Spontex Accord relatif au Compte Epargne-Temps (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Spontex, Société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 420 rue d'Estienne d'Orves, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 309552040, représentée par Monsieur XXX, Directeur de l’usine Spontex de Beauvais, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la
« Société »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives, ci-après désignées et représentées par :
- Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CGT- UGICT-CGT
Ci-après dénommée
« l’Organisation Syndicale »,
D'autre part,
Ci-après ensemble désignées les
« Parties ».
PREAMBULE
La Société a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord relatif à la prévention des risques professionnels le 1er février 2023 (ci-après, l’«
Accord de Prévention de la Pénibilité »).
Dans ce cadre, les parties signataires de l’Accord de Prévention de la Pénibilité ont entendu prendre en compte la situation particulière des salariés séniors au sein de la Société. C’est ainsi que l’Accord de Prévention de la Pénibilité prévoit des mesures leur permettant notamment de préserver leur santé et leur sécurité, tout en préparant leur fin de carrière. Aussi, les Parties ont entendu mettre en place les mesures prévues au sein de l’Accord de Prévention de la Pénibilité, et notamment la possibilité pour les salariés séniors de bénéficier d’un compte épargne-temps. C’est dans ces conditions que les Parties se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord.
IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT
Article 1 – Objet
En application de l’article L. 3151-2 du Code du travail, le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congés, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris. Ce compte épargne-temps a pour objectif principal de préserver la santé et la sécurité des salariés âgés d’au moins 55 ans en leur permettant de bénéficier de jours de repos rémunérés notamment en vue de préparer leur fin de carrière.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Tout salarié sous contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins 55 ans et une ancienneté d’au moins 12 mois peut ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 - Ouverture du compte
L'ouverture d'un compte épargne-temps et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite au moyen d’un formulaire préétabli auprès de la Direction des ressources humaines.
Article 4 - Alimentation du compte
Tout salarié peut décider de porter, chaque année, sur son compte au maximum 3 jours de congés d’ancienneté.
L’alimentation en temps se fait par journée ou demi-journée.
Cette alimentation fait l’objet d’un abondement de la part de la Société à hauteur de :
60% lorsque le salarié est âgé de plus de 57 ans et de moins de 58 ans ;
80% lorsque le salarié est âgé de plus de 58 ans et de moins de 60 ans ;
100% lorsque le salarié est âgé de plus de 60 ans.
L’appréciation de l’âge du salarié pour le calcul de l’abondement s’effectue au jour où le salarié notifie la Société de sa volonté d’alimenter le compte, conformément à la procédure visée à l’article 5.6.
Article 5 - Gestion du compte
5.1 Tenue du compte
Le compte épargne-temps est géré par la Société.
5.2 Plafond
Le nombre de jours de congés d’ancienneté affecté par le salarié à l’alimentation du compte épargne-temps ne pourra excéder 3 jours par période annuelle s’étendant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
5.4 Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont couverts par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail.
5.5 Information du salarié
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps tous les ans.
5.6 Procédure d’alimentation du compte
Le salarié peut alimenter son compte épargne-temps par l’intermédiaire d’un formulaire en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte épargne-temps.
Il sera possible au salarié d’alimenter son compte épargne-temps entre le 1er et le 31 mai de chaque année. Le salarié devra soumettre le formulaire sur cette période à défaut de quoi sa demande ne pourra être prise en compte.
Article 6 - Utilisation du compte épargne-temps
6.1 Utilisation pour prendre un congé
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour prendre un congé de fin de carrière.
Ainsi, les droits affectés au compte épargne-temps et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d'anticiper son départ à la retraite.
Dans ce cadre, le salarié peut, sur sa demande et en accord avec la Société, utiliser les droits affectés au compte épargne-temps, en cumulé ou de manière morcelée, afin de prendre des congés l’année de son départ à la retraite et ainsi cesser de manière progressive son activité.
La Direction des ressources humaines veillera à la bonne utilisation du compte épargne-temps et pourra être sollicitée, notamment en cas de difficulté dans la mise en œuvre du congé de fin de carrière prévu au présent article.
6.2 Délai et procédure d'utilisation du compte épargne-temps
Chaque salarié peut débloquer son compte épargne-temps par l’intermédiaire d’un formulaire, en précisant les éléments qu’il entend débloquer au compte et le remettre à la Direction des ressources humaines.
6.3 Procédure
L’utilisation des jours présents sur le Compte Epargne Temps doit être sollicitée deux mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L'employeur doit répondre dans les vingt jours ouvrés qui suivent la réception de la demande.
Article 7 – Cessation et transmission du compte
Le transfert du compte épargne-temps entre deux employeurs successifs est possible, sous réserve que le nouvel employeur soit régi par un accord d'entreprise prévoyant la mise en place d'un compte épargne-temps. Ce transfert est réalisé par accord tripartite signé entre la Société, le salarié et le nouvel employeur.
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, et à défaut de transfert du compte à un nouvel employeur, le salarié sera tenu de prendre les jours correspondant à ses droits acquis avant la fin de son préavis.
Article 8 – Régime fiscal
Sous réserve de dispositions légales plus favorables, les droits réglés au salarié dans le cadre de la liquidation sont soumis au même régime fiscal que les salaires.
Article 9 – Dispositions générales
9.1 Modalités de révision
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision en tout ou en partie, à tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
La partie signataire à l'origine de la demande de révision devra en informer l'autre partie.
9.2 Modalités de dénonciation
Chaque Partie pourra dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l'autre partie signataire, ainsi qu'à la DREETS compétente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de la notification.
Pendant la durée du préavis, les Parties s’engagent à se rencontrer afin de négocier un éventuel accord de substitution.
9.3 Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord prendra effet à compter du 1er octobre 2023 pour une durée indéterminée.
Conformément aux modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par la Société sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le ministère du travail.
Un exemplaire, sur support papier, sera en outre adressé à :
à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (ex DIRECCTE) compétente ;
au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par le biais d'une communication de la Direction des Ressources Humaines.
Article 10 – Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
La mise en œuvre de l'accord sera suivie par les Parties.
Les Parties conviennent de se rencontrer chaque année afin de faire un point sur la mise en œuvre du présent accord et les éventuelles adaptations qui seraient nécessaires.
Un plan de communication spécifique sera déployé par la Direction lors de la mise en œuvre du présent accord.
Fait à Beauvais, le 1 octobre 2023
en 5 exemplaires originaux
Pour la Société Spontex : XXXXXX Directeur Site de Beauvais Pour les Organisations Syndicales
