sur le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur
Préambule :
Pour lutter contre la baisse du pouvoir d’achat, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portait des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
La loi du 29 novembre 2023 a prolongé le régime spécifique de la prime de partage de la valeur en y apportant quelques modifications.
M TAG a décidé d'utiliser la faculté offerte par ce dispositif afin de verser une prime exceptionnelle afin de :
remercier les salariés qui ont contribué à la réussite du lancement du nouveau réseau M réso et à la prolongation de la ligne tram D ;
prendre en compte les efforts accomplis pendant l’été pour assurer le service pendant les travaux du maillage des lignes tram B&D et sur Chavant ;
tenir compte de l’impact sur les effectifs des difficultés à recruter, notamment des conducteurs et du personnel de maintenance, et du fort niveau d’absentéisme.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 11 octobre 2024 pour négocier les modalités de versement de la prime fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux conditions suivantes :
- aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de cette prime ;
- aux intérimaires mis à disposition de M TAG à la date de versement de cette prime.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 500 € brut pour un salarié à temps plein présent du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.
Le montant de la prime individuelle sera proportionnel au nombre de jours de présence effective dans l’entreprise ainsi qu'à la durée de travail contractuelle sur la période de référence.
Ne seront pas prises en compte les absences suivantes :
congés légaux de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption d'un enfant,
congés payés et congés CET
congés légaux ou conventionnels pour évènements familiaux
journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise
absences des représentants du personnel, pour l'exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifiques propres à chaque catégorie de représentants
Article 3 : Modalités de versement de la prime
Cette prime pourra être versée directement selon le choix du salarié sur le bulletin de paie de novembre 2024 et, dans ce cas, soumise à l'impôt sur le revenu.
Elle pourra également faire l'objet d'un versement sur un plan d’épargne salarial de l’entreprise.
Article 4 : Régime fiscal et social de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite) mais est soumis à l’impôt sur le revenu (sous réserve des dispositions relatives à l’affectation sur le PEE et/ou le PERCO) ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
Cette prime est assujettie au forfait social, versé par l’employeur.
Article 5 : Affectation sur un plan d’épargne salariale
En application du décret 2024-644 du 29 juin 2024, tout ou partie de cette prime de partage de la valeur peut être affectée dans les plans d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise.
Les salariés pourront ainsi choisir d’affecter tout ou partie de leur prime:
au Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE)
au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
A cet effet, chaque salarié recevra une note d’information individuelle sur sa messagerie électronique professionnelle, mentionnant :
-Le montant qui lui est attribué ;
- La possibilité et les modalités d’affectation de cette prime sur le PEE ou le PERCO ainsi que les informations concernant les possibilités de déblocage en cas de placement
- Les dispositions relatives à l’abondement des sommes placées
-Qu’en l’absence de réponse dans les délais impartis, la prime sera versée sur le bulletin de paie de novembre 2024.
La prime de partage de la valeur affectée à un plan d’épargne salarial sera exonérée d’impôt sur le revenu, mais les sommes seront indisponibles selon les modalités de chaque plan (sauf cas de déblocage anticipé prévus). Les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé l’affectation dans le délai prévu, leurs seront versées directement et en supporteront la fiscalité afférente.
Article 6 : Abondement
Conformément aux dispositions prévues dans l'avenant du 13 juin 2017 au plan d'épargne d'entreprise, et des avenants du 13 juin 2017 et 13 décembre 2019 au plan d'épargne pour la retraite collectif, l’entreprise abondera (versement complémentaire de l’entreprise) les sommes versées sur le PEE et/ou le PERCO.
Cet abondement ne sera pas versé aux salariés qui ont déjà bénéficié du montant maximal de l’abondement prévu dans ces plans d’épargne au titre de placements volontaires effectués en 2024.
Article 7 : Dispositions diverses
7.1. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle il aura été valablement signé conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, après achèvement des formalités habituelles de dépôt et de publication.
7.2 Durée
Le présent accord est à durée déterminée. Il concerne le versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur en novembre 2024. L’accord cessera de produire ses effets après versement de cette prime exceptionnelle.
7.3 Révision de l’accord
Une procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. La partie signataire souhaitant proposer une révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier. L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord fera l'objet d'une négociation. L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
7.4 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, il sera aussi déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
