ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE ET LES MODALITES DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA
SPL EAU DU BASSIN RENNAIS DU 29/06/2021
ENTRE :
La SPL Eau du Bassin Rennais, dont le siège social est situé 15 rue du Doyen Denis Leroy – 35 000 Rennes, inscrite sous le numéro de SIRET 798 203 576 00029, Madame xxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, d'une part,
ET
L’organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par xx, L’organisation Syndicale C.G.T., représentée par xx, d’autre part,
Les parties conviennent de modifier les conditions d’éligibilité au télétravail. Il a été convenu en conséquence la modification de l’article 4 de l’accord portant sur la mise en place et les modalités du Télétravail, comme suit.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL
A compter du 1er mai 2024, les parties conviennent de modifier une des conditions d’éligibilité au Télétravail :
Avoir une ancienneté de 3 mois minimum et sous réserve de validation par le responsable hiérarchique.
Les autres conditions d’éligibilité ne sont pas modifiées.
DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord pourra être modifié ultérieurement par avenant pour tenir notamment compte des éventuelles modifications législatives et conventionnelles. A défaut d’accord ou d’avenant, la Direction fera application des dispositions législatives et conventionnelles qui viendraient supprimer les dispositions de l’accord concernées par les dites modifications.
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2222-6 du Code du Travail.
DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le présent accord est remis à chacune des parties signataires et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.
Fait en 4 exemplaires, à Rennes, le 21 décembre 2023.
