AVENANT N°9 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SAS SPODIS (ACCORD 35H)
ENTRE
La société SAS SPODIS représentée par
D’une part,
ET
L’organisation syndicale UNSA représentée par
D’autre part,
A la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées les 21 février 2024, 08 mars 2024, 25 mars 2024 et 17 avril 2024
Il a été conclu le présent avenant :
Préambule
Les parties ont convenu de conclure un avenant à l’accord 35h en application depuis le 1er octobre 1999 au sein de la SAS SPODIS afin de rendre concomitante la période d’annualisation avec la période d’acquisition des congés payés.
En effet, depuis plusieurs années, la période d’annualisation n’est plus en lien avec la période d’acquisition des congés payés. Aussi, ce décalage rend la compréhension de la gestion de l’annualisation plus complexe.
Pour rappel, d’après l’article 6.1 de l’accord 35H, le personnel des magasins qui exerce son activité à temps plein, à l’exception des cadres rattachés à l’accord forfait jours, est soumis au principe de l’annualisation du temps travail. L’annualisation est un système de modulation qui permet de décompter le temps de travail sur l’année. Au cours de cette période le salarié disposant d’un droit à congés payés complet doit réaliser 1607 heures.
Aussi dans une volonté partagée de faciliter la gestion du temps de travail et de repos des collaborateurs, les parties ont convenu de négocier le présent avenant.
Il fixe les modalités de gestion du temps de travail pendant la période transitoire du 06 mai 2024 au 31 mai 2024 qui permettra ensuite de rendre concomitante la période d’annualisation avec la période d’acquisition des congés payés pour l’année 2024/2025 et pour toutes les suivantes.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à tous les salariés soumis à l’annualisation du temps de travail conformément à l’accord 35h en application depuis le 1er octobre 1999 au sein de la SAS SPODIS, excluant les salariés cadres soumis au forfait jours et les salariés de la logistique non soumis à l’annualisation du temps de travail.
Article 2 – Définition de la période transitoire
L’annualisation 2024/2025 commencera le 1er juin 2024 et se terminera le 31 mai 2025.
L’annualisation 2023/2024 se terminera, comme prévu, la semaine 18, à savoir le 05 mai 2024.
Afin de recoller les deux périodes, nous définissons une période transitoire de 4 semaines du 06 mai 2024 au 31 mai 2024.
Article 3 – Planification du temps de travail pendant la période transitoire
Pendant la période transitoire de 4 semaines du 06 mai 2024 au 31 mai 2024., tous les salariés annualisés devront être planifiés selon le détail ci-dessous :
Semaine 19, du lundi 06/05 au dimanche 12/05 : 35 heures
Semaine 20, du lundi 13/05 au dimanche 19/05 : 35 heures
Semaine 21, du lundi 20/05 au dimanche 26/05 : 35 heures
Semaine 22, du lundi 27/05 au vendredi 31/05 : 28 heures
Les heures effectuées par le salarié annualisé à compter du samedi 1er juin 2024 alimenteront le compteur d’annualisation 2024/2025. La journée du 1er juin 2024 sera exceptionnellement planifié à 7 heures pour l’ensemble des salariés annualisés. Selon le principe de la modulation, les heures effectuées en plus sur cette journée viendront alimenter en positif le compteur du salarié et à l’inverse, les heures exécutées en moins viendront l’alimenter en négatif.
Article 4 – Gestion des heures supplémentaires
Exceptionnellement, le recours aux heures supplémentaires sur cette période transitoire devra obligatoirement faire l’objet d’une validation préalable du Responsable hiérarchique.
En aucun cas, un salarié ne pourra être amené à travailler plus de 48 heures sur une semaine.
Les heures effectuées au-delà des planifications mentionnées à l’article 3 du présent avenant donneront lieu à une majoration de salaire fixée comme suit : • 25 % pour les 8 premières heures • 50 % pour les heures suivantes Cette majoration sera versée sur les bulletins de paie des mois de mai 2024 et/ou juin 2024 selon les échéances de paie.
Article 5 – Jours fériés et dimanches
Les heures effectuées les dimanches et jours fériés, pendant cette période de transition,
seront majorées selon les dispositions légales à savoir :
Heure du dimanche : majoration de
100%
Heures jours fériés : majoration de
50%
Cette majoration sera versée sur les bulletins de paie des mois de mai 2024 et/ou juin 2024 selon les échéances de paie.
Article 6 – Congés payés
Les congés payés positionnés sur la période transitoire seront gérés en prenant en compte les compteurs de congés payés à la clôture de l’annualisation 2023/2024.
Si le salarié dispose de suffisamment de congés payés restants au 06 mai 2024, son compteur sera réduit du nombre de jours pris. Si le salarié ne dispose de suffisamment de congés payés restants au 06 mai 2024, alors le reste ou la totalité des jours de congés payés seront pris sur son compteur de congés acquis pour l’année 2024/2025.
Dans les deux cas, le compteur de l’annualisation 2023/2024 et le compteur de l’annualisation 2024/2025 seront recalculés conformément aux heures réalisées par le salarié compte-tenu de ses congés payés.
Article 7 – Période d’annualisation
A compter du 1er juin 2024, la période d’annualisation démarrera le 1er juin de l’année N et se terminera le 31 mai de l’année N+1.
Article 8 – Révision de l’avenant
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent avenant et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent avenant.
Article 9 – Durée de l’avenant
Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter de sa signature pour une durée indéterminée.
Article 10 – Dépôt de l’avenant
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives qui sera également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en version intégrale
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Marcq-en-Barœul, en trois exemplaires, le 13 mai 2024
