ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc177483572 \h 3
Article 1.Reconnaissance et périmètre de l'UES PAGEREF _Toc177483573 \h 4
Article 2.Dénomination et fixation du siège social de l'UES PAGEREF _Toc177483574 \h 5 Article 3.Représentation du personnel PAGEREF _Toc177483575 \h 5
Article 3.1. Mise en place d'un CSE commun PAGEREF _Toc177483576 \h 5
Article 3.2. Sort des mandats actuels PAGEREF _Toc177483577 \h 6
Article 4.Suivi du présent accord PAGEREF _Toc177483578 \h 6 Article 5.Révision et dénonciation du présent accord PAGEREF _Toc177483579 \h 6 Article 6.Adhésion PAGEREF _Toc177483580 \h 7 Article 7.Date et durée d'application de l'accord PAGEREF _Toc177483581 \h 7 Article 8.Dépôt et publicité de l'accord PAGEREF _Toc177483582 \h 7
ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
Entre les soussignés
La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT, société anonyme d’économie mixte (SAEM) au capital de 4.329.900 € dont le siège social est situé au 36 avenue Amilcar Cabral à la Plaine Saint-Denis, commune de Saint-Denis (93210), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bobigny sous le numéro B 381 666 924,Ci-après dénommée : « La SEM »,
La SOCIETE PUBLIQUE LOCALE PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT, société publique locale (SPL) au capital de 980.000 Euros, dont le siège social est situé au 36 avenue Amilcar Cabral à la Plaine Saint-Denis, commune de Saint-Denis (93210), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bobigny sous le numéro 790 298 152,
Ci-après dénommée : « La SPL »,
Le GROUPEMENT D'EMPLOYEURS PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT, association régie par la Ioi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 36 avenue Amilcar Cabral à Saint-Denis, commune de Saint-Denis (93200), SIREN numéro 932 623 788, déclaré à la Préfecture de Seine-Saint-Denis à Bobigny sous le numéro W931029011
Ci-après dénommé : « Le GE »,
Le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE RESSOURCE COMMUNE, dont le siège social est situé au 36 avenue Amilcar Cabral à la Plaine Saint-Denis, commune de Saint-Denis (93210), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bobigny sous le numéro SIREN 932 356 439
Ci-après dénommé : « Le GIE »,
D'UNE PART,
Et
Le Comité Economique et Social de la SEM / SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT domicilié au 36, avenue Amilcar Cabral – 93210 Saint-Denis,
Ci-après dénommé : « Le CSE »,
D'AUTRE PART
Ensemble dénommées « les parties ».
II a été convenu de reconnaitre, par le présent accord, l'existence d'une unité économique et sociale entre ces différentes entités.
Préambule
Depuis la création de la SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT en 2012, l'essentiel des charges ont été portées par la SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT et refacturées à la SPL. C'est ainsi que la quasi-totalité du personnel a toujours été portée par la SEM. Les salariés alors mis à disposition se voyaient ainsi proposer des avenants à Ieur contrat de travail organisant leur temps passé pour chaque structure. C'est à partir de cette répartition que s'est fondé le calcul de la refacturation des mises à disposition par la SEM à la SPL. Bien que mis en place sur une base légale, ce principe de refacturation a désormais atteint ses limites. Depuis 2020 en effet, la SPL dispose d'un portefeuille d'activités supérieur à celui de la SEM amenant à ce que la refacturation à la SPL devienne sa principale source de produits. Et cette tendance s'est accentuée depuis, traduite par l'importance du volume de contrats que les collectivités actionnaires de la SPL lui ont attribués. C'est dans ce contexte que dès les conseils d'administrations de la SEM et de la SPL du 13 décembre 2022, les administrateurs ont approuvé le plan stratégique de PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT comprenant, notamment, la revisite du système « obsolète » de refacturation entre les deux sociétés, et donné mandat au Directeur général des deux sociétés pour le mettre en œuvre. Le développement des nouvelles activités de l’entreprise se sont notamment traduites par une modification de l’objet social de la SEM à l’occasion du Conseil d’administration du 06 juin 2023, puis par la décision du CA du 23 novembre 2024 de constituer une première SSCV. La poursuite de cette mise en œuvre de ces nouvelles activités passant par la SEM compte-tenu de son caractère mixte, un enjeu demeure à en faire l'outil « agile » alors même qu'elle supporte aujourd'hui l'ensemble des charges. Enfin, il convient d'apprécier la structuration locale des établissements publics locaux. La Ville de SAINT-DENIS s'est ainsi dotée et s'appuie sur une SEM : SAINT-DENIS COMMERCE, dont le siège est déjà hébergé au siège de la SEM et avec qui des moyens sont d'ores et déjà mutualisés (via un conventionnement). L'EPT PLAINE COMMUNE s'est doté (avec le Département de la SEINE-SAINT-DENIS) d'une Agence d'attractivité constituée en SPL. C'est dans ce contexte qu'a été prise la décision de créer un Groupement d'employeurs et un Groupement d'intérêts économique. Or, la création de ces outils et des circonstances exposées ont renforcé de facto les mouvements de personnel entre ses différentes entités sous une direction de personnes communes exerçant différents mandats. L'exercice de l'activité des entités du GE et du GIE est orchestrée à travers une prise de décision coordonnée entre le GE, la SEM et la SPL d’une part, et entre le GIE, la SEM et la SPL d’autre part autour d'une finalité commune définit ci-avant dans le préambule. La gouvernance de l'activité des parties signataires sont, ainsi, centralisées au niveau du GIE et du GE. Il découle nécessairement de cette finalité commune, de cette mutualisation et de ce mode de gouvernance commun aux parties signataires :
une concentration du pouvoir de direction,
Et,
une complémentarité d'activité.
Ces éléments permettent de caractériser une unité économique.
A ce constat, il est également démontré l'existence d'une unité sociale unissant ces entités à travers le bénéfice d'un statut collectif et de conditions de travail communs. En effet, outre la configuration et la complémentarité des activités des sociétés employeurs parties au présent accord, il existe également une permutabilité du personnel à travers des mises à disposition effectives et l'application d'une convention collective commune à savoir celle des bureaux d'études. De plus, l'intégralité des salariés des entités signataires exerce dans les locaux communs situés au 36, avenue Amilcar Cabral - 93210 Saint-Denis.
Ces éléments sont le dénominateur commun d'une unité sociale entre les parties signataires.
Reconnaissance et périmètre de l'UES
Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que les parties soient à ce jour juridiquement distinctes, celles-ci ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d'Unité Economique et Sociale (UES). Une telle UES offre ainsi une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l'entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les entités suivantes :
Le GROUPEMENT D'EMPLOYEURS PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT, association régie par la Ioi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 36 avenue Amilcar Cabral à la Plaine Saint-Denis, commune de Saint-Denis (93210), déclaré à la Préfecture de Seine-Saint-Denis à Bobigny sous le numéro W931029011,
Le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE RESSOURCE COMMUNE, dont le siège social est situé au 36 avenue Amilcar Cabral à la Plaine Saint-Denis, commune de Saint-Denis (93210), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bobigny sous le numéro SIREN 932 356 439,
La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT, société anonyme d’économie mixte (SAEM) au capital de 4.329.900 € dont le siège social est situé au 36 avenue Amilcar Cabral à la Plaine Saint-Denis, commune de Saint-Denis (93210), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bobigny sous le numéro B 381 666 924,
La SOCIETE PUBLIQUE LOCALE PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT, La SOCIETE PUBLIQUE LOCALE PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT, société publique locale (SPL) au capital de 980.000 Euros, dont le siège social est situé au 36 avenue Amilcar Cabral à la Plaine Saint-Denis, commune de Saint-Denis (93210), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bobigny sous le numéro 790 298 152.
Dénomination et fixation du siège social de l'UES
Dans leurs communications internes, les parties signataires conviennent de dénommer l'unité économique et sociale ainsi composée « UES PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT ». Les parties conviennent d'un commun accord de choisir l'adresse suivante : 36, avenue Amilcar Cabral - 93210 Saint-Denis, comme étant le siège référent de l'UES pour les formalités administratives, etc. Les accords collectifs conclus au niveau de l'UES seront habituellement signés à cette adresse. Leur dépôt s'effectuera, sauf disposition contraire, auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prud'hommes compétents.
Représentation du personnel
Article 3.1. Mise en place d'un CSE commun
Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l'UES a pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives du personnel adaptées, qui s'inscrira dans le prolongement du terme des mandats en cours au 17/09/2024. Les parties signataires conviennent que l'UES ci-conventionnellement reconnue est assimilée, pour la mise en place des instances représentatives du personnel, à une entreprise unique. Dans cette optique, un Comité Social et Economique (CSE), commun aux structures appartenant à l'UES, sera mis en place au 36, avenue Amilcar Cabral - 93210 Saint-Denis. Ce CSE sera doté au maximum de 4 titulaires et 4 suppléants issus du personnel des parties signataires conformément aux effectifs des entités membres. Le processus électorale du CSE sera organisé à compter du 17/09/2024 dans le cadre de l'échéance des mandats en cours et au regard du respect des dispositions de l'art. L. 2314- 4 du code du travail imposant la tenue au plus tard du premier tour le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion de l'information de la mise en place des élections. Ces élections auront lieu consécutivement à la négociation d'un protocole d'accord pré-électoral commun aux parties composant l'UES, pour une représentation commune.
Article 3.2. Sort des mandats actuels
La reconnaissance de l'UES ayant pour conséquence la mise en place d'institutions représentatives du personnel adaptées à son périmètre, il est expressément acté que Ie mandat des représentants du personnel existant à ce jour au sein de chacune des entités parties au présent accord prendra automatiquement fin le jour du premier tour des élections professionnelles portant sur la mise en place du CSE au niveau de l’UES. Au plus tôt après la mise en place du Comité Economique et Sociale de l'UES, les organisations syndicales habilitées pourront désigner leur Délégué Syndical et Représentant Syndical au CSE au niveau de l'UES. L'éventuelle désignation d'un représentant de section syndicale devra également intervenir au niveau de l'UES.
Suivi du présent accord
Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modification légale ou réglementaire des règles impactant significativement les termes du présent accord. Un rendez-vous pourra également être fixé après chaque élection afin de constater les éventuelles modifications du périmètre de l'UES. Au terme de ces rendez-vous, il pourra être envisagé d'entamer la procédure de révision du présent accord.
Révision et dénonciation du présent accord
L'accord pourra être révisé notamment s'il a été constaté lors du rendez-vous fixé à l'article 4 ci-avant que le périmètre de l'UES a été objectivement modifié. Cela étant, la demande de révision pourra intervenir à tout moment, selon les modalités prévues à l'article L.2261-7-1 du code du travail.
L'accord peut également être dénoncé selon les modalités prévues à l'article L.2261-10 du code du travail.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu'à la DREETS compétente. La dénonciation ne sera possible que si son auteur considère que le périmètre de l'UES ou du CSE a été modifié, aussi la dénonciation sera nécessairement motivée pour pouvoir être effective. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Adhésion
Toute société non citée dans le présent accord, considérant qu'elle fait objectivement partie de l'UES peut y adhérer. Cette adhésion entraînera automatiquement révision du présent accord et pourra être refusée si la société adhérente ne remplit pas les conditions d'appartenance à l'UES telles qu'exposées dans le Préambule. Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'UES, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Date et durée d'application de l'accord
Le présent accord est applicable à compter du 17/09/2024, pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords » ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY. Le texte de l'accord sera affiché dans les locaux et mis à la disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise. Fait le 17 septembre 2024 à SAINT-DENIS en cinq (5) exemplaires originaux. pour le GE
