Accord d'entreprise SPINTANK
MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE
Application de l'accord
Début : 18/12/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 18/12/2019
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société SPINTANK
Le 17/12/2019
ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 DECEMBRE 2019 RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA SOCIETE XXXXXXXXXXXX
Entre la société xxx dont le siège social est situé xxxxxx – xxxxx XXXXXX représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, son président,Et
xxxxxxxxxxx, en sa qualité de représentant syndicat, xxxxxxxxxxx
Il a été convenu ce qui suit,
- Objet de l’accord
- Mode d’emploi
- Contenu
La BDES constituera le support au suivi des accords collectifs à venir et de leur application. Outre ces éléments, les parties conviennent ensemble, pour l’organisation de la BDES, de l’architecture et du contenu suivants :
- Données sociales
- Effectif total au 31/12 avec répartition par sexe, statut et type de contrat
- Effectif mensuel moyen avec répartition par sexe statut et type de contrat
- Pyramide des âges au 31/12
- Ancienneté moyenne au 31/12
- Nombre de stagiaires accueillis au cours de l’année
- Effectif et nombre de jours travaillés par mois de travailleurs temporaires
- Nombre de travailleurs bénéficiant d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé employés au cours de l’année
- Taxe agefiph de l’année n-1
- Actions menées et actions prévisionnelles
- Total des sommes versées au titre de l’intéressement
- Rémunération moyenne mensuelle au 31/12 par sexe et par coefficient
- Rémunération des administrateurs ou des membres du conseil d’administration
- Montant consacré au financement du plan de formation (coûts pédagogiques, coûts salariaux et annexes)
- Répartition des heures de formation réalisées au cours de l’année par statut et par sexe
- Répartition des sessions de formation réalisées au cours de l’année par domaine
- Nombre de salariés formés au cours de l’année
- Nombre de formations réalisées au cours de l’année dans le cadre du compte personnel de formation
- Nombre de tuteurs formés dans l’entreprise
- Horaire collectif de travail
- Nombre de salariés à temps partiel par sexe et durée du travail
- Suivi de l’absentéisme : MAJ semestrielle
- Arrêt maladie : Nombre de journées d’absence, de collaborateurs concernés par sexe et par statut. Nombre de jour d’absence moyen / collaborateur
- Congé maternité / paternité / parental : nombre de collaborateurs concernés par an et par type d’absence
- Congés sans solde : Nombre de journées prise par sexe
- Congés conventionnels : Nombre de journées d’absence et de collaborateurs concernés par sexe
- Suivi du turn-over (MAJ semestrielle): détail du nombre de démissions, de ruptures conventionnelles, de licenciements et de ruptures anticipées de contrat de travail rapporté au nombre de collaborateurs présent au 31/12
- Effectif total au 31/12 avec répartition par sexe, statut et qualification
- Nombre de promotions concernant respectivement les hommes et les femmes
- Rémunération brute mensuelle moyenne par sexe, statut et qualification (sous réserve de 3 collaborateurs minimum par sexe et par qualification)
- Nombre d’accident de trajet / de travail concernant les hommes et les femmes
- Ancienneté moyenne par sexe et par qualification
- Bilan des actions
- Données santé et sécurité Bilan santé
- Nombre de maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale au cours de l’année
- Nombre de visites médicales ou entretiens infirmiers réalisés au cours de l’année
- Nombre de salariés déclarés inaptes par le médecin du travail au cours de l’année
- Montant et nature des achats ergonomiques réalisés (à partir de 2020)
Document unique d’évaluation des risques
- Représentation du personnel : Comité Social et Economique
- Procès-verbaux des élections professionnelles
- Composition du CSE
- Comptes rendus des réunions du CSE
- Montant des budgets fonctionnement et œuvres sociales
- Données économiques et financières
- Rapport des commissaires aux comptes, bilan comptable et compte de résultat
- Budget prévisionnel initial et actualisations
- Crédits d’impôts : Utilisation du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)
- Orientations stratégiques
Impacts envisagés sur l’emploi et les compétences
- Axes prioritaires de formation
- Plan de formation prévisionnel de l’année N+1
- Plan de formation réalisé N-1
- Les informations-consultations récurrentes
- Les orientations stratégiques de l’entreprise,
- La situation économique et financière de l’entreprise,
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
- LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
Dans ce cadre, la Direction présente aux représentants du personnel son plan d’actions, ses perspectives d’évolution et leurs conséquences prévisibles en termes d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences, sur les trois années à venir.
Cette consultation est ainsi l’occasion de recueillir l’avis des élus sur la mise en œuvre de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les grandes orientations de la formation professionnelle.
Cette consultation nécessitant une connaissance précise des enjeux de l’entreprise, elle s’appuie sur les données économiques et sociales inscrites dans la base de données économiques et sociales, mises à jour selon une périodicité bi-annuelle et nécessairement avant l’organisation de cette consultation ;
Au vu de l’importance de l’information des représentants pour réaliser une consultation utile, les parties conviennent des modalités de consultation spécifiques suivantes :
- la Direction devra communiquer par courrier électronique, la mise à jour des informations de la BDES,
- l’avis pourra être rendu par les élus dans les délais prévus par le règlement intérieur du CSE soit dès la première réunion, soit à l’issue d’une seconde réunion de consultation, celles-ci devant être séparées d’un délai minimum de 1 mois, étant précisé que le CSE fera parvenir à la Direction ses questions et observations dans l’intervalle, dans un délai suffisant pour lui permettre d’apporter une réponse circonstanciée.
Dans la mesure où la stratégie de l’entreprise s’inscrit généralement à moyen et long terme et n’a pas vocation à évoluer de manière significative tous les ans, les parties conviennent entre elles que cette consultation pourra n’être réalisée que tous les trois ans.
- La situation économique et financière
Les parties conviennent que, compte tenu de la complétude des éléments énoncés, les données économiques et financières inscrites dans la BDES servent de support exclusif à la réalisation de cette consultation.
Dès lors, celle-ci ne pourra être réalisée qu’après actualisation, par l’entreprise, des données qu’elle contient. Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes :
- la Direction devra communiquer par courrier électronique la mise à jour des informations de la BDES concernant son volet économique et financier,
- l’avis pourra être rendu par les élus dans les délais prévus soit dès la première réunion, soit à l’issue d’une seconde réunion de consultation, celles-ci devant être séparées d’un délai minimum de 1 mois, étant précisé que le CSE fera parvenir à la Direction ses questions et observations dans l’intervalle, dans un délai suffisant pour lui permettre d’apporter une réponse circonstanciée.
L’information-consultation relative à la situation économique et financière sera réalisée à raison d’une fois par an.
- La politique sociale de l’entreprise
Les parties conviennent que, compte tenu de la complétude des éléments énoncés, les données sociales inscrites dans la BDES constituent le support exclusif à la réalisation de cette consultation.
Dès lors, celle-ci ne pourra être réalisée qu’après actualisation, par l’entreprise, des données qu’elle contient.
Dans ce cadre, les parties conviennent que, à l’occasion de leurs échanges, des focus particuliers devront être réalisés concernant les thèmes suivants :
- L’évolution de l’emploi et des qualifications,
- La formation professionnelle
- La prévention : bilan annuel de la situation en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, programme annuel de prévention et document unique d’évaluation des risques,
- Les conditions de travail,
- La durée du travail,
- La situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise.
- La Direction devra communiquer par courrier électronique la mise à jour des informations de la BDES concernant son volet informations sociales,
- Les données transmises feront l’objet de commentaires de la part de la Direction qui répondra aux interrogations soulevées par les membres du CSE.
- L’avis pourra être rendu par les élus soit dès la première réunion, soit à l’issue d’une seconde réunion de consultation, celles-ci devant être séparées d’un délai minimum d’un mois, étant précisé que le CSE fera parvenir à la Direction ses questions et observations dans l’intervalle, dans un délai suffisant pour lui permettre d’apporter une réponse circonstanciée.
L’information-consultation relative à la politique sociale sera réalisée à raison d’une fois par an.
- Autres dispositions
- Entrée en vigueur, formalité de dépôt et durée
- Clause de révision
- Dépôt légal
Un exemplaire est remis aux parties signataires.
A XXXXX, le 17 décembre 2019
Pour la Direction Pour les organisations syndicales
XXXXXXX XXXXXXXXXXX
Mise à jour : 2020-02-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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