AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ADAPTATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2026-2029
ENTRE :
La Société publique locale de développement touristique du Cotentin, dont le siège social est 3, avenue de la République – BP 101 – 50270 BARNEVILLE-CARTERET, immatriculée au RCS de Cherbourg sous le n°832 786 594, représentée par ............................, en sa qualité de Président Directeur Général.
Ci-après désignée « la SPL ».
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SPL, représentées par : ............................, en sa qualité de déléguée syndicale CGT.
D’autre part,
PREAMBULE
La SPL et la déléguée syndicale ont signé le 10 février 2026 un accord d’adaptation des négociations obligatoires sur une période de 4 ans comme le permet le code du travail. En application de cet accord, des négociations ont eu lieu entre février et avril 2026 sur les thèmes et sous-thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La lutte contre les discriminations et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (thématique n’ayant pu être traitée en 2025 faute de délégation syndicale),
La durée et l’organisation du travail
des salariés dont l’activité est soumise à saisonnalité,
des salariés aux horaires individualisés,
Les conditions et la qualité de vie au travail, dont
le bon usage des outils numériques et le droit à la déconnexion,
le droit d’expression directe et collective des salariés.
Au terme de cette période de négociations, les parties n’ont pas eu le temps de traiter dans la thématique des conditions et de la qualité de vie au travail le sous-thème lié au droit d’expression directe et collective des salariés. Elles sont toutefois convenues, compte tenu que la SPL met déjà en œuvre de nombreux dispositifs en la matière (réunions de service, ateliers QVCT, séminaire annuel, lancement de saison, baromètre social, rapport d’étonnement, entretiens annuels et professionnels, ...) d’aborder ce sujet lors de négociations de 2028, les thématiques et sous-thèmes à traiter en 2027 étant nombreux.
Pour ce faire, il est nécessaire de réviser l’accord d’adaptation des négociations obligatoires ci-dessus. C’est l’objet des présentes qui ont valeur d’un avenant de révision d’un accord collectif d’entreprise sens du code du travail.
Ceci ayant été préalablement rappelé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Modification de l’article 2 « périodicité des négociations »
L’article 2 « périodicité des négociations » est supprimé et remplacé pour l’avenir par les stipulations suivantes : « Les parties conviennent de la périodicité suivante des négociations :
2026 :
Les salaires effectifs,
La lutte contre les discriminations et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (thématique n’ayant pu être traitée en 2025 faute de délégation syndicale),
La durée et l’organisation du travail
des salariés dont l’activité est soumise à saisonnalité,
des salariés aux horaires individualisés,
Les conditions et la qualité de vie au travail, dont
le bon usage des outils numériques et le droit à la déconnexion.
2027 :
Les salaires effectifs,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (normalement prévue aux négociations de 2026 mais en raison de la directive transposant les dispositions du droit européen au droit français attendue à l’été 2026, la thématique de négociation est repoussée à l’année 2027),
La durée et l’organisation du travail, dont
le forfait-jours,
les congés, les dimanches travaillés et la journée de solidarité,
Les conditions et la qualité de vie au travail, dont
le télétravail,
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
2028 :
Les salaires effectifs,
La durée et l’organisation du travail, dont
le CET – Compte Epargne Temps.
Les conditions et la qualité de vie au travail, dont
le droit d’expression directe et collective des salariés.
2029 :
les salaires effectifs,
le partage de la valeur ajoutée dont notamment
la participation.
Les autres stipulations de l’accord sont inchangées et restent applicables.
ARTICLE 2 – Dispositions finales
Article 2.1 – Révision
Cet avenant pourra être révisé selon les conditions et modalités prévues par la loi.
Article 2.2 – Dépôt
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la SPL. Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue par le code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la SPL.
A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin,
Le 30 avril 2026, à 11h00,
En quatre exemplaires originaux
un pour la déléguée syndicale :
un pour l’employeur ;
un pour le Comité social et économique ;
un pour le Conseil de prud’hommes de Cherbourg-en-Cotentin.
