La Société SPIE INDUSTRIE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 844606723, dont le siège social est sis 70 chemin de Payssat, 31400 TOULOUSE
par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
la
CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
la
CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
la
CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part,
SOMMAIRE Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc131428937 \h 3 TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc131428938 \h 3 ARTICLE 1- OBJET DE L’AVENANT PAGEREF _Toc131428939 \h 3 ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc131428940 \h 3 TITRE II- LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU TITRE DU TRAVAIL DE NUIT EXCEPTIONNEL PAGEREF _Toc131428941 \h 4 TITRE III- TRAVAIL DE NUIT PROGRAMME PAGEREF _Toc131428942 \h 4 TITRE IV- REVISION, DENONCIATION ET DEPOT PAGEREF _Toc131428943 \h 4 ARTICLE 1- DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc131428944 \h 4 ARTICLE 2- NOTIFICATION – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE PAGEREF _Toc131428945 \h 5
PREAMBULE
L’accord relatif au travail de nuit conclu le 24 novembre 2020 au sein de la division Industrie de la Société SPIE Industrie & Tertiaire a été transféré au 1er janvier 2023 au sein de la société SPIE Industrie dans le cadre de la scission des activités Industrie et CSP de la Société SPIE Industrie Tertiaire. Il poursuit son application au sein de la Société SPIE Industrie.
Dans le cadre de différents échanges, les organisations syndicales et la Direction ont convenu de la nécessité de préciser, simplifier ou modifier certaines dispositions de l’accord initial et ce afin que l’organisation du travail soit adaptée au mieux aux réalités sociales et économiques de la société.
Les parties reconnaissent que le présent avenant est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Il a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.
Un calendrier et les lieux de négociation ont été établis en amont en concertation. Les informations nécessaires ont été transmises aux organisations syndicales leur permettant de négocier en toute connaissance de cause.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1- OBJET DE L’AVENANT Le présent avenant a pour objet de préciser les dispositions relatives au travail de nuit programmé ainsi que les heures de nuit exceptionnelles.
Les présentes dispositions sont définies sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles futures. Le cas échéant, un avenant sera négocié pour s’y conformer.
Les dispositions non modifiées de l’accord du 24 novembre 2020 continuent à s’appliquer dans les mêmes termes.
ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la société SPIE Industrie, à l’exception des cadres dirigeants tels que définis à l’article L.3111-2 du code du travail et relevant du niveau D de la convention collective des cadres des travaux publics.
Les salariés en alternance bénéficient, au même titre que les salariés « permanents », des présentes dispositions.
En raison de la réglementation en vigueur, les salariés mineurs sont exclus du présent accord.
Elles sont également applicables aux salariés intérimaires dans le cadre des missions accomplies au sein de la société SPIE Industrie.
Les filiales de rang 2 de la société Industrie sont exclues du champ d’application du présent avenant.
TITRE II- LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU TITRE DU TRAVAIL DE NUIT EXCEPTIONNEL L’article 3.3 alinéa 4 de l’accord initial est supprimé et modifié de la manière suivante : Les heures supplémentaires effectuées exceptionnellement de nuit seront récupérées par un repos équivalent, majorées conformément à l’accord d’harmonisation du temps de travail du 3 juin 2021, par le salarié concerné, hors convention de forfait en jours.
Le repos devra être pris au plus tard avant la fin de la période de référence.
Ces heures, compensées en repos, ne sont pas déduites du contingent légal d’heures supplémentaires.
Ce compteur sera communiqué aux salariés en annexe de leur bulletin de paie.
TITRE III- TRAVAIL DE NUIT PROGRAMME
L’article 4.3.1 alinéa 6 est complété de la manière suivante. Dans le cas où un salarié, planifié sur une semaine dans le respect des dispositions de l’accord, venait à s’absenter, pour quelque raison de que cela soit (hors décision du management), et que cette absence aboutit à ce que le salarié travaille au maximum 3 nuits entre le lundi 0h et le dimanche 24h, la majoration de 40% sera maintenue.
TITRE IV- REVISION, DENONCIATION ET DEPOT
ARTICLE 1- DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2023.
En cas d’évolution ayant une incidence substantielle sur l’accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent avenant.
Le présent avenant peut faire l’objet de révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
ARTICLE 2- NOTIFICATION – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE Conformément aux articles D. 2231 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales signataires.
