ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2024
Cet accord fait suite aux échanges
Entre d’une part
La Direction de Spitzer, représentée par son Directeur Général, Monsieur
Et d’autre part
Les membres élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections. Ces derniers ont également souhaité inclure d’autres membres du comité social économique (CSE) dans le déroulé de la négociation.
Article 1 : Processus
La direction a invité les membres élus à une réunion préparatoire, le jeudi 21 décembre 2023 à 09h00 pour fixer respectivement le/les :
Lieu des négociations,
Calendrier de négociation,
Liste des documents à remettre.
Lors de la réunion préparatoire, les membres élus ont présenté leurs revendications en termes d’augmentation de salaire pour 2024.
A la suite de cette réunion, un document d’analyse de la situation économique générale et particulière de Spitzer a été transmis par la Direction. Ce document est annexé au présent compte rendu.
Les parties ont décidé de se rencontrer selon le calendrier suivant :
Jeudi 11 janvier 2024 à 14h00 (salle de réunion 1er étage bâtiment administratif situé 9 rue de l’industrie à Fegersheim)
Jeudi 18 janvier 2024 à 14h00 (lieu identique).
Les parties conviennent que ce calendrier pourra être modifié en fonction du déroulement des négociations. En cas d’absence d’accord signé, les parties s’engagent à écrire un procès-verbal de désaccord.
Les revendications sont les suivantes :
Proposition 1
80 Euros d’augmentation par personne
Prise en charge de la surcomplémentaire santé
Augmentation de la prime essence
Proposition 2
3% d’augmentation en janvier 2024 et 1% d’augmentation en juillet 2024
Prise en charge de la surcomplémentaire santé
Augmentation de la prime essence
Proposition 3
4.5% d’augmentation
Prise en charge de la surcomplémentaire santé
Augmentation de la prime essence.
Lors de la réunion du jeudi 11 janvier 2024, la direction a présenté sa proposition.
A savoir, une augmentation générale de 1% du salaire de base pour l’ensemble des salariés ainsi qu’une enveloppe pour une augmentation individuelle de 1%.
Afin de valoriser les métiers en production et d’attirer de nouveaux candidats, la direction propose également d’augmenter les primes des chaudronniers, soudeurs, peintres et tuyauteurs.
La direction propose également une augmentation de la prime essence comme demandé par les membres élus. Compte tenu du contexte économique actuel, il parait difficile à l’entreprise de faire une proposition plus importante.
Une deuxième réunion s’est tenue le jeudi 18 janvier 2024. Lors de cette réunion, diverses contre-propositions ont eu lieu.
La direction propose :
1,75% d’augmentation générale
Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 0,75 %
Augmentation et mise en place de primes : chaudronniers, soudeurs, peintres et tuyauteurs.
Les membres élus souhaitent un temps de réflexion et la direction planifie une nouvelle réunion de concertation, le 23 janvier 2024 et le 26 janvier 2024.
Suite à ces deux réunions d’échange, la Direction et les membres élus aboutissent à un accord final :
1,75% d’augmentation générale
Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 0,75 %
Augmentation et mise en place de primes : chaudronniers, soudeurs, peintres et tuyauteurs.
Lors du CSE du lundi 12 février 2024, les deux parties ont présenté leur accord pour avis consultatif. L’accord des parties permet la rédaction de ce présent accord dont le résultat est mentionné à l’article suivant n°2.
Article 2 : Accord final de la négociation
Les parties ont convenu :
Une augmentation générale de 1,75% du salaire de base (pour un travail de 151,67 h)
Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 0,75 %
Augmentation et mise en place de primes, chaudronniers, soudeurs, peintres et tuyauteurs.
L’accord collectif ici écrit entrera en vigueur à partir du 1er février 2024 (rétroactif sur la paie de janvier 2024). Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise en décembre 2023 sont majorés comme indiqué ci-dessus pour les salariés présents dans l’entreprise au jour de l’entrée en vigueur du présent accord. La direction peut envisager de décider des augmentations individuelles durant le mois de février 2024 auxquelles s’ajoutera l’augmentation générale décidé dans ce présent accord.
Article 3 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Article 4 : Dénonciation de l’accord à durée indéterminée
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation à tout moment. La dénonciation doit être notifiée par son ou ses auteurs par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’accord et déposée dans les conditions prévues par le code du travail. Cette notification fait courir un délai de préavis d’un mois au cours duquel débuteront les réunions de négociation en vue de la conclusion d’accord de substitution.
Article 5 : Révision de l’accord
Dans toutes hypothèses, le présent accord pourra à tout moment faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme. La demande de révision, le cas échéant motivée, sera adressée par l’une des parties à l’ensemble des autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations devront s’ouvrir dans un délai de 1 mois à compter de la demande
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du siège social, sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social de l’entreprise Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
