SPS a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les organisations syndicales présentes, à savoir CFDT et CFTC ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.
Pour se faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de trois séances de négociation les 29 juin 2023, 28 septembre 2023 et 9 novembre 2023.
A l’issue de ces différentes réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Mesures adoptées
Sur les salaires
Au cours des réunions de négociation, les parties ont convenu de procéder à des augmentations des salaires dans les conditions suivantes :
Une augmentation de 3% pour les salaires de référence ETP mensuels inférieurs ou égaux à 2000€ brut,
Une augmentation de 2% pour les salaires de référence ETP mensuels supérieurs à 2000€ et inférieurs ou égaux à 3000€ brut.
Les salaires de référence ETP sont définis comme le salaire de base incluant le treizième mois (pour les salariés concernés), en équivalent temps plein.
Sont éligibles à ces augmentations tous les salariés (employés et cadres) ayant une ancienneté de six mois minimum au 1er janvier 2024.
Sont exclus de cette mesure les alternants en contrat d’apprentissage.
Ces augmentations prendront effet au 1er janvier 2024.
Sur l’attribution d’une prime exceptionnelle : prime de partage de la valeur
Au cours des réunions de négociation, les parties ont convenu le versement, à titre exceptionnel d’une prime de 150 € pour les salariés actifs non-cadres comptant quinze ans et plus d’ancienneté dans la société au 31 décembre 2023.
Cette prime sera versée en une seule fois au mois de décembre 2023.
Article 2. Durée, dénonciation, révision
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023 et prendra effet à compter du 1er décembre 2023, suivant l’accomplissement par la Direction de la Société des formalités de publicité auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.
A l'initiative de l'une des parties, il pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle.
Révision de l’accord
Chaque signataire pourra demander à tout moment la révision, totale ou partielle, du présent accord en respectant les conditions suivantes :
Toute demande doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires, et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés ;
Les négociations débuteront dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande de révision et réuniront l’ensemble des parties signataires du présent accord ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est en outre convenu que le présent accord pourra être révisé en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures à sa signature qui pourraient en modifier l’équilibre.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou avenant ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 3. Opposition, Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.
Une copie du présent accord sera notifiée par la direction dès sa signature aux organisations syndicales signataires et non signataires.
A l’expiration du délai d’opposition, soit à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la notification précitée, il sera déposé conformément aux évolutions législatives récentes et à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédures du Ministère du travail :
Une version au format PDF, intégrale, signée par les parties ;
Une seconde au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).
Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Un exemplaire original sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
