime pouvoir d’achat versée en 08/2022 et 09/2022 2.02 Prime de cooptation 2.03 Intérim cumulé-industrie 2.04 Salariés à temps partiel-industrie 2.05 Nombre de salariés en forfait jours-industrie 2.06 Soldes annualisation-industrie 3.01 Alternants 2021-2022 3.02 Absentéisme mensuel et cumulé-industrie 4 Effectifs totaux des 3 derniers mois 5 Pyramide des âges-industrie 6 Index égalité Pro-2021 déclaré 2022 7.01 TSH employés 7.02 Gratification ancienneté médailles du travail 2022-industrie 7.03 Bilan 2021 formation 7.04 Formation synthèse PDC 2021 industrie-couts cumulés 7.04 Formation synthèse PDC 2021 industrie par thèmes
