ACCORD D’ETABLISSEMENT ADAPTANT L’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL DES OUVRIERS DOCKERS OCCASIONNELS
ENTRE :
L’établissement Port de commerce et siège de la société publique locale SPL Cherbourg Port immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cherbourg sous le numéro 905 107 645, dont le siège social est sis Terminal 1 Gare Maritime Transmanche – 50100 Cherbourg-en-Cotentin, représenté aux présentes par M. Yannick MILLET en sa qualité de chef d’établissement, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Ci-après dénommé « l’établissement ».
D’une part,
Et :
La CGT, fédération nationale des ports et docks, représentée par Monsieur Kelvin JEAN en sa qualité de délégué syndical d’établissement.
D’autre part
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \t "Titre;1" Préambule PAGEREF _Toc117502913 \h 2 I. Champ d’application PAGEREF _Toc117502914 \h 3 II. Contrat de travail à durée déterminée d’usage sans terme précis PAGEREF _Toc117502915 \h 3 III. Application de l’organisation du travail de la manutention portuaire PAGEREF _Toc117502916 \h 3 IV. Dispositions propres aux ouvriers dockers occasionnels PAGEREF _Toc117502917 \h 4 4.1. Travail en équipes PAGEREF _Toc117502918 \h 4 4.2. Horaires individuels PAGEREF _Toc117502919 \h 4 4.3. Suivi et contrôle du temps de travail PAGEREF _Toc117502920 \h 4 V. Dispositions finales PAGEREF _Toc117502921 \h 4 5.1. Durée indéterminée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc117502922 \h 4 5.2. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc117502923 \h 4 5.3. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc117502924 \h 5 5.4. Consultation et dépôts PAGEREF _Toc117502925 \h 5
Préambule
L’établissement a pour activité la manutention portuaire (code APE : 5224A) dans le port maritime de commerce de Cherbourg-en-Cotentin.
L’organisation de la durée du travail de cette activité est régie par l’accord d’entreprise relatif aux conditions de travail au sein de la SPEC SAS du [28/03/2014], mis en cause le 1er janvier 2022 mais toujours en vigueur au jour des présentes.
Selon le code des transports et la convention collective nationale unifiée des ports et manutention (ci-après CCNU) étendue :
Les travaux de manutention portuaire sont réalisés par des ouvriers dockers, lesquels sont divisés en deux catégories de salariés : les ouvriers dockers professionnels (tous mensualisés dans l’établissement) et les ouvriers dockers occasionnels ;
la manutention portuaire est un secteur d’activité où il est d’usage constant de recourir au travail à durée déterminée en raison de la nature de cette activité et du caractère temporaire de certains emplois ;
l’emploi d’ouvrier docker occasionnel est l’un de ces emplois temporaires constituant, selon ces textes, une main d’œuvre d’appoint.
Par conséquent, l’établissement peut recruter des ouvriers dockers occasionnels par contrat de travail à durée déterminée dit d’usage en cas d’insuffisance du nombre d’ouvriers dockers mensualisés, pour réaliser des tâches précises et temporaires de manutention portuaire.
L’établissement et les entreprises gestionnaires du port de commerce de Cherbourg-en-Cotentin qui l’ont précédée (SPEC notamment), avaient pour usage de recruter des ouvriers dockers occasionnels par contrat à durée déterminée d’usage journalier avec des horaires de travail fixés dans le contrat.
L’établissement est confronté au jour des présentes à une hausse temporaire de son activité de manutention portuaire due aux chantiers d’installations d’éoliennes en mer. Cette hausse temporaire est d’une durée prévisible de plusieurs mois.
Aussi, l’établissement doit recruter des ouvriers dockers occasionnels en contrat de travail à durée déterminée dit d’usage pour toute la durée d’un ou de plusieurs de ces chantiers. L’établissement n’a pas dans ses effectifs suffisamment d’ouvriers dockers mensualisés pour faire face à cette hausse temporaire.
Les ouvriers dockers occasionnels ainsi recrutés pour plusieurs semaines ou mois seront concrètement intégrés dans l’organisation du travail de la manutention portuaire : annualisation du temps de travail, travail par équipes (successives ou chevauchantes), parfois les dimanches, les jours fériés et, exceptionnellement, de nuit.
Il est cependant nécessaire d’adapter certains aspects de cette organisation pour permettre l’affectation des ouvriers dockers occasionnels aux équipes de manutention portuaire en demande de soutien, lesquelles varieront pendant leur engagement en fonction des besoins du/des chantier(s).
Compte tenu de l’importance des besoins, les parties sont convenues dès aujourd’hui de négocier et de signer le présent accord, et ce sans attendre la négociation générale d’un accord d’établissement de substitution à l’accord relatif aux conditions de travail au sein de la SPEC SAS du [28/03/2014], laquelle est prévue au 1er trimestre 2023.
1 réunion de négociation ont eu lieu avec le délégué syndical d’établissement :
[07/11/2022] ;
Lors des négociations, chacune des parties a été mise en capacité d’accéder et de consulter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que la convention collective nationale unifiée des ports et manutention (Brochure JO n°3375; IDCC n°3017).
Elles ont notamment parfaitement été informées que, conformément à l’article L.2253-3 du code du travail, les stipulations de l’accord d’établissement prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la CCNU.
Pour les sujets non traités dans les articles de cet accord, seront appliquées les dispositions de la convention collective mentionnée ci-dessus, dès lors que l’activité principale de la société relève de son champ d’application, et de l’accord d’entreprise relatif aux conditions de travail au sein de la SPEC SAS du [28/03/2014].
Ceci ayant été préalablement rappelé, il est convenu ce qui suit :
* *
*
I. Champ d’application
Cet accord s’applique aux salariés ouvriers dockers occasionnels au sens du code des transports et de la CCNU, employés par l’établissement « Port de commerce et siège » par contrat de travail à durée déterminée dit d’usage au sens du code du travail.
II. Contrat de travail à durée déterminée d’usage sans terme précis
Conformément aux dispositions légales, les ouvriers dockers occasionnels pourront être recrutés par contrat de travail à durée déterminée d’usage sans terme précis dès lors que les conditions pour y recourir seront remplies.
Ces contrats prendront fin automatiquement le jour où disparaîtra la cause de la hausse temporaire d’activité de manutention, c’est-à-dire la fin du chantier auxquels ils feront référence en objet.
Les contrats stipuleront toutefois une durée minimale d’engagement.
III. Application de l’organisation du travail de la manutention portuaire
Les parties rappellent que l’accord d’entreprise relatif aux conditions de travail au sein de la SPEC SAS du [28/03/2014] s’applique aux ouvriers dockers occasionnels en vertu de son article 1.1. Il continuera de s’appliquer tant qu’il restera en vigueur, sous réserve des aménagements convenus ci-dessous. IV. Dispositions propres aux ouvriers dockers occasionnels 4.1. Travail en équipes
Les ouvriers dockers occasionnels pourront être affectés à des équipes différentes à chaque renouvellement/modification du planning prévisionnel prévu à l’article 3.1.5 de l’accord SPEC.
L’établissement pourra modifier l’affectation des ouvriers dockers occasionnels sans attendre le renouvellement/modification du planning prévisionnel, et ce pour répondre aux tâches spécifiques de manutention portuaire en demande. Cela pourra être le cas pour pallier l’absence dans une équipe d’un ouvrier docker directement affecté aux besoins d’un chantier d’éoliennes en mer.
Les ouvriers dockers occasionnels concernés seront informés par tous moyens de ce changement d’affectation au plus tard à 20h le jour J-1 pour le jour J ; dans la mesure du possible avant 18 heures.
4.2. Horaires individuels
Conformément à l’article 7.4.2. de la CCNU et aux usages du port de commerce de Cherbourg-en-Cotentin, les horaires de travail des ouvriers dockers occasionnels seront individuels, et ce pour être adaptés aux tâches spécifiques de manutention portuaire en demande de soutien.
Ces horaires seront communiqués au salarié à la date de son embauche puis à chaque renouvellement/modification de la planification prévisionnelle.
Ces horaires pourront être modifiés sans attendre le renouvellement/modification de la planification prévisionnelle pour les besoins de l’activité de manutention portuaire.
Les ouvriers dockers occasionnels concernés seront informés par tous moyens de ce changement d’horaires individuels au plus tard à 20 heures le jour J-1 pour le jour J ; dans la mesure du possible avant 18 heures.
4.3. Suivi et contrôle du temps de travail
Conformément à l’article 7.4.3 de la CCNU, la durée du travail des ouvriers dockers occasionnels fera l’objet d’un décompte journalier d’une récapitulation hebdomadaire via l’application « Cargo ».
V. Dispositions finales
5.1. Durée indéterminée et entrée en vigueur
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
5.2. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Afin de réaliser un suivi de l’application de cet accord, un bilan de son application sera présenté tous les ans au comité social et économique d’établissement et aux délégués syndicaux. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application et, le cas échéant, l’opportunité d’une modification de l’accord.
5.3. Révision et dénonciation
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions et modalités prévues par la loi.
L’organisation et l’aménagement du temps de travail des ouvriers dockers occasionnels sera abordé à l’occasion de la négociation de l’accord de substitution à l’accord d’entreprise relatif aux conditions de travail au sein de la SPEC SAS du [28/03/2014], laquelle interviendra au 1er trimestre 2023.
5.4. Consultation et dépôts
Les mesures contenues dans cet accord ont, préalablement à la signature des présentes, donné lieu à consultation du comité social et économique d’établissement qui a émis un avis lors de la réunion du [28/03/2014].
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le représentant légal de la société adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue par le code du travail. En outre, la société peut occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin
Le 07/11/2022
En cinq exemplaires originaux :
un pour chaque délégué syndical signataire (1) ;
un pour le représentant légal de l’établissement ;
un pour le comité social et économique d’établissement ;
un pour la mise à disposition du personnel ;
un pour le Conseil de prud’hommes de Cherbourg-en-Cotentin.
Monsieur Kelvin JEAN
Délégué syndical d’établissement
Monsieur Yannick MILLET
Chef d’établissement Directeur Général de la SPL Cherbourg Port
