ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SPL OZ VAUJANY
Entre La SPL OZ VAUJANY, dont le siège social est situé 5 chemin des Faures 38114 ALLEMONT, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 792 613 796, représentée par le Directeur GénéralD’une part, Et L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par le Délégué Syndical dûment habilité D’autre part,
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. L’Organisation Syndicale et la Direction ont souhaité négocier sur la mise en place du CSE et adapter le nouveau dispositif légal aux spécificités de l’entreprise. Une première réunion de négociation s’est tenue le 28 janvier 2019. A la suite, les réunions des 11 et 25 février, 4 mars et 2 avril 2019 ont permis d’échanger sur l’ensemble des revendications syndicales, de présenter les propositions de la Direction et d’arrêter les dispositions suivantes.
PERIMETRE
D’un commun accord entre l’organisation syndicale et la Direction et pour tenir compte de la saisonnalité, le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise lors des élections de janvier 2020.
COMPOSITION
PRESIDENCE Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 salariés qui ont une voix consultative. L’employeur ou son représentant peut, selon l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance. BUREAU Le bureau du CSE est élu lors de la 1ère réunion suivant les élections parmi les élus. Il est composé d’un Secrétaire et d’un Trésorier, lesquels sont nécessairement des membres titulaires et éventuellement d’un Secrétaire-adjoint et d’un Trésorier-adjoint.
DELEGATION ELUE DU PERSONNEL
Nombre d’élus et crédits d’heure La délégation élue du personnel au CSE est composée de 4 membres titulaires (3 membres pour le collège Ouvriers/Employés et 1 membre pour le collège TAM et Cadres) et 4 membres suppléants (3 membres pour le collège Ouvriers/Employés et 1 membre pour le collège TAM et Cadres). Le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE. Durée des mandats La durée des mandats des membres élus du CSE est de 4 ans. Le nombre de mandats n‘est pas limité.
HEURES DE DELEGATION
Chaque membre titulaire du CSE bénéfice d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois de présence. Chaque membre suppléant du CSE bénéfice d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 10 heures. L’employeur doit être prévenu 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation via un bon de délégation. Le volume d’heures peut être globalisé et réparti entre titulaires et suppléants dans la limite de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel soit 30 heures pour un titulaire et 15 heures pour un suppléant. Afin de s’adapter à notre activité saisonnière, les heures de délégation peuvent être reportées au-delà de la saison pour le personnel saisonnier dans la limite de 1.5 fois le crédit d’heures mensuel dont il dispose. Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance à l’initiative de la Direction n’est pas déduit des heures de délégation. Les heures de délégation et de réunion sont prises sur le temps de travail. Les heures de réunion ou de délégation réalisées sur des jours de congés ou en dehors du contrat de travail sont des heures de travail indemnisées ou récupérées. Elles ne font pas l’objet de majoration sauf si elles sont obligatoirement réalisées en dehors de l’horaire normal de travail (ex : travail de nuit).
COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
La législation ne prévoit pas la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de moins de 300 salariés. Toutefois la Direction et l’Organisation syndicale représentative conviennent de créer une instance dédiée composée de 5 membres : 3 élus du CSE (titulaires ou suppléants) dont un membre du collège TAM/Cadres et 2 personnes cooptées par le CSE. Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE à la majorité et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus au CSE. Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit individuel de 6 heures par mois pour les suppléants (10+6) et les personnes cooptées. Les titulaires du CSE, membres de la CSSCT utilisent le crédit d’heures de délégation dont ils disposent dans le cadre de leur mandat (20 heures/mois). Le temps passé en réunion à l’initiative de la Direction n’est pas déduit des heures de délégation. C’est l’employeur qui préside la CSSCT. Les salariés cooptés et non membres du CSE ainsi que le médecin du travail (ou son représentant), l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) et l’animateur interne sécurité et conditions de travail ont un rôle consultatif. Le délégué syndical peut être présent aux réunions de la commission.
REUNIONS
Afin de prendre en compte le caractère saisonnier de l’activité de l’entreprise, le CSE se réunit au moins 7 fois pendant les saisons d’hiver et d’été sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Parmi ces réunions, les 4 réunions qui portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ont lieu aux périodes suivantes : décembre, février, avril et juillet. Tous les membres du CSE peuvent assister de plein droit aux réunions, sous réserve pour les suppléants des nécessités objectives de l’exploitation. Les titulaires disposent du droit de vote. Les délégués syndicaux disposent du droit de vote uniquement s’ils sont élus au CSE.
BUDGETS DU CSE
Le budget du CSE est composé d’une subvention de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale brute ; d’une subvention pour les activités sociales et culturelles de 1% de la masse salariale brute. Le versement des subventions s’effectue par année comptable, au plus tard le 30 novembre.
FORMATION
Formation économique : Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11, d’un stage de formation économique. Ce stage est d’une durée maximale de 5 jours, durée imputée sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-65 et suivants. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE (sur le budget de fonctionnement). Formation santé, sécurité : Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.
ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, par le Secrétaire-adjoint. L’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 7 jours avant la réunion. Les procès-verbaux du CSE sont établis par le secrétaire dans un délai de 20 jours. Si une nouvelle réunion est prévue dans ce laps de temps, la transmission devra être effectuée avant cette réunion. Le procès-verbal est communiqué à l’ensemble du personnel (panneaux d’affichage réservés au CSE et Intranet) après approbation lors de la réunion suivante. L’affichage peut intervenir avant la prochaine réunion si le Président est d’accord sur son contenu (signature du Président).
REPRESENTANTS AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION ET ASSEMBLEES GENERALES
Les représentants aux conseils d’administration et assemblées générales sont élus lors de la 1ère réunion suivant les élections parmi les membres titulaires et suppléants. Un représentant est désigné pour le collège Ouvriers/Employés et un autre pour le collège Agents de Maîtrise/Cadres.
LOCAUX
Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. A la date de conclusion du présent accord, le local du CSE est situé dans la gare de la télécabine de Poutran.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections du CSE de 2020. En cas d’évolution règlementaire, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
SUIVI ET INTERPRETATION
Les parties s'efforceront de résoudre les difficultés d’exécution du présent accord. Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour évaluer l'organisation telle que prévue par le présent accord.
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision dit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande. Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’organisation syndicale représentative de la SPL OZ VAUJANY.
DENONCIATION
L’accord peut être dénoncé, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respect d’un préavis de 3 mois sur notification écrite. Dans ce cas, la direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble. Fait à Vaujany, le 19 avril 2019
Pour la SPL OZ VAUJANYPour l’organisation syndicale Le Directeur Généralle Délégué Syndical
