La Société Publique Locale (SPL) ATLANTIA PALAIS DES CONGRES DE LA BAULE Société Anonyme à Conseil d'Administration, au capital social de 140.000 €, immatriculée au Registre Du Commerce et des Sociétés (RCS) de SAINT-NAZAIRE sous le numéro 799 313051, ayant son siège situé au 119 avenue de Lattre de Tassigny - 44500 LA BAULE Représentée par ………………………….dûment habilité à l'effet des présentes, en sa qualité de Président.
D'une part,
Et
Mme……………………………….. Agissant en qualité de membre titulaire du CSE élu à la majorité des suffrages Iors des dernières élections professionnelles
D'autre part,
EN PREAMBULE LES PARTIES RAPPELLENT QUE
II a été conclu un accord d'entreprise le 28 mai 2018 relatif à la durée du travail portant aménagement du temps de travail sur I*année et mise en œuvre des conventions de forfait annuel en jours.
L'accord conclu pour une durée déterminée de QUATRE ANS à compter du 1ER janvier 2018 est arrivé à son terme le 31 décembre 2021. A la suite de cette première période, il a été signé un avenant de prorogation dans lequel il a été négocié et arrêté un renouvellement d’une durée déterminée de QUATRE ANS courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
A la suite d’une négociation avec ………………………………., membre titulaire du CSE, il a été prévu ce qui suit :
Article 1 – Renouvellement de l’accord
Par le présent accord, les parties conviennent de renouveler l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée du travail portant aménagement du temps de travail sur I ’année et mise en œuvre des conventions de forfait annuel en jours en date du 28 mai 2018 et pour lequel un avenant N°1 avait été signé. Cet avenant indiquait une reconduction de quatre années dont le terme était fixé au 31 Décembre 2025.
Le renouvellement est prévu pour une durée d’une année prenant effet à compter du 1er janvier 2026 et pour cesser le 31 décembre 2026.
Ce présent avenant n’est pas susceptible de reconduction tacite.
Toutes les clauses de l’accord initial et celles fixées par l’avenant du 1er septembre 2022 demeurent inchangées.
L'accord sur la durée du travail cessera de produire ses effets sauf si les parties ont négocié et signé un accord de reconduction à l'arrivée du terme.
Les parties peuvent réviser le présent accord dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs faire l'objet d'une négociation entre les parties et être constatée par voie d'avenant conclu dans les mêmes conditions que l'accord lui-même.
Article 2 – Publicité et dépôt
Le texte du présent avenant, une fois signé, fera l’objet d’une publicité au sein de l’entreprise.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’avenant rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l’avenant et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à LA BAULE LE 05 mars 2026 En 4 exemplaires
Pour la SPL « ATLANTIA » L'élue titulaire du CSE Président……………………………….…………………………….
