Accord d'entreprise SPIRAX SARCO
Protocole d'accord de prorogation des mandats des représentants du personnel
Application de l'accord
Début : 05/02/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 05/02/2019
Fin : 01/01/2999
12 accords de la société SPIRAX SARCO
Le 05/02/2019
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société X, Société par Actions Simplifiée, au capital de X euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de X sous le numéro X, dont le siège social est situé X, prise en son établissement de X situé X, et représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur de l’établissement de X,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de X :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur X, délégué syndical central ;
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X, délégué syndical ;
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel titulaires et suppléants (Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel).
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La durée des mandats des représentants du personnel au sein de la société X est fixée, selon les conditions légales, à quatre ans. Les mandats des représentants arriveront à expiration en date du 16 mars 2019.
Après demande expresse des représentants du personnel, les parties concernées ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de mars 2019 s’avérait complexe dans le cadre social actuel (période de négociation annuelle sur les rémunérations concomitante au renouvellement des représentants du personnel et mise en place de la nouvelle instance CSE).
Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à s’assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées le 5 février 2019 en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.
A la suite de cette rencontre, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel qui viennent normalement à échéance le 16 mars 2019, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections, reportée au 27 juin 2019.Les prorogations ne pourront, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 28 juin 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD
- Conditions de validité – durée, date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Le comité d’entreprise sera informé sur l’accord le vendredi 8 février 2019.
- Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Par ailleurs, le présent accord sera établi en huit exemplaires originaux en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
Il sera également communiqué à l’ensemble des collaborateurs de l’établissement X par voie d’affichage et en libre consultation au bureau des Ressources Humaines.
Fait à Châtellerault le 5 février 2019 en huit exemplaires originaux.
Pour l’entreprise X,
Monsieur X en sa qualité de Directeur Général de XPour les représentants syndicaux,
Monsieur X Monsieur XDélégué syndical central CFDT Délégué syndical CGT
Annexe 1 : PLANNING DES ELECTIONS
Etapes
Tâches
Dates
1
Invitation des syndicats à négocier le protocole08/04/2019
2
Annonce des élections au personnel par affichage09/04/2019
3
Négociation du protocole pré-électoral avec les représentants syndicaux29/04/2019
4
Affichage de la liste électorale13/05/2019
5
Date de dépôt des candidatures31/05/2019
6
Affichage de la liste des candidats31/05/2019
7
Préparation du matériel et constitution des bureaux de vote12/06/2019
Premier tour des élections
13/06/2019
8
Affichage des résultats du premier tour13/06/2019
9
Date de dépôt des candidatures 218/06/2019
10
Affichage de la liste des candidats 219/06/2019
Deuxième tour des élections
27/06/2019
11
Proclamation des résultats (PV)27/06/2019
Mise à jour : 2019-03-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir