Accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de la SAS SPODIS
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SAS SPODIS
ENTRE
La société SAS SPODIS représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale UNSA représentée par Madame XXX et Madame XXX, déléguées syndicales,
D’autre part,
A la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées les 22 janvier 2025, 4 février 2025, 18 février 2025, 11 mars 2025, 21 mars 2025 et 10 avril 2025
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
La SAS SPODIS et ses partenaires sociaux, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, se sont rencontrées pour échanger sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les parties ont convenu qu’il était nécessaire de proposer une grille de salaire pour la totalité du réseau qui valorise l’ensemble des collaborateurs en continuant de déconnecter le premier niveau de coefficient de la grille du SMIC pour proposer un salaire d’entrée concurrentiel.
Ce positionnement a permis de réaliser un travail global sur l’ensemble des coefficients pour proposer une augmentation pour chaque poste, encourager les salariés à évoluer au sein de cette grille et construire leur parcours professionnel au sein de la SAS SPODIS.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant pour la société SAS SPODIS, ce qui recouvre l’ensemble des magasins des réseaux JD Sports, Size et Foot Patrol, les fonctions supports et la logistique.
Article 2 – Négociation sur la rémunération
Les parties conviennent des changements ci-dessous :
Article 2 – 1. Salaires fixes
1/ Salaire fixe – réseau (magasins JD Sports, Size et Foot Patrol) Il a été convenu d’une augmentation des salaires mensuels fixes selon la grille présentée en annexe sur une moyenne globale de 3,28%. Le coefficient 130 est déconnecté du salaire minimum de croissance garanti au 1er novembre 2024 pour être positionné à 1896€. Les changements de rémunération liés à l’application de cette grille seront appliqués à compter du 1er avril 2025.
Afin de rendre la grille du réseau plus intelligible, il a été convenu d’enlever de cette dernière le poste de VM région (Town Merchandiser) correspondant à la seule fonction itinérante présente dans la grille.
2/ Salaire fixe – fonctions supports (à l’exception du département VM – cf article 2.3) Pour le personnel des fonctions supports, il a été convenu de procéder à des augmentations individualisées sur une moyenne globale budgétée de 3.28%. Ces augmentations seront appliquées à compter du 1er avril 2025.
4/ Salaire fixe – logistique Pour le personnel de la logistique, il a été convenu de procéder à des augmentations individualisées sur une moyenne globale budgétée de 3.28%. Ces augmentations seront appliquées à compter du 1er avril 2025.
Article 2 – 2. Indemnité surcoût Paris
La prime « Indemnité surcoût Paris » est versée aux salariés affectés à un établissement commercial situé dans la zone géographique de Paris intra-muros et petite couronne (départements 75, 92, 93 et 94 ; et pour les départements 77/78/95/91 en partie) et résidant dans cette même zone géographique. Elle est versée uniquement aux salariés du retail et du département Visuel Merchandising à partir du poste de Manager (Superviseur ou ISM) selon la proportion suivante : Superviseur / Floor Manager : 30€ bruts mensuels ISM / Coordinateur VM / ISM Managers : 30€ bruts mensuels Adjoint : 60€ bruts mensuels Directeur de magasin / Responsable de magasin / Responsable de magasin Rookie : 120€ bruts mensuels
Article 2 – 3. Département Visuel Merchandising
Dans le but d’uniformiser les salaires du département Visuel Merchandising pour fluidifier la communication en termes de rémunération et faciliter l’accès à des postes supérieurs, il a été convenu de procéder à la mise en œuvre d’une grille présente en annexe pour les postes de VM région (Town Merchandiser), Visual Support Manager et Regional VM Manager.
Article 3 – Les coefficients du statut Cadre
La Direction et ses partenaires ont procédé à une revue des coefficients du statut « Cadre » afin de différencier les niveaux de poste et de responsabilités de chaque position. Ces changements de coefficient seront opérés à compter du 1er avril 2025 :
COEFFICIENT
POSTE
500
Postes de Direction
420
Postes avec responsabilités Européennes
390
Districts Managers People Managers Responsables de département Manager avec responsabilités Européennes junior
350
Lead PBP Lead PDBP Area Managers Regional VM
320
Autres cadres
Article 4 – La durée effective et l’organisation du temps de travail
Il a été convenu que les dispositions relatives à la durée effective et l’organisation du temps de travail resteraient celles fixées par l’accord du 29 juin 1999 et ses avenants pour les salaries du réseau et des fonctions supports à l’exception des salariés soumis au forfait jours (ou qui ont opté pour cette forme d’organisation du travail) et les salariés de la logistique exclus de l’annualisation par avant en date du 12 juillet 2023.
Il est rappelé que depuis le 13 juin 2024, la Direction et ses partenaires ont signé un avenant à l’accord 29 juin 1999 afin de mettre en « pause » l’annualisation du temps de travail pour le personnel en magasin du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Après plusieurs échanges, il a été convenu de renouveler cette période d’un an afin de disposer du recul nécessaire pour juger de la pertinence de mettre définitivement fin à l’annualisation du temps de travail. Les parties ont convenu de formaliser cette décision par la signature prochaine d’un nouvel avenant.
Article 5 – La valeur ajoutée
5.1 Intéressement
La société a conclu un accord d’intéressement, le 26 février 2025, valable pour une durée d’un an. Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de le modifier.
5.2 Participation
Il est convenu que l’accord de participation conclu le 1er février 2011 pour une durée initiale de trois ans et reconduit depuis par tacite reconduction continue à produire ses effets.
5.3 Epargne salariale
La société a conclu un Plan d’Epargne Entreprise, applicable depuis le 09 juillet 2002. Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de le modifier.
Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.
Les parties conviennent de se revoir dans un an afin d’établir un premier bilan des dispositions et d’échanger sur l’adéquation entre ces dernières et les besoins des salariés.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L.2261-9 du code du Travail. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Article 6 – Durée de l’accord
Les dispositions présentées prendront effet à compter de la signature du présent accord pour une durée indéterminée.
Article 7 – Dépôt de l’accord
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en version intégrale et anonymisée
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Marcq-en-Barœul, en trois exemplaires, le 10 avril 2025
Pour la délégation syndicale UNSA,
Madame XXX et Madame XXX, déléguées syndicales
Pour la Direction,
Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines ANNEXE – Grille de salaire au 1er avril 2025
ANNEXE – Grille département VM au 1er avril 2025
TOWN MERCHANDISER VISUAL SUPPORT MANAGER REGIONAL VM MANAGER
BASE SALARY BASE SALARY BASE SALARY SALARY SALAIRE FIXE 2600 3150 3750 POSITION STATUT AGENT DE MAITRISE CADRE CADRE
