Accord collectif de révision du temps de travail hebdomadaire avec mise en place de jours de réduction du temps de travail (RTT)
SPL ORLEANS ENERGIES
Société Publique Locale au capital de 2 500 000 €
6, avenue Jean Zay – BP 85613 – 45056 ORLEANS CEDEX 1
Siège social : 5, place du 6 juin 1944 – 45000 ORLEANS SIRET 979 446 242 00013 – TVA Intracommunautaire : FR91979446242
SPL ORLEANS ENERGIES
Société Publique Locale au capital de 2 500 000 €
6, avenue Jean Zay – BP 85613 – 45056 ORLEANS CEDEX 1
Siège social : 5, place du 6 juin 1944 – 45000 ORLEANS SIRET 979 446 242 00013 – TVA Intracommunautaire : FR91979446242
Sommaire
TOC \o "1-1" \u ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc157591373 \h 3 ARTICLE 2 – RÉVISION DU TEMPS DE TRAVAIL AVEC MISE EN PLACE DE JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT) PAGEREF _Toc157591374 \h 4 ARTICLE 3 – MODALITE DE MISE EN PLACE PAGEREF _Toc157591375 \h 4 ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATIONS PAGEREF _Toc157591376 \h 6 ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc157591377 \h 6 ARTICLE 7 – MODIFICATION ET AVENANT PAGEREF _Toc157591378 \h 6 ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL PAGEREF _Toc157591379 \h 6
ENTRE La
société SPL ORLEANS ENERGIES
Ci-après dénommée “l’Entreprise” D’une part
Et
L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la majorité de deux tiers,
D’autre part
PRÉAMBULE
SPL ORLEANS ENERGIES est une société qui a une activité de concepteur, d’investisseur, d’installateur et de gestionnaire de services locaux dans les domaines de production d’énergies renouvelables et de réseau de chaleur. Son personnel est assujetti à la Convention Collective
Bureaux d’études techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (IDCC 1486).
Son effectif, au
1er janvier 2024 est de 2 salariés, composé de 2 cadres Chefs de Projets.
Les parties signataires affirment leur volonté de tenir compte des aspirations des salariés en matière d’aménagement du temps de travail et de qualité de vie au travail tout en donnant à la société les moyens de répondre aux exigences de son activité et aux attentes de ses clients. Il est de l’intérêt bien compris des salariés et de l’entreprise de procéder à une révision du temps de travail hebdomadaire avec mise en place de jours de réduction du temps de travail (RTT).
En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit : Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise, présent et futur. Il est rappelé que conformément à l’article L.3121-43 du Code du Travail : « La mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet ».
Article 2 – Révision du temps de travail avec mise en place de jours de réduction du temps de travail (RTT) L’horaire de travail avant révision est de 35 heures par semaine. L’horaire collectif à partir de l’application de l’accord sera de 38 heures par semaine en moyenne, avec en contrepartie, dix-huit (18) jours de RTT annuels. Article 3 – Modalités de mise en place
Salariés concernés :
Sont concernés par la révision du temps de travail avec mise en place de jours de réduction du temps de travail, les collaborateurs à temps plein qui effectueront les 38 heures hebdomadaires.
Nombre de jours de RTT :
Les collaborateurs à temps complet bénéficieront de 18 jours de RTT par année civile.
Mode de calcul :
Nombre de jours dans l’année : 365 Nombre de jours de week-end : 104 Nombre moyen de jours fériés : 9 Nombre de congés payés : 29 Nombre de semaines travaillées : 44,6 Nombre d’heures annuel travaillées : 1 694,80 Durée légale du travail annuelle en heures : 1 607 Nombre d’heures par jour (38 / 5 jours) : 7,6 (7h36)
365 – 104 – 9 – 29 = 223 jours travaillés 223 jours / 5 jours / semaine = 44,6 38h / semaine – 35h / semaine = 3h supplémentaires par semaine 3h x 44,6 semaines = 133,8 heures supplémentaires par an 133,8 / 7,6 (7h36 / jour) = 17,60 jours arrondis à
18 jours
Entrée/sortie en cours de période
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, les droits sont calculés au prorata temporis du nombre d’heures de travail effectif au cours de la période de référence, arrondis si nécessaire à la demi-journée supérieure. Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis le prorata du nombre de jours sera effectué à la date où le salarié aurait dû terminer son contrat s’il n’avait pas été dispensé d’effectuer son préavis. A contrario, si le salarié demande d’être dispensé d’effectuer son préavis, le décompte sera établi à la date de départ de la société. Les salariés engagés sous contrat à durée déterminée et présents une partie seulement de l’année civile se verront appliquer des règles de prorata identiques.
Absences réduisant les droits à jours de repos RTT
Toute absence effective (maladie, maternité, congés spéciaux …), rémunérée ou non, réduira le nombre de jours de repos auquel le salarié peut prétendre, à l'exclusion des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés, des congés payés et les absences assimilées à du temps de travail effectif telles que notamment, les heures de délégation et les réunions des délégués du personnel, les actions de formation effectuées sur le temps de travail et les visites médicales.
Le calcul suivant sera appliqué pour déterminer le nombre de jours auquel le salarié a droit : [(223 (jours de travail effectif) – Nbre de jours d’absence effective ] x 18 (Nbre jours RTT) 223
Période d’acquisition et de prise des jours de RTT
Les jours de repos acquis sont à prendre entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année par demi-journée ou journée. Le salarié pourra utiliser les jours de repos pour ses absences lors des jours de fermeture de l’entreprise. Les jours de repos pourront être pris au fur et à mesure de leur acquisition et devront être soldés au plus tard avant le 31 décembre, y compris le solde d’heures issu du calcul RTT inférieur à 0,4 heures qui feront l’objet d’une demande de réduction du temps de travail au même titre que les demi-journées et journées de RTT. Ces jours ne sont ni reportables, ni capitalisables au-delà du 31 décembre. Les jours de repos acquis ne pourront pas être cumulés au-delà de 5 jours. Ils pourront être accolés entre eux, dans la limite de 5 jours, en accord avec le responsable hiérarchique. Ils pourront être accolés aux jours fériés et aux congés légaux, dans la limite maximale de 5 jours. Les jours de repos n'ouvrent pas droit à des jours de fractionnement. Les jours de repos seront fixés à l'initiative des salariés, après validation par le supérieur hiérarchique. Il est rappelé que les jours de repos doivent être posés dans un délai 7 jours préalablement à leur prise afin de ne pas désorganiser l'activité des services Dans un souci de transparence, des systèmes de décompte du temps de travail sont mis en place pour permettre le contrôle du temps de travail effectif de tous les salariés. Article 4 – Rémunérations Les jours de RTT sont rémunérés sur la base du maintien de salaire. La révision de la durée de travail de 35 à 38 heures hebdomadaires n’entraîne aucune modification de la rémunération perçue par le salarié sur une base de 151,67 heures mensuelles car la compensation de cette augmentation du temps de travail se fera via l’acquisition de 18 jours de repos de réduction du temps de travail (RTT). Article 6 – Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le
1er janvier 2024.
Article 7 – Modification et avenant Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Article 8 – Publicité et dépôt légal Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du Personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme numérique « TéléAccords » par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
