AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ADAPTATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
ENTRE :
La Société publique locale de développement touristique du Cotentin, dont le siège social est 3, avenue de la République – BP 101 – 50270 BARNEVILLE-CARTERET, immatriculée au RCS de Cherbourg sous le n°832 786 594, représentée par Monsieur ………………………., en sa qualité de Président Directeur Général.
Ci-après désignée « la SPL ».
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SPL, représentées par :
Madame ………………………., en sa qualité de déléguée syndicale CGT.
D’autre part,
PREAMBULE
La SPL et la déléguée syndicale ont signé le 2 février 2022 un accord d’adaptation des négociations obligatoires sur une période de 4 ans comme le permet le code du travail. En application de cet accord, des négociations ont eu lieu en février et mars 2022 sur les thèmes et sous-thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
L’épargne salariale ;
La durée et l’organisation du travail mais uniquement pour les sous-thèmes télétravail et astreintes.
Au terme de cette période de négociations, les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le thème de l’épargne salariale et le sous-thème des astreintes. Elles sont toutefois convenues d’aborder une nouvelle fois ces sujets en février et mars 2023.
Pour ce faire, il est nécessaire de réviser l’accord d’adaptation des négociations obligatoires ci-dessus. C’est l’objet des présentes qui ont valeur d’un avenant de révision d’un accord collectif d’entreprise sens du code du travail.
Ceci ayant été préalablement rappelé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Modification de l’article 2 « périodicité des négociations »
L’article 2 « périodicité des négociations » est supprimé et remplacé pour l’avenir par les stipulations suivantes :
« Les parties conviennent de la périodicité suivante des négociations :
2022 :
Les salaires effectifs ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
L’épargne salariale ;
La durée et l’organisation du travail mais uniquement pour les sous-thème télétravail et astreintes.
2023 :
Les salaires effectifs ;
Les conditions et la qualité de vie au travail ;
L’épargne salariale ;
La durée et l’organisation du travail mais uniquement pour le sous-thème astreintes.
2024 :
Les salaires effectifs ;
La durée et l’organisation du temps de travail.
2025 :
Les salaires effectifs ;
La lutte contre les discriminations et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. »
Les autres stipulations de l’accord sont inchangées et restent applicables.
ARTICLE 2 – Dispositions finales
Article 2.1 – Révision
Cet avenant pourra être révisé selon les conditions et modalités prévues par la loi.
Article 2.2 – Dépôt
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la SPL. Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue par le code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la SPL.
A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin
Le 4 avril 2022,
En quatre exemplaires originaux
Un pour la déléguée syndicale :
Un pour l’employeur ;
Un pour le Comité social et économique ;
Un pour le Conseil de prud’hommes de Cherbourg-en-Cotentin.
