ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU 5 DECEMBRE 2023
ENTRE :
EMSUR FRANCE SPO
S.A.S. S.P.O. (Les Sacheries Plastiques de l’Ouest)
Dont le siège social est situé : Rue Julienne Robert Ballée 53340 VAL-DU-MAINE N° Siret : 556 750 248 00024 Représentée par XXX Agissant en qualité de Directeur Général (ci-après désignée "la société" ou "l'entreprise"), D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :
Il a été arrêté les points d’accord suivants, à l’issue des réunions tenues les 27 septembre 2023, 16 octobre 2023, 3 novembre 2023 et 20 novembre 2023 au vu des documents suivants :
Bilan social 2022 (incluant l’effectif et le détail des salaires hommes femmes par emploi et par coefficient) ;
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice 2022 ;
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.
ARTICLE 1 : EVOLUTION DES rémunérations
Compte tenu du contexte de forte inflation, la Direction a accordé la distribution, pour l’ensemble des salariés en CDI, d’une enveloppe globale d’augmentation individuelle des salaires de 4,2 % applicable à compter du 1er janvier 2024. Les délégués syndicaux ont assuré leur soutien et tous les efforts nécessaires pour le bon avancement du projet d’amélioration continue Lantero Production System, en contrepartie de l’assurance de ce pourcentage global supérieur à l’inflation. Le salaire de référence servant de base à l’augmentation est le salaire brut de base mensuel effectif au 30 novembre 2023. Le salaire de référence servant de base à l’augmentation est le salaire de base mensuel, correspondant à 152,25 heures pour un temps plein. Compte tenu du contexte de forte inflation, il est convenu d’un palier minimum de 2% d’augmentation individuelle. ARTICLE 2 : PRIME TRANSPORT
La Direction a accepté la mise en place d’une prime de transport en application des articles L 3261-3 et suivants du code du travail, à compter du 1er janvier 2024. La société prend en charge, sous forme de « prime transport », une partie des frais de carburant des véhicules thermiques et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail principal. Du fait de la localisation de notre site, non desservie par un mode de transport collectif, les salariés pouvant prétendre à la prime transport devront répondre aux critères suivants :
Ne pas bénéficier d’un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise ;
Justifier d’une distance d’éloignement domicile (adresse du bulletin de paie) – lieu de travail principal d’au moins égale à 30 kilomètres ;
Justifier de l’utilisation d’un véhicule motorisé (fournir une copie de carte grise à son nom ou accompagnée d’une attestation de prêt du propriétaire).
Le montant de la prime transport est de 0,80 € par jour travaillé sur site. Conformément à la réglementation, cette prime transport est exonérée de cotisations dans la limite des plafonds définis par l’URSSAF. Il sera fait mention de la dite prime sur les bulletins de paie des salariés bénéficiaires. ARTICLE 3 : DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Un accord sur le temps de travail a été signé le 17/12/2020 et est en application dans la société depuis le 1er janvier 2021. La Direction maintien son accord d’étudier la possibilité dans les différents services, en fonction de la charge, de l’activité, des demandes des salariés, d’organiser et de tester la semaine de quatre jours. ARTICLE 4 : CONTRATS DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE
Il n’y a pas de changement prévu au niveau de la souscription des contrats de prévoyance et de frais de santé.
ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Il est constaté qu’il est respecté une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste. Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 22 février 2022 pour une durée de 3 ans.
Article 6 : Travailleurs en situation de handicap
Il est acté que le taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap au titre de l’année 2022 a été atteint. La communication pour encourager les travailleurs en situation de handicap à se faire connaître est toujours d’actualité. Le service Ressources Humaines se tient à disposition de tout salarié souhaitant obtenir des informations ou de l’aide dans les démarches en parfait anonymat.
Article 7 : JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité ne sera pas prise en charge par l’employeur. Il est décidé que le lundi 1er janvier 2024 sera retenu comme « Journée de Solidarité personnes âgées », par l’intermédiaire d’une prise de 7 heures de RCR par les salariés. La retenue de ces 7 heures sera automatiquement réalisée par le service RH avant la communication du solde de RCR des salariés du mois de janvier 2024. En cas de solde de RCR non suffisant, il sera décompté une journée de congé conventionnel. Dans les cas où le solde de RCR n’est pas suffisant et que le salarié n’a pas acquis de congé conventionnel, il lui sera demandé de rattraper les 7 heures de journée de solidarité dans les premières semaines de l’année 2024.
Article 8 : COMMUNICATION ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Direction a confirmé que les managers ont la possibilité de faire la demande d’un budget pour organiser un événement convivial de service dans le cadre d’un projet d’équipe défini. Dans le but d’améliorer les relations de travail et de développer le sentiment de bien-être au travail, la Direction et les élus vont engager un travail de réflexion en 2024 sur la rédaction d’une charte « Bien-être au travail ».
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE de la Mayenne, et du greffe du Conseil des Prud’hommes.
