AVENANT N° 1 DE RECONDUCTION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ATLANTIA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Société Publique Locale (SPL) ATLANTIA PALAIS DES CONGRES DE LA BAULE
Société Anonyme à Conseil d’Administration, au capital social de 140.000 €, immatriculée au Registre Du Commerce et des Sociétés (RCS) de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 799 313 051, Ayant siège 119 avenue de Lattre de Tassigny 44500 LA BAULE
Représentée par la VILLE DE LA BAULE ESCOUBLAC Président du Conseil d’administration- Directeur Général, et dûment habilité à l'effet des présentes, en sa qualité de Représentant permanent
D'une part,
Et :
-
En qualité de membre titulaire du CSE élu à la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles
D'autre part,
APRES NEGOCIATION ET REUNION DU PERSONNEL, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il a été conclu un accord d’entreprise le 28 mai 2018 relatif à la durée du travail portant aménagement du temps de travail sur l’année (chapitre I) et mise en œuvre des conventions de forfait annuel en jours (chapitre II).
L’accord conclu pour une durée déterminée de QUATRE ANS à compter du 1er janvier 2018 est arrivé à son terme le 31 décembre 2021.
Après négociation, les parties sont convenues de le reconduire pour une durée déterminée de QUATRE ANS à compter du 1er janvier 2022 rétroactivement.
L’accord est reconduit dans l’ensemble de ses dispositions excepté toutefois la modification suivante :
- Article 3.2 réécrit pour abaisser la limite supérieure hebdomadaire de 46 à 44 heures et majoration de 50 % de l’heure supplémentaire au délà du plafond hebdomadaire de 44 h.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.2 Limite hebdomadaire supérieure
Les parties conviennent de modifier l’article 3.2 du chapitre I ainsi qu’il suit :
Rédaction actuelle :
3
.2 Limite hebdomadaire supérieure :
Cas général : La limite hebdomadaire supérieure est fixée à 46 heures effectives et 43 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Les heures effectuées au delà de la durée de 35 heures par semaine dans la limite supérieure de 46 et/ou 43 heures en moyenne sur 12 semaines, ne sont pas des heures supplémentaires ; elles ne s'imputent pas sur le contingent légal et n'ouvrent pas droit aux majorations de salaire ni au repos compensateur légal ou de remplacement.
Par dérogation, pendant les périodes de la manifestation (préparation du matériel, montage, déroulement, démontage) ou des opérations exceptionnelles, la durée hebdomadaire de travail effectif autorisée de 48 heures pourra être portée à 60 heures dans le cadre de la semaine civile et 60 heures sur une période quelconque de 6 jours consécutifs, dans la limite de 3 semaines consécutives pour chaque salarié concerné (en application de l'accord de la SYNTHEC du 5 juillet 2001 -Statut des salariés du secteur d'organisation des foires, salons et congrés).
Les dépassements au delà de 46 heures sont :
- pour moitié rémunérés avec la majoration de 25 % pour les 8 premières heures (soit de 47 à 54ème) et 50 % à partir de la 55 ème. - pour moitié sont remplacés par un repos compensateur de remplacement.
Exemple : une semaine travaillée à 48 heures = 2 heures en dépassement ouvrent droit à : - 1 heure payée majorée à 25 % = 125 % - 1 heure mise en repos compensateur de remplacement = 1.25 h en repos.
Rédaction nouvelle :
3.2 Limite hebdomadaire supérieure :
Cas général : La limite hebdomadaire supérieure est fixée à 44 heures effectives et 43 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Les heures effectuées au delà de la durée de 35 heures par semaine dans la limite supérieure de 44 et/ou 43 heures en moyenne sur 12 semaines, ne sont pas des heures supplémentaires ; elles ne s'imputent pas sur le contingent légal et n'ouvrent pas droit aux majorations de salaire ni au repos compensateur légal ou de remplacement.
Cette disposition concerne l'ensemble du personnel.
Par dérogation, pendant les périodes de la manifestation (préparation du matériel, montage, déroulement, démontage) ou des opérations exceptionnelles, la durée hebdomadaire de travail effectif autorisée de 48 heures pourra être portée à 60 heures dans le cadre de la semaine civile et 60 heures sur une période quelconque de 6 jours consécutifs, dans la limite de 3 semaines consécutives pour chaque salarié concerné (en application de l'accord de la SYNTHEC du 5 juillet 2001 -Statut des salariés du secteur d'organisation des foires, salons et congrés).
Majoration :
Les heures travaillées en dépassement au delà de 44 heures sont majorés à 50 %.
Pour moitié rémunérées avec la majoration de 50 % Pour moitié rémunérées par un repos compensateur de remplacement
Exemple : une semaine travaillée à 46 heures = 2 heures en dépassement ouvrent droit à :
1 heure payée majorée à 50 % = 150 %
1 heure mise en repos compensateur de remplacement = 1,5 h en repos.
Le choix de la répartition sera défini pour une année civile.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Le présent avenant emporte reconduction de l’accord pour une durée de 4 ans commençant à courir à compter du 1er janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2025.
L’accord sur la durée du travail cessera de produire ses effets sauf si les parties ont négocié et signé un accord de reconduction à l’arrivée du terme.
Les parties peuvent réviser le présent accord dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs faire l’objet d’une négociation entre les parties et être constatée par voie d’avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.
ARTICLE 4 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent avenant de reconduction a un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à LA BAULE Le 1 septembre 2022 En 4 exemplaires
