La société SPODIS représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentante légale de la Société SAS SPODIS, ayant siège au 274 Bis Avenue de la Marne, 59700 Marcq-en-Barœul,
D'une part,
ET
L'organisation syndicale UNSA représentée par Madame XXX et Madame XXX, déléguées syndicales,
D'autre part,
A la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées les 13 mai 2024, le 29 août 2024 et le 25 janvier 2025,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions des article L.3122-19 et L.3132-24 du Code du travail, de fixer les garanties et contreparties accordées aux salariés travaillant en soirée.
En effet, dans le cadre de ses efforts pour stimuler la croissance économique et favoriser l’emploi la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a ouvert la possibilité de mettre en place du travail en soirée entre 21H et minuit, pour certains établissements de vente au détail situés dans une zone touristique internationale.
Les zones touristiques internationales sont délimitées par les pouvoirs publics, par voie d’arrêtés ministériels, en tenant compte des critères suivants :
avoir un rayonnement international en raison d’une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs,
être desservie par des infrastructures de transports d’importance nationale ou internationale,
connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France,
bénéficier d’un flux important d’achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d’affaires total de la zone.
Par cet accord, la SAS SPODIS souhaite répondre à la demande touristique importante et améliorer la compétitivité de ses établissements situés dans ces zones d’affluences. En effet, le flux de ces zones nécessite de garantir une amplitude d’ouverture du magasin à la clientèle permettant de répondre aux habitudes de consommations de la clientèle parisienne et à la demande d’une clientèle touristique exigeante.
C’est dans ce contexte que la SAS SPODIS et les partenaires sociaux ont souhaité entamer des négociations pour définir les modalités d’organisation du travail, les contreparties salariales, les mesures permettant une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, ainsi que les mesures en faveur de la protection de la santé et de la sécurité au travail des salariés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés qui sont amenés à travailler en soirée au sein de nos magasins situés dans ces zones touristiques internationales, à l’exception des cadres soumis au forfait jours.
Article 2 – Définition du travail en soirée
Le travail en soirée est celui effectué entre 21 heures et minuit.
Article 3 – Volontariat
Article 3.1 – Principe
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent être amenés à travailler en soirée, au sens du présent accord.
Article 3.2 – Expression du volontariat
Afin que la Direction puisse identifier les salariés volontaires, ces derniers devront remplir un formulaire de volontariat. Le formulaire précisera si le salarié est volontaire ou non pour travailler en soirée et les jours de la semaine pour lesquels il est en mesure d’effectuer des horaires de soirée.
Pour les nouveaux salariés embauchés spécifiquement pour travailler de façon habituelle sur une période incluant le travail en soirée, le volontariat résulte des stipulations de leur contrat de travail.
Le refus de travailler en soirée ne constitue ni une faute ni un motif de sanction ou de licenciement et ne peut donner lieu à une quelconque mesure discriminatoire.
Article 4 – Contreparties du travail en soirée
Article 4.1 – Contreparties salariales
Les salariés travaillant en soirée bénéficieront d’une majoration de 100% de leur taux horaire au titre du travail effectué en soirée, soit de 21H à minuit.
Cette majoration est accordée que les heures soient comprises ou non dans la durée légale ou contractuelle du travail.
Article 4.2 – Contreparties en repos
Les salariés travaillant en soirée bénéficieront d’un repos compensateur équivalent au nombre d’heures effectives réalisées en soirée (1h travaillée en soirée = 1H de repos compensateur).
Le repos compensateur des heures effectuées en soirée devra être récupéré dans la semaine au cours de laquelle l’heure a été travaillée.
Article 5 – Prise en charge des coûts de transport
Compte tenu de l’implantation géographique de nos magasins situées dans une zone touristique internationale et du maillage des transports collectifs, les parties constatent que les solutions de transports en commun permettent, par principe, à tout travailleur d’en bénéficier à l’occasion de la période de travail en soirée.
Toutefois, les salariés travaillant en soirée et ne disposant pas de moyens de transport en commun, ils pourront bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de transport pour regagner leurs domiciles en soirée.
Pour bénéficier d’une prise en charge des frais de transport le salarié devra respecter les conditions d’attribution suivantes :
Utilisation des services de transport VTC (Uber, Bolt, etc.) ;
Concertation préalable avec le manager sur les solutions envisageables ;
Remboursement exclusivement sur le trajet direct lieu de travail – lieu du domicile (adresse indiquée au service RH sur le bulletin de paie) ;
Remboursement exclusivement sur présentation d’une facture correspondante.
Article 6 – Mesures visant à faciliter la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle
Article 6.1 – Organisation des plannings
L’entreprise s’engage à construire les plannings par roulement, en veillant à organiser une répartition équitable entre les salariés, afin de favoriser la conciliation de la vie personnelle et de l’activité professionnelle.
Article 6.2 - Renonciation du salarié au travail en soirée
Les salariés auront la possibilité de revenir sur leur décision de travailler en soirée moyennant un délai de prévenance d’un mois.
Le choix de ne plus travailler entre 21H et minuit sera d’effet immédiat pour les salariées justifiant d’un état de grossesse.
Pour les autres collaborateurs justifiant d’un changement important dans leur situation personnelle et/ou familiale, il conviendra de respecter un délai de prévenance de 7 jours, délai minimum qui s’applique pour la modification des plannings.
Les cas suivants peuvent justifier la réversibilité des salariés au titre de circonstances exceptionnelles :
la naissance d’un enfant ou l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption,
le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’il est assorti d’un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d’au moins un enfant âgé de moins de 13 ans au domicile de l’intéressé,
l’invalidité du salarié,
le handicap du salarié, de ses enfants, ou du conjoint,
le décès d’un enfant, ou du conjoint,
Dans ces cas ci, le salarié sera reçu par son manager afin d’évoquer les contraintes liées à sa situation personnelle et/ou familiale et rechercher une solution professionnelle adaptée.
Article 6.3 - Prise en charge des frais de garde d’enfants et personnes dépendantes
Le salarié parent d'un enfant de moins de 13 ans, ou de moins de 16 ans lorsque l'enfant est atteint d'un handicap (sur présentation d'un justificatif du handicap de l'enfant), bénéficiera d’une participation financière aux frais de garde, dans les situations suivantes :
Père ou mère isolé(e) ;
Parents divorcés ou séparés ayant en garde l’enfant sur la soirée considérée ;
Situation où le conjoint du salarié exerce également une activité professionnelle en soirée, sur la même tranche horaire ;
Situation où le conjoint du salarié présente un handicap interdisant la faculté de garder seul un enfant.
Pour bénéficier de cette participation, le salarié doit présenter les justificatifs suivants :
Carte d’identité de l’enfant,
Livret de famille,
En cas de handicap de l’enfant : justificatif du handicap de l'enfant,
En cas de situation de mère ou le père isolé(e) : une feuille d’impôt sur le revenu, justifiant de la situation familiale,
En cas de situation de séparation ou de divorce : toute décision de justice ou convention déterminant les modalités de garde,
En cas de situation où le conjoint du salarié exerce également une activité professionnelle en soirée, sur la même tranche horaire : les contrats de travail, avenant et/ou planning du conjoint ;
En cas de handicap du conjoint : justificatif du handicap du conjoint,
Pour les salariés ayant la charge d’une personne dépendante, ils devront justifier de la prise en charge de la personne dépendante au sein de son foyer.
Il est rappelé que les critères retenus pour considérer une personne comme dépendante sont les suivants : « l’état de la personne qui, nonobstant les soins qu’elle est susceptible de recevoir, a besoin d’être aidée pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière ». Cette situation devra être attestée par certificat médical.
La prise en charge des frais de garde se fera dans la limite de 15 euros par heure de travail en soirée effectuée et/ou débutée. Le montant de cette prise en charge est indépendant du nombre d’enfants ou personnes dépendantes concernés et s’apprécie par foyer.
Le remboursement se fera sur présentation d’une facture justifiant du nombre d’heures de garde réalisé et correspondant à la soirée travaillée. Elle devra être demandé à la Société dans le mois suivant la soirée concernée.
Article 7 - Garanties spécifiques pour les salariés travaillant régulièrement en soirée
Les salariés qui accomplissent, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures quotidiennes de travail entre 21 heures et minuit ou au minimum 270 heures de travail entre 21 heures et minuit sur une période de 12 mois consécutifs bénéficient des mesures suivantes :
La visite d’information et de prévention :
Avant leur affectation sur un poste de travail en soirée, les salariés bénéficieront d'une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé pour déterminer les modalités de suivi adaptées à leur état de santé.
Priorité d’affectation sur un poste de jour :
Les salariés seront prioritaires, s’ils manifestent leur intérêt, pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. La liste des postes disponibles sera communiquée aux salariés concernés.
Obligations familiales ou état de santé :
S’il s’avère que le travail en soirée est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail en soirée ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le collaborateur peut demander son affectation sur un poste de jour. Si leur état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, les salariés travaillant en soirée sont transférés, à titre définitif ou temporaire, sur un poste de jour correspondant à leur qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.
Il est rappelé qu’il sera tenu compte, au cours de la même période de référence, des heures accomplies dans le cadre du travail en soirée et des heures de travail de nuit pour l’application des garanties spécifiques mentionnées ci-dessous et de celles applicables au titre du travail de nuit.
Article 8 – Dispositions finales
Article 8.1 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prendra effet le lendemain du jour du dépôt de l'accord.
Article 8.2 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties à l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.
L’avenant négocié donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 8.3 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé selon les conditions et modalités légales en vigueur. L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu au sein de la société, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis. Dans le cas où aucun accord de substitution n’a été conclu, les négociations reprennent selon les prescriptions des dispositions légales en vigueur. Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8.4 — Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
Une version intégrale et, une version anonymisée
Au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes en 1 exemplaire.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Article 8.5 – Publicité de l’accord
La société notifiera le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel concerné et affiché dans l’entreprise aux endroits habituels prévus à cet effet.
