Accord relatif aux Comités Sociaux & Economiques d’Etablissements
au sein de la Société SPIE Industrie & Tertiaire
Cet accord est conclu entre :
La Société
SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 440 055 861, dont le siège social est sis 4 avenue Jean Jaurès, BP 19, 69320 FEYZIN, représentée par Messieurs . et ., en leur qualité de Directeurs Généraux, respectivement des divisions Tertiaire et Industrie, dûment habilités à l’effet des présentes,
Et :
Les
organisations syndicales représentatives :
la CFDT, représentée par Monsieur ., en sa qualité de Délégué Syndical Central
la CFE-CGC, représentée par Monsieur ., en sa qualité de Délégué Syndical Central
la CGT, représentée par Monsieur ., en sa qualité de Délégué Syndical Central
ARTICLE 3 – MISSION ET ATTRIBUTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc23845432 \h 4
ARTICLE 4 – COMPOSITION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS PAGEREF _Toc23845436 \h 5
Article 4.1 – NOMBRE DE REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL (RAPPEL) PAGEREF _Toc23845437 \h 5 Article 4.2 – PRESIDENCE DU CSE D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc23845438 \h 6 Article 4.3 – BUREAU DU CSE D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc23845439 \h 6 Article 4.4 – REPRESENTANT SYNDICAL PAGEREF _Toc23845440 \h 6 Article 4.5 – DUREE ET FIN DES MANDATS PAGEREF _Toc23845443 \h 7 Article 4.6 – REMPLACEMENT DES MEMBRES TITULAIRES PAGEREF _Toc23845444 \h 7 ARTICLE 4.7 – REFERENT EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES PAGEREF _Toc23845445 \h 7
ARTICLE 5 – MOYENS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENTS PAGEREF _Toc23845446 \h 8
Article 5.1 – CREDIT D’HEURES DES MEMBRES ELUS DU CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc23845447 \h 8 Article 5.2 – CREDIT D’HEURES POUR LE BUREAU DU CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc23845452 \h 9 ARTICLE 5.2.1 - Le secrétaire et le secrétaire adjoint PAGEREF _Toc23845453 \h 9 ARTICLE 5.2.2 - Le trésorier et le trésorier adjoint PAGEREF _Toc23845457 \h 9 Article 5.3 – CREDIT D’HEURES POUR LES OPERATIONS LIEES AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES PAGEREF _Toc23845461 \h 9 ARTICLE 5.4 – FORFAIT JOURS PAGEREF _Toc23845468 \h 9 Article 5.5 – LOCAL PAGEREF _Toc23845469 \h 10 Article 5.6 – MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION PAGEREF _Toc23845471 \h 10 Article 5.7 – FORMATIONS PAGEREF _Toc23845476 \h 10 ARTICLE 5.7.1 - Formation économique PAGEREF _Toc23845477 \h 10 ARTICLE 5.7.2 - Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travai PAGEREF _Toc23845483 \h 10
ARTICLE 10 – OBLIGATION DE DISCRETION PAGEREF _Toc23845537 \h 22
ARTICLE 11 - DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD PAGEREF _Toc23845539 \h 22
ARTICLE 12 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc23845540 \h 22
ARTICLE 13 - NOTIFICATION - DEPOT DE L'ACCORD ET PUBLICITE PAGEREF _Toc23845541 \h 23
PREAMBULE Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité Social et Economique, créent une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance fusionne les instances représentatives du personnel préexistantes qu’étaient les Comité d’Etablissements, le Comité Central d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, les Délégués du Personnel.
A ce titre, et suite aux élections professionnelles intervenues les 28 juin et 16 juillet 2019, les parties ont convenu d’établir le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSE d’Etablissements) de la Société SPIE Industrie & Tertiaire.
Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d'une négociation transparente, sérieuse et loyale. Le présent accord a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.
Les réunions de négociations se sont déroulées les 3 octobre, 16 octobre et 7 novembre 2019.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de définir l’objet, la composition ainsi que le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements de la Société SPIE Industrie & Tertiaire.
ARTICLE 2 – CHAMP APPLICATION Le présent accord s’applique exclusivement au sein de la Société SPIE Industrie & Tertiaire.
ARTICLE 3 – MISSION ET ATTRIBUTIONS DES COMITES
SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement sont consultés sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du Directeur d’Activités.
Les CSE d’Etablissements assurent la gestion des activités sociales et culturelles. Au sein de chaque établissement, le CSE d’Etablissement assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille.
Conformément aux dispositions légales, le CSE d’Etablissement a pour mission d'assurer une expression collective des salariés de l’entreprise permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et, le cas échéant, aux techniques de production.
La délégation du personnel au CSE d’Etablissement a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, des dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des dispositions des conventions et accords collectifs d’entreprise et de branche.
Les membres du CSE d’Etablissement contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, conformément aux articles L. 2312-9 et suivants du Code du travail. Ils réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Conformément à l’accord en date du 03 octobre 2019 relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique Central, les trois consultations résultant de l’article L.2312-17 du code du travail relèvent de la compétence exclusive du CSE Central.
ARTICLE 4 – COMPOSITION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS
ARTICLE 4.1 – NOMBRE DE REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL (RAPPEL) La Société SPIE Industrie & Tertiaire, suite aux décisions de la DIRECCTE les 4 janvier 2019 et 24 avril 2019, a mis en place treize CSE d’Etablissements dont le nombre d’élus, titulaires et suppléants, est le suivant :
CSE d’Etablissement Titulaires (théorique) Suppléants (théorique) CSP 10 10 INDUSTRIE EST 17 17 INDUSTRIE NORD 15 15 INDUSTRIE OUEST 15 15 INDUSTRIE SUD 15 15 GK GRAND EST 10 10 GK GRAND OUEST 11 11 TL CENTRE ATLANTIQUE 11 11 TL NORD EST 11 11 TL OUEST 12 12 TL SUD EST 12 12 TL SUD OUEST 13 13 TLGK IDF 13 13
Seuls les membres titulaires participent aux réunions, sous réserve des suppléants qui remplacent un titulaire du fait de son absence. ARTICLE 4.2 – PRESIDENCE DU CSE D’ETABLISSEMENT La présidence du CSE d’Etablissement est assurée par l’employeur ou son représentant.
Il peut, lors de chaque réunion du CSE d’Etablissement, être accompagné éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. En cas d’empêchement, la présidence est assurée par un représentant de l'employeur disposant d’une délégation de pouvoir expresse. ARTICLE 4.3 – BUREAU DU CSE D’ETABLISSEMENT Chaque CSE d’Etablissement désigne parmi ses membres titulaires :
un secrétaire
un trésorier
Chaque CSE d’Etablissement a la possibilité de désigner, en outre, un secrétaire adjoint et/ou un trésorier adjoint. Il est prévu que le secrétaire adjoint soit un membre titulaire du CSE d’Etablissement en raison de son rôle supplétif aux missions du secrétaire en cas d’absence, notamment lors des réunions du CSE d’Etablissement. Le trésorier adjoint peut être un membre titulaire ou suppléant du CSE d’Etablissement.
Le secrétaire est l’interlocuteur principal de l’employeur autant pendant les réunions qu’en dehors des réunions. Il établit l’ordre du jour avec le président du CSE d’Etablissement.
Le secrétaire établit les comptes rendus des délibérations du CSE d’Etablissement (le procès-verbal). Le secrétaire peut s’appuyer, pour cela, sur les notes prises par un rédacteur en séance. Il diffuse le procès-verbal après approbation du CSE d’Etablissement.
Il gère les affaires courantes du CSE d’Etablissement. Le trésorier gère la trésorerie du CSE d’Etablissement, les deux budgets avec celui relatif au fonctionnement de l'instance et celui relatif aux activités sociales et culturelles, en accord avec le secrétaire. Il prépare également et soumet aux membres du CSE d’Etablissement le compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSE d’Etablissement.
Les parties conviennent que le secrétaire adjoint éventuel remplacera le secrétaire titulaire en cas d’absence, ainsi, il rédigera le procès-verbal de la séance. De même, le trésorier adjoint éventuel remplacera dans ses missions le trésorier titulaire en cas d’absence ou indisponibilité. ARTICLE 4.4 – REPRESENTANT SYNDICAL
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’Etablissement. Il assiste aux séances avec une voix consultative (et non délibérative).
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE d’Etablissement fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.
Cette désignation pourra être effectuée à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, émanant de l’organisation syndicale représentative. Cette désignation prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise. Elle pourra être révoquée à tout moment par l’organisation syndicale représentative. Le représentant syndical au CSE d’Etablissement peut renouveler son mandat selon les dispositions légales. ARTICLE 4.5 – DUREE ET FIN DES MANDATS Les membres de la délégation du personnel élus au CSE d’Etablissement, titulaires et suppléants, sont élus pour quatre ans.
Le nombre de mandats successifs des titulaires et des suppléants, est déterminé en fonction des dispositions légales.
Les fonctions des membres élus du CSE d’Etablissement prennent fin au terme du mandat de 4 ans, ou par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail et la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle (L231 4-33 du code du travail). ARTICLE 4.6 – REMPLACEMENT DES MEMBRES TITULAIRES Seuls les titulaires du CSE d’Etablissement peuvent assister aux réunions et exercer leur droit de vote.
En cas d’absence du titulaire en réunions préparatoires et plénières, un suppléant peut exercer les prérogatives du titulaire. Dans le cadre d’un remplacement en réunions préparatoires et plénières, le même suppléant assiste aux deux réunions. En cas de suspension de longue durée du contrat de travail d’un titulaire, le suppléant le remplace dans toutes ses fonctions, le temps de la suspension du contrat, si le titulaire a formalisé au préalable son accord auprès de la direction et du secrétaire du CSE d’Etablissement. En cas de fin de mandat du titulaire, le suppléant le remplace dans toutes ses fonctions au CSE d’Etablissement, pour toute la durée du mandat restant. Cette information devra se faire auprès de la direction par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Sauf évènement imprévu de dernières minutes, il appartient au titulaire d’avertir le secrétaire du CSE d’Etablissement et le président de son absence préalablement à la réunion (plénière et préparatoire), ainsi que le nom du membre suppléant élu au CSE d’Etablissement qui prend sa place.
ARTICLE 4.7 – REFERENT EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est également désigné par le CSE d’Etablissement parmi ses membres élus par une résolution prise à la majorité de ses membres présents (article L.2314-1 Code du travail). Lors de l'élection, en cas d'égalité de voix entre deux candidats à l'un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l'égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu.
Le référent harcèlement sexuel a pour mission :
de renforcer la capacité des élus à être identifiés par les salariés comme recours possibles face au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes
de proposer des actions de prévention en ces matières
d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Le référent bénéficiera d’une formation spécifique à cette mission.
Sa désignation prend fin avec le mandat des membres élus du CSE d’Etablissement.
La Direction s’engage à intégrer ce référent dans sa démarche d’entreprise relative à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
ARTICLE 5 – MOYENS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENTS
ARTICLE 5.1 – CREDIT D’HEURES DES MEMBRES ELUS DU CSE D’ETABLISSEMENT
Les membres titulaires de chacun des CSE d’Etablissements, bénéficient du crédit d’heures mensuel suivant :
CSE d’Etablissement Heures de délégation mensuelles des titulaires CSP 22 INDUSTRIE EST 24 INDUSTRIE NORD 24 INDUSTRIE OUEST 24 INDUSTRIE SUD 24 GK GRAND EST 22 GK GRAND OUEST 22 TL CENTRE ATLANTIQUE 22 TL NORD EST 22 TL OUEST 22 TL SUD EST 22 TL SUD OUEST 24 TLGK IDF 24
Les membres élus des CSE d’Etablissements ont la possibilité de reporter leurs heures de délégation ou de les mutualiser avec un membre titulaire et/ou un membre suppléant du CSE d’Etablissement, conformément aux dispositions légales. Le report et la mutualisation des heures de délégation est porté à la connaissance du président et du Responsable des Ressources Humaines par le biais du formulaire de modification des heures de délégation (CSE d’Etablissement/CSE Central), transmis aux élus.
Compte tenu des nécessités d’organisation de l’entreprise de par ses activités, les membres des CSE d’Etablissements devront respecter, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 8 jours auprès de leur hiérarchie, lorsqu’ils souhaiteront utiliser leurs heures de délégation.
La répartition des heures entre les membres du CSE d’Etablissement, ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (article R.2315-6 Code du travail).
ARTICLE 5.2 – CREDIT D’HEURES POUR LE BUREAU DU CSE D’ETABLISSEMENT ARTICLE 5.2.1 - LE SECRETAIRE ET LE SECRETAIRE ADJOINT
Afin de prendre en compte les missions du secrétaire du CSE d’Etablissement et le temps consacré, les parties sont convenues de lui attribuer 14 heures de délégation mensuelles dans le cadre de ses missions.
S’il le souhaite, le secrétaire a la possibilité de mutualiser ces heures avec le secrétaire adjoint éventuel. Dans ce cadre il doit en informer le président du CSE d’Etablissement.
Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.
ARTICLE
5.2.2 - LE TRESORIER ET LE TRESORIER ADJOINT
Les parties conviennent d’attribuer au trésorier du CSE d’Etablissement 7 heures de délégation mensuelles dans le cadre de ses missions.
S’il le souhaite, le trésorier a la possibilité de mutualiser ces heures avec le trésorier adjoint éventuel. Dans ce cadre il doit en informer le président du CSE d’Etablissement.
Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.
ARTICLE 5.3 – CREDIT D’HEURES POUR LES OPERATIONS LIEES AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Au cours de l’année civile, les CSE d’Etablissements sont amenés à organiser divers évènements au profit des salariés tels que l’arbre de Noël, les cadeaux de fin d’année ou des voyages. Ces activités nécessitent un investissement en temps spécifique.
Aussi, les parties conviennent d’un crédit d’heures annuel de 100 heures, pour les opérations liées aux activités des œuvres de sociales pour chaque CSE d’Etablissement.
Ce crédit d’heures annuel n’est pas reportable d’une année sur l’autre.
Ces heures sont à répartir entre les membres titulaires ou suppléants, qui interviendront opérationnellement au titre des activités sociales et culturelles.
La répartition est effectuée sous la responsabilité du secrétaire du CSE d’Etablissement. Elle fera l’objet d’une délibération (vote) à la majorité des membres présents, lors d’une réunion du CSE d’Etablissement, sur proposition du secrétaire. Le président du CSE d’Etablissement ne prend pas part au vote.
Il est expressément convenu que, pour l’année 2019, ce crédit d’heures annuel ne sera pas proratisé. Ainsi, chaque CSE d’Etablissement disposera au titre de 2019, de 100 heures à utiliser jusqu’au 31 décembre 2019, dans les conditions détaillées ci-dessus.
ARTICLE 5.4 – FORFAIT JOURS Il est précisé que, selon les dispositions applicables (article R.2315-4 du Code du Travail), le crédit d’heures des salariés en forfait-jours est regroupé en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixé soit dans les conventions individuelles de forfait jours. Une demi-journée correspond à quatre heures de délégation.
ARTICLE 5.5 – LOCAL
L’employeur met à la disposition de chaque CSE d’Etablissement un local adapté à leurs missions. Ce local comprend notamment du matériel informatique (un ordinateur fixe et une imprimante), une table et des chaises en quantité suffisante. Une armoire fermée sera mise à disposition du CSE d’Etablissement pour stocker les valeurs liées aux activités sociales et culturelles.
ARTICLE 5.6 – MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
En complément du matériel mis à disposition au sein du local du CSE d’Etablissement, et afin d’accompagner la bonne réalisation de leur mandat, ainsi que des missions confiées au titre de la santé et de la sécurité au travail (article 9.1 du présent accord) il sera attribué :
au secrétaire et au trésorier du CSE d’Etablissement, un téléphone de type smartphone et un ordinateur portable pour ceux qui n’en seraient pas déjà dotés à titre professionnel ;
à tous les membres titulaires, un téléphone de type smartphone pour ceux qui n’en seraient pas déjà dotés à titre professionnel;
à tous les membres de la CSSCT, un téléphone de type smartphone pour ceux qui n’en seraient pas déjà dotés à titre professionnel ou dans le cadre de leur mandat de membres du CSE d’Etablissement.
ARTICLE 5.7 – FORMATIONS ARTICLE
5.7.1 - FORMATION ECONOMIQUE
En application de l’article L.2315-63 du code du travail, les membres titulaires des CSE d’Etablissements élus pour la première fois et à chaque renouvellement de mandat du CSE d’Etablissement, bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE d’Etablissement (frais de formation économique, les frais d’inscription et de formation, et éventuellement ceux liés aux déplacements des représentants du personnel à cette occasion).
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Il est rappelé que le temps consacré à la formation est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures alloué aux membres du CSE d’Etablissement.
Un salarié, membre du CSE d’Etablissement, n’ayant pas encore bénéficié du stage de formation économique, peut y prétendre même à l’occasion d’un nouveau mandat.
ARTICLE
5.7.2 - FORMATION EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Les membres de la délégation du personnel des CSE d’Etablissements élus titulaires et suppléants, pour la première fois et à chaque renouvellement de mandat du CSE d’Etablissement et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation a pour objet :
de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyser les conditions de travail
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE d’Etablissement. Le renouvellement de la formation des membres des CSSCT est effectué suivant les modalités définies par la législation en vigueur.
Le congé de formation de 5 jours est pris en une seule fois. Son financement est pris en charge par l’entreprise dans les conditions légales.
Il est rappelé que le temps consacré à la formation est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures alloué aux membres du CSE d’Etablissement.
ARTICLE 6 – REUNIONS
ARTICLE 6.1 – REUNIONS PREPARATOIRES
Les membres élus titulaires du CSE d’Etablissement bénéficient d’une réunion préparatoire d’une demi-journée maximum, antérieure et accolée à la réunion plénière (le jour même ou la veille après-midi, selon la décision du président du CSE d’Etablissement après échanges avec le secrétaire du CSE d’Etablissement).
Les parties conviennent que le temps passé par les membres titulaires en réunions préparatoires est imputé sur le contingent annuel et individuel d’heures destinés aux autres réunions du CSE (hors temps passés en réunions plénières et de CSSCT), prévu par l’article R.2315-7 du code du travail et non-déductible du crédit d’heures de délégation dont dispose tout membre titulaire du CSE.
ARTICLE 6.2 – REUNIONS INTERNES
Dans le cadre des réunions internes des CSE d’Etablissements, les membres du CSE d’Etablissement ont la possibilité d’utiliser les salles de réunion de l’entreprise disponibles, sous réserve d’effectuer préalablement une demande auprès du Responsable Ressources Humaines ou Chargé Ressources Humaines du périmètre du CSE d’Etablissement, qui assurera le lien avec l’interlocuteur local afin de respecter le processus de réservation.
ARTICLE 6.3 – PRESENCE EN REUNION Les réunions du CSE d’Etablissement à l’initiative de l’employeur sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation.
Outre le Président du CSE d’Etablissement et les personnes qui peuvent l’assister, sont présents aux réunions du CSE d’Etablissement, sur convocation de l’employeur :
les membres titulaires ou les suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire absent à la réunion plénière ;
les représentants syndicaux au CSE d’Etablissement dûment désignés.
Seuls les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent assister aux réunions et exercer leur droit de vote. En cas d’absence d’un titulaire, le suppléant qui le remplace dispose du droit de vote.
Lorsque les réunions du CSE d’Etablissement portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sont également invités :
L’agent de contrôle de l'inspection du travail,
Le médecin du travail,
L'agent des services de prévention des CARSAT,
L’agent de OPPBTP,
du siège du CSE d’Etablissement.
Ainsi qu’éventuellement un ou des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE d’Etablissement, en fonction des sujets abordés
Ils seront informés du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. La date leur sera confirmée par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
ARTICLE 6.4 – PERIODICITE Les CSE d’Etablissements se réunissent 12 fois par an en réunion plénière. Les réunions extraordinaires sont mises en œuvre à la demande et suivant les situations.
La durée de la réunion (journée ou demi-journée) est décidée par le Président et le secrétaire du CSE d’Etablissement, en concertation et en fonction de l’ordre du jour de la réunion. La réunion du CSE d’Etablissement se termine une fois l’ordre du jour épuisé. Cependant, il est possible, en accord avec le secrétaire du CSE d’Etablissement, de reporter les points non évoqués à la réunion suivante.
Le CSE d’Etablissement se réunit, en priorité, dans les locaux du siège du CSE d’Etablissement ou tout autre lieu à l’initiative de la direction.
Au moins quatre fois par an les réunions du CSE d’Etablissement portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE d’Etablissement peut se réunir de façon extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres, aussi, à la demande de deux membres du CSE d’Etablissement dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE d’Etablissement est réuni de façon extraordinaire en cas d’accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique. Le CSE d’Etablissement peut également être amené à se réunir de manière extraordinaire à l’initiative de l’employeur, lorsque celui-ci souhaite que le comité se prononce sur un sujet qui ne peut attendre la prochaine réunion ordinaire. ARTICLE 6.5 – CONVOCATION Les convocations aux réunions du CSE d’Etablissement ordinaires, sont envoyées par la direction au moins trois jours (ouvrés) avant la réunion, ou selon les dispositions légales et réglementaires applicables.
Les convocations sont envoyées aux titulaires. Les suppléants sont également destinataires de cette convocation mais uniquement pour information, afin d’organiser l’éventuel remplacement d’un membre titulaire absent
ARTICLE 6.6 – ORDRE DU JOUR L’envoi de l’ordre du jour ne vaut pas convocation des membres du CSE d’Etablissement.
L'ordre du jour des réunions du CSE d’Etablissement est arrêté conjointement par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
ARTICLE 6.7 – RECLAMATIONS INVIDIVUELLES ET COLLECTIVES Les questions relatives aux réclamations individuelles et collectives sont transmises par écrit par le secrétaire du CSE d’Etablissement au président au moins 8 jours avant la réunion afin qu’une réponse soit apportée en réunion (note écrite).
La liste des questions peut être annexée à l'ordre du jour. La note écrite sera quant à elle consignée dans le procès-verbal du CSE d’Etablissement.
Si de nouvelles questions se posent en cours de réunion et qu'une réponse immédiate ne peut être apportée, elle sera traitée au plus tard lors de la prochaine réunion. ARTICLE 6.8 – VOTE ET DELIBERATION Les résolutions du CSE d’Etablissement sont prises à la majorité des membres présents. Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. ARTICLE 6.9 – PROCES-VERBAL DES REUNIONS Les délibérations du CSE d’Etablissement sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité de façon à être validé lors de la réunion suivante. Le secrétaire peut s’appuyer, pour cela, sur les notes prises par un rédacteur en séance.
Le procès-verbal des réunions ordinaires est transmis à l’employeur au moins 15 jours avant la réunion ordinaire suivante du CSE d’Etablissement où il doit être approuvé. L’employeur fait connaître, lors de la réunion suivant la transmission du procès-verbal, ses propositions de modifications. Toutefois, la direction et les membres du CSE d’Etablissement peuvent demander un extrait de PV dans un délai plus court.
Le procès-verbal des réunions du CSE d’Etablissement doit, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise. La diffusion peut être réalisée par le secrétaire ou la direction, selon la partie la plus diligente.
Article 7 – DEPLACEMENTS
ARTICLE
7. 1 – LIBERTE DE DEPLACEMENT
Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE d’Etablissement, comme l’ensemble des représentants du personnel, peuvent, pour l’exercice de leurs fonctions, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans les établissements correspondants à leur mandat social et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. ARTICLE
7. 2 – FRAIS DE DEPLACEMENT, REPAS ET HEBERGEMENT
Article 7.2.1 – LES REUNIONS A l’occasion de toute réunion ou toute mission confiée aux membres du CSSCT à l’initiative ou sur demande de l’employeur, celui-ci prend en charge les frais de déplacements, frais de repas et frais d’hébergement. Chaque président de CSE d’Etablissement définit qui est en charge de cette organisation pour son Comité.
Cette prise en charge vaut pour les réunions plénières et extraordinaires mais également les réunions préparatoires sur convocation de l’employeur, ou toute mission confiée aux membres du CSSCT à la demande de l’employeur.
Les parties conviennent que les moyens de transports seront choisis pour les membres des CSE d’Etablissements, dans une logique de privilégier le moyen de transport le plus adapté en fonction des situations géographiques et dans un souci de limiter autant que faire ce peu le temps de déplacement. Ils seront choisis dans une logique d’équité et selon les règles de la procédure « politique voyage » SPIE France, en cours de validation. Pour le repas, les parties conviennent qu’il sera soit organisé par l’employeur, soit selon les règles de la procédure « politique voyage » SPIE France, en cours de validation.
ARTICLE 7.2-2 – LA DELEGATION Pour les heures de délégations, les parties conviennent que les frais ne sont pas pris en charge par l’employeur, cependant les membres des CSE d’Etablissements conservent leurs éventuelles indemnités petits déplacements ou tickets restaurants.
ARTICLE 7.3 – TEMPS DE DEPLACEMENT
ARTICLE 7.3.1 – LES REUNIONS Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur ou à sa demande n’est pas décompté des heures de délégations des membres du CSE d’Etablissement et rémunéré comme du temps de travail effectif.
Selon les dispositions légales et jurisprudentielles, est décompté de ce temps de déplacement, le temps habituellement mis par le salarié pour se rendre depuis son domicile à son lieu de travail habituel. En outre, ce temps hors subordination directe de l’employeur, n’est pas pris en compte pour l’appréciation des durées minimales de repos, maximales de travail ou encore de majoration ou de modulation. ARTICLE 7.3.2 – LA DELEGATION Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur, s’impute sur le quota d’heures de délégation.
Article 8 - Visioconférence
Le recours à la visioconférence pour réunir les CSE d’Etablissements est limité à trois réunions par année civile, selon les dispositions légales en vigueur au jour de signature du présent accord.
Les parties conviennent qu’ils auront recours à la visioconférence, si la majorité des membres des CSE d’Etablissements le souhaite. Le cas échant, aucune consultation ne peut être prévue à l’ordre du jour excluant ainsi toute possibilité de vote par visioconférence.
Lorsque les CSE d’Etablissements sont réunis en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Au cours de la réunion en cas de panne partielle ou totale du système, de l’image ou du son, voir une simple panne d’électricité, il doit être procédé à une suspension de réunion ou à un report de celle-ci, ceci afin d’éviter la mise à l’écart de certains élus.
L’employeur s’engage à faciliter le bon fonctionnement de ce dispositif, en termes de modalités et d’accès aux dispositifs de visioconférence.
ARTICLE 9 – COMMISSIONS ARTICLE 9.1 – INFORMATIONS LIEES AUX COMMISSIONS DU CSE CENTRAL Les parties rappellent que les informations et analyses présentées en commissions économiques et sociales du CSE Central, supports des consultations obligatoires et récurrentes (conformément à l’accord relatif au CSE Central au sein de SPIE Industrie & Tertiaire du 3 octobre 2019), seront communiquées auprès des CSE d’Etablissements.
En effet, il est convenu que lors de deux réunions de CSE d’Etablissement par an, soient présentées de façon synthétique les avis formulés ainsi que les principales données de l’entreprise et du périmètre du CSE d’Etablissement, extraites de l’éventuel rapport d’expertise afférent, selon :
Les données relatives à la situation économique et financière de l’année N-1, en juin-juillet
Les données relatives à la politique sociale et orientations stratégiques de l’année N-1, en janvier-février
Ceci conformément au calendrier de consultations au sein du CSE Central défini dans l’accord en date du 3 octobre 2019.
ARTICLE
9.2 - COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Une Commission santé sécurité et conditions de travail est mise en place au niveau de chaque établissement (CSSCT).
ARTICLE 9.2.1 – ATTRIBUTIONS La CSSCT est compétente, par délégation d’attribution du CSE d’Etablissement, pour une partie des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail détaillées ci-après.
Il est rappelé que la CSSCT est une commission. Elle n’a pas de personnalité morale et ne dispose pas non plus de patrimoine. Elle ne peut agir en justice.
Ainsi, les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
Préparation des réunions sur les sujets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail en amont des réunions des CSE d’Etablissements consacrées à ces sujets
Participer à l'analyse de l’ensemble des risques professionnels spécifiques à l’entreprise ainsi que formuler un avis sur les PPSPS et les Plans de Prévention
La prévention/protection de la santé physique et mentale
Les propositions d’actions de prévention
Vérification des registres obligatoires
Assistance à la rédaction du programme annuel de prévention
Assistance à la rédaction du rapport annuel
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle ;
Suivi des habilitations
Il est expressément convenu entre les parties que les missions suivantes :
L’organisation, à intervalles réguliers, des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
La réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
ne sont pas déléguées exclusivement aux membres de la CSSCT. Elles restent dans les attributions générales du CSE d’Etablissement. Ainsi, pour ces deux types de missions, l’ensemble des membres du CSE d’Etablissement, qu’ils soient titulaires ou suppléants, peuvent être sollicités.
Il est également rappelé que, conformément aux dispositions légales, le temps passé :
aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent,
n’est pas déduit des heures de délégation dont l’élu dispose au titre de son mandat au sein du CSE d’Etablissement.
En dehors de ces situations, le temps passé en enquêtes ou inspections est déduit des heures de délégation dont l’élu dispose.
En outre, les parties rappellent qu’il est possible, sous réserve d’un accord avec le président de la CSSCT, que des enquêtes ou inspections/visites soient réalisées selon une initiative conjointe entre la Direction et les élus. Dans ce cas, le temps passé n’est pas déduit des heures de délégation.
La CSSCT ne dispose pas du droit de recourir à un expert ni d’attributions délibératives, qui demeurent les prérogatives du CSE d’Etablissement.
ARTICLE 9.2.2 – COMPOSITION La CSSCT est composée :
de l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT. Le président de la CSSCT est, en principe, le président du CSE d’Etablissement.
d’un représentant interne du service QSE
du médecin du travail, de l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, de l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, d’un agent de l’OPPBTP, du lieu du siège du CSE d’Etablissement
éventuellement un ou des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE d’Etablissement, en fonction des sujets abordés
d’une délégation des membres du CSE d’Etablissement composée de :
4 membres pour les 8 CSE d’Etablissements Tertiaire & Logement / Génie Climatique
5 membres pour les 4 CSE d’Etablissements Industrie
3 membres pour le CSE d’Etablissement CSP
Soit :
CSE d’Etablissement
Nombre de membres de la CSSCT
CSP 3 INDUSTRIE EST 5 INDUSTRIE NORD 5 INDUSTRIE OUEST 5 INDUSTRIE SUD 5 GK GRAND EST 4 GK GRAND OUEST 4 TL CENTRE ATLANTIQUE 4 TL NORD EST 4 TL OUEST 4 TL SUD EST 4 TL SUD OUEST 4 TLGK IDF 4
En raison de la mise en place des CSE d’Etablissements avant l’entrée en vigueur de cet accord, il est expressément convenu que concernant la délégation des membres du CSE d’Etablissement à la CSSCT :
3 membres de la CSSCT sont désignés par le CSE d’Etablissement parmi ses membres titulaires ou suppléants
Le 4ème ou le 5ème membre de cette délégation, suivant le CSE d’Etablissement concerné, est un membre titulaire du CSE d’Etablissement
Ces désignations se réalisent à la majorité des membres du CSE d’Etablissement présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’Etablissement. Le Président ne participe pas au vote.
La délégation du personnel à la CSSCT doit comprendre au minimum un membre appartenant au collège cadres.
Un rapporteur est désigné à la majorité, parmi les membres titulaires de la CSSCT. Cette désignation peut être réalisée lors de la première réunion de la CSSCT, ou lors de la réunion du CSE d’Etablissement qui désigne les membres de la CSSCT. Le rôle du rapporteur est détaillé dans l’article 10.1.5 relatif au fonctionnement de la CSSCT.
ARTICLE 9.2.3 – MOYENS Chaque membre de la CSSCT dispose, au titre de ses missions, de
8 heures de délégation par mois.
Le temps passé en réunion de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. Ces heures ne sont pas mutualisables, et leur report n’est pas admis.
ARTICLE 9.2.4 - REUNIONS Les parties conviennent que la CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an.
Ces 4 réunions sont organisées avant la réunion trimestrielle du CSE d’Etablissement portant sur les attributions de l’instance en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le temps passé à participer à ces 4 réunions de la CSSCT organisées à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation attribuées au titre du présent accord.
Hors ces 4 réunions annuelles, des réunions complémentaires de la CSSCT peuvent être organisées uniquement en cas d’accord préalable du Président et des membres du CSE d’Etablissement. Ces réunions complémentaires sont, alors, considérées comme du temps de travail effectif et ne sont déduites ni des heures de délégation attribuées au titre du présent accord.
Conformément aux dispositions légales, la CSSCT est en outre réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée d’un de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Une planification annuelle des réunions de la CSSCT est réalisée à chaque début d’année, en lien avec la planification annuelle des réunions de CSE d’Etablissement. Cette planification est transmise aux membres de la CSSCT.
ARTICLE 9.2.5 - FONCTIONNEMENT Le secrétaire du CSE d’Etablissement adresse au président de la CSSCT les points qui seront inscrits à l’ordre du jour de la réunion du CSE d’Etablissement portant sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail, afin que la CSSCT les porte également à son ordre du jour. Le président de la CSSCT peut également apporter des points complémentaires. L’ordre du jour est défini conjointement entre le président de la CSSCT et le secrétaire du CSE d’Etablissement.
Les convocations sont adressées par le Président aux membres de la CSSCT, avec l’ordre du jour associé et les documents éventuellement afférents au moins 3 jours avant la réunion de la CSSCT. Ces documents sont également accessibles, à titre informatif et dans les mêmes délais, aux membres du CSE d’Etablissement n’appartenant pas à la CSSCT, dans la BDES du CSE d’Etablissement.
Lors des réunions de la CSSCT, le Président ou son représentant peut se faire assister par des salariés appartenant à l’Entreprise et choisis en dehors du CSE d’Etablissement selon les sujets inscrits à l’ordre du jour.
Le rapporteur de la CSSCT rédige un compte rendu écrit des réunions. Le rapporteur est l’interlocuteur privilégié de l’employeur au sein de la Commission, il assure le relai entre tous les membres.
Les projets de comptes rendus sont préalablement transmis par le rapporteur au Président de la CSSCT ou à son représentant, et au représentant de la fonction QSE ayant assisté à la réunion, pour qu’ils puissent formuler leurs observations et éventuelles corrections.
Les comptes rendus définitifs des réunions de la CSSCT sont ensuite transmis aux membres du CSE d’Etablissement au plus tard lors de la réunion préparatoire du CSE d’Etablissement qui abordera ces sujets.
Lors de la réunion CSE d’Etablissement qui aborde les sujets santé sécurité et conditions de travail, le rapporteur commente le Compte Rendu de la CSSCT. Le CSE d’Etablissement formule éventuellement les avis requis. L’ensemble des échanges et le compte rendu de la CSSCT sont consignés dans le PV de la réunion CSE d’Etablissement.
Les parties conviennent que la réunion du CSE d’Etablissement traitant des sujets relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail se déroule dans les 15 jours maximum après la réunion de la CSSCT.
Ce mode de fonctionnement est repris dans l’annexe 1 au présent accord.
ARTICLE 9.2.6 - CSSCT ELARGIE Dans les établissements à haut risque industriel, lorsque des salariés d'une entreprise extérieure sont appelés à réaliser une intervention à risques en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation dangereuse, une CSSCT élargie peut être constituée. Lorsqu'une réunion de la CSSCT de l'entreprise utilisatrice a pour objet de contribuer à la définition et à l'observation des règles communes de sécurité, sa CSSCT est élargie.
La représentation des entreprises extérieures à la CSSCT élargie est fonction de la durée de leur intervention, de la nature de cette dernière et de leur effectif intervenant dans l'établissement
Nous pouvons être concernés par cette situation en tant qu’entreprise extérieure, intervenant sur un site client de ce type.
Dans ce cas, la constitution d’une CSSCT élargie est décidée par notre client qui nous sollicite afin qu’un représentant salarié de notre entreprise soit désigné au sein de leur CSSCT élargie.
Le représentant des salariés de notre entreprise sera désigné parmi les salariés volontaires, qui interviennent régulièrement sur le site ou à proximité du site (12 derniers mois ou 12 mois à venir), et en priorité un membre du CSE d’Etablissement, le cas échéant. Cette désignation sera réalisée lors d’une réunion du CSE d’Etablissement concerné, selon une délibération à la majorité des membres présents.
La durée du mandat du salarié désigné est calquée sur celle du mandat en cours des membres du CSE de l’entreprise utilisatrice. Il bénéficie de la protection relative aux représentants du personnel selon cette durée.
La CSSCT élargie se réunit au moins une fois par an et lorsque s'est produit un accident de travail dont la victime est une personne extérieure intervenant dans l'établissement
Les membres de la CSSCT élargie sont soumis à une obligation de confidentialité et de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Les parties conviennent que chaque CSE d’Etablissement concerné ait à sa disposition la liste des CSSCT élargies sur son périmètre et le nom des salariés de notre entreprise qui la compose.
ARTICLE 9.3 - COMMISSION LOGEMENT Une commission Logement est mise en place au niveau de chaque CSE d’Etablissement de la société SPIE Industrie & Tertiaire.
ARTICLE 9.3.1 - COMPOSITION Le nombre des membres des CSE d’Etablissements composant la Commission Logement est déterminé comme suit :
CSE d’Etablissement
Nombre de membres de la Commission Logement
CSP 2 INDUSTRIE EST 3 INDUSTRIE NORD 3 INDUSTRIE OUEST 3 INDUSTRIE SUD 3 GK GRAND EST 3 GK GRAND OUEST 3 TL CENTRE ATLANTIQUE 3 TL NORD EST 3 TL OUEST 3 TL SUD EST 3 TL SUD OUEST 3 TLGK IDF 3
Ainsi, il est expressément convenu que la Commission Logement :
des 12 CSE d’Etablissements des divisions Industrie & Tertiaire est composée de trois membres titulaires ou suppléants issus des CSE d’Etablissements
du CSE d’Etablissement CSP est composée de deux membres titulaires ou suppléants du CSE d’Etablissement CSP
Ces désignations se réalisent à la majorité des membres du CSE d’Etablissement présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’Etablissement. Le Président ne participe pas au vote.
Chaque Commission Logement de CSE d’Etablissement est également composée d’un membre de la Direction, pouvant éventuellement se faire assister, en sus des membres du CSE d’Etablissement. Il est également possible qu’un représentant de l’organisme collecteur du 1% Logement soit présent à cette réunion.
ARTICLE 9.3.2 - ATTRIBUTIONS La Commission Logement traite de toutes les questions relatives à l’aide au logement apportée aux salariés. Ainsi, la Commission Logement a pour mission de faciliter le logement et l’accession des salariés de l’établissement à la propriété et à la location de locaux d’habitations.
A cet effet, elle recherche les offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes chargés de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction. Elle informe les salariés sur les conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention d’aides financières.
ARTICLE 9.3.4 - REUNIONS La Commission Logement se réunit une fois par an. Un membre de la Commission Logement, présente le compte rendu de cette rencontre lors de la réunion suivante du CSE d’Etablissement. Cette thématique pourra être inscrite à l’ordre du jour du CSE d’Etablissement, si nécessaire, au cours d’une autre réunion durant l’année.
ARTICLE 9.4 - COMMISSION FORMATION Une commission formation est mise en place au niveau de chaque CSE d’Etablissement de la société SPIE Industrie & Tertiaire.
ARTICLE 9.4.1 - COMPOSITION Le nombre des membres des CSE d’Etablissements composant la Commission Formation est déterminé comme suit :
CSE d’Etablissement
Nombre de membres de la Commission Formation
CSP 2 INDUSTRIE EST 3 INDUSTRIE NORD 3 INDUSTRIE OUEST 3 INDUSTRIE SUD 3 GK GRAND EST 3 GK GRAND OUEST 3 TL CENTRE ATLANTIQUE 3 TL NORD EST 3 TL OUEST 3 TL SUD EST 3 TL SUD OUEST 3 TLGK IDF 3
Ainsi, il est expressément convenu que la Commission Formation :
des 12 CSE d’Etablissements des divisions Industrie & Tertiaire est composée de trois membres titulaires ou suppléants issus des CSE d’Etablissements
du CSE d’Etablissement CSP est composée de deux membres titulaires ou suppléants du CSE d’Etablissement CSP
Ces désignations se réalisent à la majorité des membres du CSE d’Etablissement présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’Etablissement. Le Président ne participe pas au vote.
Chaque Commission Formation de CSE d’Etablissement est également composée d’un membre de la Direction, pouvant éventuellement se faire assister, en sus des membres du CSE d’Etablissement.
ARTICLE 9.4.2 - ATTRIBUTIONS La commission Formation a pour communication les données d’avancement du plan de développement des compétences de don périmètre à la mi- année et procède à son analyse.
La Commission participe également aux recherches de moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et à leur information dans ce domaine.
ARTICLE 9.4.3 - REUNIONS La Commission Formation se réunit une fois par an (entre juin et septembre). Un membre de la Commission formation présente le Compte rendu de cette rencontre lors de la réunion suivante des CSE d’Etablissements.
ARTICLE 10 – OBLIGATION DE DISCRETION Les membres des CSE d’établissement (titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par l’employeur, ou par le CSE d’Etablissement ou suivant la législation en vigueur. Le caractère confidentiel d’une information est défini de manière explicite.
ARTICLE 11 - DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD
Toutes les questions concernant le CSE d’Etablissement qui ne sont pas explicitement traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
ARTICLE 12 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats des CSE d’Etablissements en cours. Il cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets à l’échéance de ce terme, sans possibilité de tacite reconduction.
En cas d'évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l'accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d'apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord.
Le présent accord peut faire l’objet de révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
ARTICLE 13 - NOTIFICATION - DEPOT DE L'ACCORD ET PUBLICITE Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.
Fait à Feyzin, le 7/11/ 2019 __________________2019
