La direction : Et Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Conformément aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, suite à une demande d’un des syndicats représentatifs, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales dans l’entreprise lors de réunions successives dont la réunion d’ouverture du 06 juillet 2023 et les réunions du 08 septembre 2023, et du 14 et 20 novembre 2023. La réunion finale de signature du 21 novembre 2023 a clôturé les N.A.O 2023. Soit un total de 5 réunions de négociations dans le cadre de la N.A.O 2023.
Article 1 : OBJET DE L’ACCORD
La direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales. Chacune d’entres elles a fait l’objet d’un débat loyal entre la direction et les délégués syndicaux. Après des échanges riches et fructueux, les parties se sont mises d’accord sur les plusieurs points.
la NAO 2023 prévoit :
1.1 Une prime ponctuelle
Le versement sur le salaire du mois de Novembre 2023 d’une Prime de Partage de Valeur (ex prime PEPA : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) telle que prévue par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, de 150€ net pour l’ensemble du personnel en CDI et CDD.
Cette prime fixe sera versée à tous les collaborateurs de la SPL présents à ce jour, quelque soit leur type de contrat ainsi que leur volume horaire de travail.
Article 2 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur. Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint Denis
L’accord sera, par tout moyen, porté à la connaissance des salariés. Les modalités de consultation de l’accord seront affichés sur les tableaux destinés à la communication de la direction (Décret n° 2016-1417 du 20/10/16)
