Accord CONCERNANT LA REVALORISATION DES PRIMES ASTREINTES ET TECHNICITE
2026
Préambule :
Dans le cadre des échanges intervenus au titre de la réorganisation du service installations fixes, plusieurs thématiques ont été abordées, notamment celle des primes applicables aux équipes concernées. Par anticipation des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2026, les Parties ont convenu d’examiner les modalités de revalorisation des primes d’astreinte et de technicité. C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’arrêter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : REVALORISATION DES PRIMES ASTREINTE ET TECHNICITE
A compter de la paie du mois de mars 2026, intégrant les éléments variables de janvier 2026, les primes d’astreinte et de technicité sont revalorisées selon le barème suivant :
Les modalités d’attribution restent inchangées. ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
2.1. Entrée en vigueur
Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.
2.2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
2.3 Révision et dénonciation de l’accord
Une procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. La partie signataire souhaitant proposer une révision, doit faire connaître sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier. L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord fera l'objet d'une négociation. L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2.4 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera aussi déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
