ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SAS SPODIS
Application de l'accord Début : 01/05/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SAS SPODIS
ENTRE
La société SAS SPODIS représentée par
D’une part,
ET
L’organisation syndicale UNSA représentée par
D’autre part,
A la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées les 21 février 2024, 08 mars 2024, 25 mars 2024 et 17 avril 2024
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
La SAS SPODIS et ses partenaires sociaux, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, se sont rencontrées pour échanger sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les parties ont convenu qu’il était nécessaire de proposer une grille de salaire pour la totalité du réseau qui valorise l’ensemble des collaborateurs en continuant de déconnecter le premier niveau de coefficient de la grille du SMIC pour proposer un salaire d’entrée concurrentiel.
Ce positionnement a permis de réaliser un travail global sur l’ensemble des coefficients pour proposer une augmentation pour chaque poste, encourager les salariés à évoluer au sein de cette grille et construire leur parcours professionnel au sein de la SAS SPODIS.
La Direction et ses partenaires sociaux ont également acté un niveau de valorisation équivalent que ce soit pour les salariés du réseau, de la logistique et des fonctions support afin de s’inscrire dans une démarche de reconnaissance globale.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant pour la société SAS SPODIS, ce qui recouvre l’ensemble des magasins des réseaux JD Sports, Size et Foot Patrol, les fonctions supports et la logistique.
Article 2 – Négociation sur la rémunération
Les parties conviennent des changements ci-dessous :
1/ Salaire fixe – réseau (magasins JD Sports, Size et Foot Patrol) Il a été convenu d’une augmentation des salaires mensuels fixes selon la grille présentée en annexe de 3.5% pour l’ensemble des positions. Le coefficient 130 est déconnecté du salaire minimum de croissance garanti au 1er mai 2023 pour être positionné à 1834€. Il a également été acté la création d’une typologie 7 pour les magasins dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 millions d’euros sur l’année fiscale. Les changements de rémunération liés à l’application de cette grille seront appliqués à compter du 1er mai 2024.
2/ Primes mensuelles variables – réseau (magasins JD Sports, Size et Foot Patrol) Les salariés des magasins des réseaux JD Sports, Size et Foot Patrol, perçoivent une prime mensuelle variable selon l’atteinte du chiffre d’affaires du magasin. Cette grille est présentée en annexe et intègre les magasins des typologies 6 et 7. Elle sera appliquée à compter du 1er juin 2024 sur le chiffre d’affaires réalisé par les magasins au cours du mois de mai 2024.
3/ Salaire fixe – fonctions supports Pour le personnel des fonctions supports, il a été convenu de procéder à des augmentations individualisées sur une moyenne de 3.5%. Ces augmentations seront appliquées à compter du 1er mai 2024.
4/ Salaire fixe – logistique Pour le personnel de la logistique, il a été convenu de procéder à des augmentations individualisées sur une moyenne de 3.5%. Ces augmentations seront appliquées à compter du 1er mai 2024.
Article 3 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Il a été convenu que les dispositions relatives à la durée effective et l’organisation du temps de travail resteraient celles fixées par l’accord du 29 juin 1999 et ses avenants pour les salaries du réseau et des fonctions supports à l’exception des salariés soumis au forfait jours (ou qui ont opté pour cette forme d’organisation du travail) et les salariés de la logistique exclus de l’annualisation par avant en date du 12 juillet 2023.
Les partenaires sociaux ont décidé de signer un avenant à l’accord 35 heures du 29 juin 1999 afin de rendre concomitante la période d’annualisation avec la période d’acquisition des congés payés.
Article 4 – La valeur ajoutée
4.1 Intéressement
La société a conclu un accord d’intéressement, le 21 février 2024, valable pour une durée d’un an. Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de le modifier.
4.2 Participation
Il est convenu que l’accord de participation conclu le 1er février 2011 pour une durée initiale de trois ans et reconduit depuis par tacite reconduction continue à produire ses effets.
4.3 Epargne salariale
La société a conclu un Plan d’Epargne Entreprise, applicable depuis le 09 juillet 2002. Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de le modifier.
Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.
Les parties conviennent de se revoir dans un an afin d’établir un premier bilan des dispositions et d’échanger sur l’adéquation entre ces dernières et les besoins des salariés.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L.2261-9 du code du Travail. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Article 6 – Durée de l’accord
Les dispositions présentées prendront effet à compter de la signature du présent accord pour une durée indéterminée.
Article 7 – Dépôt de l’accord
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en version intégrale et anonymisée
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Marcq-en-Barœul, en trois exemplaires, le 13 mai 2024
