ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) DE SPLUNK SERVICES FRANCE SAS
Entre :
SPLUNK SERVICES FRANCE SAS, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé 3 rue de Stockholm, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 802 511 469,
Ci-après «
la Société »,
Et
Le Comité Social et Economique de SPLUNK SERVICES FRANCE SAS, ayant délibéré à la majorité des membres titulaires, Ci-après «
le CSE »,
La Société et le CSE sont ci-après collectivement dénommés «
les Parties » et individuellement « la Partie ».
PREAMBULE
Les Parties se sont rapprochées dans le cadre d’une réunion de négociation en date du 23 mars et 2 juin 2021 et sont convenues de la nécessité de conclure le présent accord (ci-après «
l’Accord ») relatif à la base de Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales de la Société (ci-après la « BDESE ») dans le cadre de l’article L. 2312-21 notamment en vue de :
renforcer le dialogue social en adaptant l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE au contexte, aux activités et à l’organisation de la Société ;
fluidifier le dialogue social en simplifiant et améliorant l’accessibilité et la lisibilité des informations transmises au CSE par l’intermédiaire de la BDESE ;
accomplir les principaux objectifs de la BDESE, à savoir notamment :
conformément à l’article L. 2312-18 du Code du travail, rassembler l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE ;
conformément à l’article R. 2312-7 du Code du travail, donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de la Société ;
conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail, permettre au CSE et, dans l’hypothèse où ils viendraient à être désignés, aux délégués syndicaux, d'exercer utilement leurs compétences.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail, l’Accord définit, pour la Société :
l'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE ; et
les modalités de fonctionnement de la BDESE, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
ARTICLE 2 - INFORMATIONS MISES À DISPOSITION DANS LA BDESE
Il est convenu que les informations mises à disposition dans la BDESE portent les thèmes suivants :
investissement social, investissement matériel et immatériel ;
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société ;
fonds propres, endettement ;
ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
activités sociales et culturelles ;
rémunération des financeurs ;
flux financiers à destination de l'entreprise ; et
conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Il est précisé que, pour chacun de ces thèmes, la BDESE comporte les indicateurs énumérés à l’article R. 2312-8 du Code du travail.
Les informations figurant dans la BDESE portent sur :
l'année en cours ;
les deux années précédentes ; et
l’année suivante telle qu'elle peut être envisagée.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour l’année suivante, sous forme de grandes tendances. La Société indique les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu’elle précise.
Conformément aux article L. 2312-18 et R. 2312-7 du Code du travail, la BDESE comporte également les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer mentionnés à l'article L. 1142-8 du Code du travail.
Sauf circonstances exceptionnelles, les éléments d'information contenus dans la BDESE sont régulièrement mis à jour au moins 14 jours avant chaque consultation récurrente et en tout état de cause dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.
Enfin, conformément au Code du travail il est rappelé que :
Les informations mises à la disposition du CSE par l’intermédiaire de la BDESE pour la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de la Société sont définies aux articles L. 2312-24 ;
Les informations mises à la disposition du CSE par l’intermédiaire de la BDESE pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière de la Société sont définies aux articles L. 2312-25 et R. 2312-16 du Code du travail ;
Les informations mises à la disposition du CSE par l’intermédiaire de la BDESE pour la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi sont définies aux articles L. 2312-26 et s., R. 2312-18 et R. 2312-19 du Code du travail.
ARTICLE 3 – SUPPORT ET MODALITES D’ACCES A LA BDESE
Les membres de la délégation du personnel du CSE, et le cas échéant, s’ils venaient à être désignés, les délégués syndicaux, bénéficient d’un accès permanent à la BDESE pendant toute la durée de leur mandat.
Afin que les représentants du personnel puissent exercer utilement leurs missions, la BDESE est tenue à leur disposition sur un support informatique et intégré à un outil dédié aux activités des représentants du personnel. Il est précisé que l’accès à la BDESE est strictement réservé aux personnes habilitées. Le mot de passe permettant l’accès à la BDESE ne doit donc faire l’objet d’aucune divulgation sous quelque forme que ce soit et à des tiers non autorisés.
ARTICLE 4 – CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS CONTNUES DANS LA BDESE
Les représentants du personnel sont tenus à une obligation de confidentialité à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société, tant pendant leur contrat de travail qu’après la rupture de celui-ci.
Cette obligation de confidentialité se traduit notamment par une interdiction stricte de reproduction sur quelque support que ce soit des informations contenues dans la BDESE et identifiées par la Société comme confidentielles ainsi que par une interdiction absolue de communiquer ces informations identifiées comme confidentielles à quelque tiers que ce soit.
A cet égard, il est précisé que les informations identifiées comme confidentielles ne pourront être téléchargées et/ou imprimées.
ARTICLE 5 – DISPOSITION GÉNÉRALES
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article 6 ci-dessous.
La Direction et le CSE aborderont le suivi de l’Accord tous les deux ans, dans le cadre d’une réunion ordinaire de CSE, ou à toute autre occasion, à l’initiative de l’une des Parties.
L’Accord pourra être révisé, notamment en cas d’évolution de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions. Une telle révision interviendrait conformément aux dispositions légales en vigueur et donnerait lieu à l’établissement d’un avenant soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature de l’Accord.
L’Accord pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions du Code du travail.
En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les Parties se rencontrent pour clarifier la situation.
ARTICLE 6 – FORMALITÉS DE PUBLICITE ET DE DÉPÔT :
L’Accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords accessible à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris à l’initiative de la Société.
Fait à Paris, le 1er mars 2022, en 3 exemplaires dont un remis à chaque membre du CSE.
