A L’ACCORD D’HARMONISATION SUR LES DEPLACEMENTS DU 6 JANVIER 2021
AU SEIN DE LA SOCIETE SPIE INDUSTRIE
ENTRE
La Société SPIE INDUSTRIE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 844606723, dont le siège social est sis 70 chemin de Payssat, 31400 TOULOUSE
par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
la
CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
la
CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
la
CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc131426713 \h 3 TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc131426714 \h 3 ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT PAGEREF _Toc131426715 \h 3 ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc131426716 \h 3 TITRE II – INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS PAGEREF _Toc131426717 \h 4 ARTICLE 1 - ZONE PAGEREF _Toc131426718 \h 4 ARTICLE 2 - INDEMNITE DE REPAS PAGEREF _Toc131426719 \h 5 TITRE III – INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS PAGEREF _Toc131426720 \h 5 TITRE IV - PRIMES DE DEPLACEMENT POUR LES SEDENTAIRES PAGEREF _Toc131426721 \h 6 TITRE V - REVISION, DENONCIATION ET DEPOT PAGEREF _Toc131426722 \h 7 ARTICLE 1- DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc131426723 \h 7 ARTICLE 2- NOTIFICATION – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE PAGEREF _Toc131426724 \h 7
PREAMBULE
L’accord d’harmonisation sur les déplacement du 06 janvier 2021 et son avenant du 11 février 2022 au sein de la division Industrie de la Société SPIE Industrie & Tertiaire ont été transférés au 1er janvier 2023 au sein de la société SPIE Industrie dans le cadre de la scission des activités Industrie et CSP de la Société SPIE Industrie Tertiaire. Il poursuit son application au sein de la Société SPIE Industrie. Les parties ont convenu de la nécessité de modifier les dispositions relatives aux indemnités de déplacement des ETAM sédentaires.
Les parties reconnaissent qu’il est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Il a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en calendrier conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.
Un et les lieux de négociation ont été établis en amont en concertation. Les informations nécessaires ont été transmises aux organisations syndicales leur permettant de négocier en toute connaissance de cause.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT Le présent avenant a pour objet de modifier une partie des indemnités de déplacement.
Les présentes dispositions sont définies sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles futures. Le cas échéant, un avenant sera négocié pour s’y conformer.
Les dispositions non modifiées de l’accord 6 janvier 2021 ainsi que son avenant n°1 du 11 février 2022 continuent à s’appliquer dans les mêmes termes.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel de la société SPIE Industrie, à l'exception des cadres dirigeants répondant à la définition de l'article L3111-2 du Code du travail et relevant du niveau D de la convention collective nationale des cadres des travaux publics.
Les filiales de rang 2 de la société SPIE Industrie sont exclues du champ d’application du présent avenant.
TITRE II – INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS
ARTICLE 1 - ZONE L’article 3 de l’accord initial est modifié et complété de la manière suivante :
Il sera fait application des barèmes des FRTP. Les règles des cercles concentriques et de la distance à vol d'oiseau restent la norme.
Concernant la règle de calcul « à vol d'oiseau », s'il est constaté un écart trop important entre la réalité des distances, selon le principe de la distance la plus courte, et du calcul à vol d'oiseau, ou pour prendre en compte la topographie de certaines régions, le manager de proximité aura la possibilité de déroger à cette disposition en complétant un formulaire de demande de dérogation de zone, signée et validée par le chef de service. Ce formulaire restera au sein de la Direction d'activités et la décision se traduira dans le RHI par l'inscription de la zone définie. Un audit sera régulièrement réalisé par la Direction d'Activités avec l'appui de la fonction Ressources Humaines. L’écart s’entend comme étant lié aux contraintes géographiques telles qu’une zone montagneuse ou le contournement d’un plan ou d’un cours d’eau.
Les parties décident de créer une zone 6 en remplacement de toutes les zones 6 et supérieures existantes et en complément des zones 1 à 5 définies par les FRTP.
Cette zone 6 se définit ainsi :
Elle prend en compte une distance comprise entre 51 et 100km aller pour une durée maximale de 1h00 avec retour au domicile du collaborateur.
Elle est composée des éléments suivants :
Elle se décompose en autant de fractions que de palier de 9 kms selon la liste suivante : De 51 à 60 km : zone 6a De 61 à 70 km : zone 6b De 71 à 80 km : zone 6c De 81 à 90 km : zone 6d De 91 km à 100km : zone 6e Au titre de l'année 2021 :
Indemnité de trajet sera majorée de +2€, en partant de la zone 5 existante dans le barème FRTP de 2020 pour chaque fraction de la zone 6 (a,b,c,..).
Indemnité de transport sera majorée de +2,5€, en partant de la zone 5 existante dans le barème FRTP de 2020 pour chaque fraction de la zone 6 (a,b,c,..)
Indemnité repas : 12,5€
A compter du 1er mai 2023, les parties conviennent de conserver les écarts existant entre la zone 6 et la zone 5 dans le cas d’une réévaluation de la zone 5 selon les conditions suivantes :
Indemnité de trajet : majoration de +2€, en partant de la zone 5 existante dans le barème FRTP, pour chaque fraction de la zone 6 (a,b,c…) ;
Indemnité de transport : majoration de +2,50€, en partant de la zone 5 existante dans le barème FRTP, pour chaque fraction de la zone 6 (a,b,c…)
ARTICLE 2 - INDEMNITE DE REPAS
A compter de l’entrée en vigueur de l’avenant, et pour l’année 2023, le montant de l’indemnité de repas est fixé à 13,10€ sauf dispositions plus favorables des FRTP. Le montant pourra être revalorisé dans le cadre des négociations annuelles pour les années suivantes.
TITRE III – INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS
Le Titre II de l’avenant du 11 février 2022 est modifié de la manière suivante : Le montant de l’indemnité de grand déplacement, forfaitaire et soumise à charges sociales pour la partie supérieure à la limite d’exonération du barème URSSAF est modifié comme suit, sans distinction de la zone géographique.
3 premiers mois
107 € dont 20,20 € pour le repas du midi
Dans le cas exceptionnel d'un retour après 19h, le repas du soir sera également remboursé sur justificatif dans la limite du montant du repas du midi. Pour les années 2024, 2025 et 2026, la valorisation de l’IGD correspondra à 50% de l’enveloppe d’augmentation mise en œuvre en janvier de chaque année et décidée dans le cadre des négociations annuelles. Les parties conviennent, qu’une augmentation complémentaire pourra être négociée dans le cadre des négociations annuelles, sur ladite période. A l’issue de cette période de 3 ans, le montant de l’IGD pourra être réévalué dans le cadre des négociations annuelles sans corrélation avec cette augmentation.
Les parties conviennent que, les salariés CADRE et ETAM en situation de déplacement sur un chantier ou un site de production (hors élémentaires), qui sont en principe soumis à la note de frais dans le cadre de leur déplacement, ont la possibilité de choisir d’être indemnisés soit dans le cadre d’une note de frais, soit par le versement d’une indemnité de grand déplacement. Le choix opéré en début d’année est valable pour l’année en cours, soit 12 mois, et ne peut être modifié en cours d’année ou en fonction des missions.
Ainsi ces salariés se voient attribuer :
Lorsqu’ils sont au bureau : un titre restaurant ;
Lorsqu’ils sont en déplacement : un IGD ou une prise en charge à la note de frais selon le choix défini pour l’année.
Les parties entendent préciser, que, dans le cadre des déplacements à l’étranger, les salariés sont indemnisés conformément aux usages de chaque Direction d’Activités, en fonction du pays de destination.
Les autres dispositions du titre II restent inchangées. TITRE IV - PRIMES DE DEPLACEMENT POUR LES SEDENTAIRES L’article 2 est supprimé et rédigé de la manière suivante :
Prime transport :
La prime transport est versée, en totalité, avec la paie de février, sous réserve de la transmission préalable par le salarié, avant le 15 février, d'une attestation sur l'honneur au CSP Paie, confirmant son éligibilité et servant de justificatif en cas de contrôle Urssaf. Pour les salariés embauchés en cours d’année, le montant est versé, à l’issue de la période d’essai de manière rétroactive à compter de l’embauche, au prorata temporis.
Le montant annuel est :
de 220€ pour les personnes utilisant un véhicule personnel à moteur thermique
ou
de 440€ pour les personnes utilisant un véhicule personnel électrique ou hybride rechargeable ou hydrogène.
Le montant de la prime transport pourra être revalorisé dans le cadre des négociations annuelles.
Prime « forfait mobilité durable » :
La prime « forfait mobilité durable » est versée, en totalité, avec la paie de février, sous réserve de la transmission préalable par le salarié, avant le 15 février, d'une attestation sur l'honneur au CSP Paie, confirmant son éligibilité et servant de justificatif en cas de contrôle Urssaf. Pour les salariés embauchés en cours d’année, le montant est versé, à l’issue de la période d’essai de manière rétroactive à compter de l’embauche, au prorata temporis.
Le montant annuel est de 440€
Le montant du forfait mobilité durable pourra être revalorisé dans le cadre des négociations annuelles.
Modalités :
Ces primes ne sont pas cumulables entre elles, ni avec la prise en charge obligatoire de l'abonnement de transports en commun.
En cas d'irrégularité constatée, il sera demandé au salarié de reverser le montant trop perçu.
De même, en cas de départ de l’entreprise en cours d’année, la société se réserve la possibilité de le déduire sur la rémunération du salarié, le trop-perçu versé, au prorata temporis du temps de présence.
TITRE V - REVISION, DENONCIATION ET DEPOT
ARTICLE 1- DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il entrera rétroactivement à compter du 1er mai 2023.
En cas d’évolution ayant une incidence substantielle sur l’accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent avenant.
Le présent avenant peut faire l’objet de révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande. ARTICLE 2- NOTIFICATION – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE Conformément aux articles D. 2231 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.
