ACCORD DE DEFINITION DU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
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Spirit AeroSystems France, société à responsabilité limitée au capital social de 10,000 € ayant son siège social Boulevard de Cadréan, PA de Cadréan, 44550 Montoir-de-Bretagne, France, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 513 178 269, représentée par la Responsable des Ressources Humaines, Mme ###, ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’une part,
Et
Les
organisations syndicales d'autre part,
CFTC, représentée par le délégué syndical M. ### ;
FO Métaux, représentée par le délégué syndical M. ###.
D’autre part
Ci-après, ensemble, les «
Parties »,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles se sont déroulées les 02/07/2015 (1er tour) et le 16/07/2015 (2nd tour), aboutissant à la mise en place d’une délégation unique du personnel (DUP). Dans le cadre des récentes réformes menées par le gouvernement, une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE), a été créée et regroupe toutes les anciennes instances et notamment la DUP et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Avant de procéder aux élections du CSE, la nouvelle loi impose de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique.
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique :
Au siège de la société Spirit AeroSystems France, Boulevard de Cadréan, PA de Cadréan, 44550 Montoir-de-Bretagne ;
Son établissement secondaire situé 8 Avenue Yves Brunaud, 31770 Colomiers.
ARTICLE II – DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de l’entité situé 8 Avenue Yves Brunaud, 31770 Colomiers, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
En application des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, un seul Comité Social et Economique (CSE) sera mis en place pour toute l’entreprise ;
L’établissement situé 8 Avenue Yves Brunaud, 31770 Colomiers, ne constitue pas un établissement distinct.
ARTICLE III – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet dès sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE IV – RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 4 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE V – REVISION
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, moyennant un préavis minimum de 3 mois, selon les modalités ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. La demande devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans le mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. À l’issue des négociations, et sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du travail, la révision donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE VI – DENONCIATION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE VII – Publicité et modalités d’information
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du siège de la société (via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Par ailleurs, cet accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la société Spirit AeroSystems France, par tout moyen.
Fait à Montoir-de-Bretagne, le 09 avril 2019 en 3 exemplaires originaux.
Le syndicat CFTC, représenté par son délégué syndical, M. ###
Le syndicat FO Métaux, représenté par son délégué syndical, M. ###
Pour la société Spirit AeroSystems France – Mme ###
