RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME D’ASTREINTE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SPS MEDICAL, au capital de 800 357 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 321716847, ayant son siège social 5 rue de Montigny 77120 Coulommiers, représentée par xxxxxxxxx agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et dûment habilitée pour la signature des présentes,
D’une part, ET :
Le Comité Social et Economique représenté par :
La secrétaire, xxxxxxxxx, ayant reçu mandat à cet effet lors de la réunion du 27 novembre 2023.
D’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
Le présent accord a pour principal objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des astreintes au sein de la Société SPS Médical.
En effet, il est impératif d’assurer la maîtrise des risques opérationnels et la continuité des équipements et installations du site en mettant en place une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter une difficulté de toute nature à tout moment, notamment en dehors des heures habituelles de fonctionnement.
En ce sens, l’accord doit garantir aux salariés concernés par ce type d’organisation du travail, des modalités d’accompagnement spécifiques aux contraintes qui y sont liées tant sur le plan financier que sur le plan des conditions de travail.
Il est donc abordé, dans cet accord, les modes d’organisation des équipes ayant recours aux astreintes ainsi que les modalités de compensation associées.
Article 1.CHAMP D’APPLICATION ET CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD :
Le présent accord a notamment pour objet de définir, conformément à l’article L 3121-11 du Code du travail, le mode d’organisation des astreintes, les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation à laquelle elles donnent lieu.
Le présent accord est applicable aux salariés de la société SPS Médical en contrat de travail à durée indéterminée ;
Et, notamment, aux techniciens de maintenance.
La Direction de la Société définira la liste des salariés concernés en tenant compte de leur aptitude et de leur qualification technique. Cette liste n’est pas limitative et pourra évoluer en considération des créations de poste ou de service futurs.
Article 2 MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES :
L’article L 3121-1 du Code du travail définit le temps de travail effectif comme : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » L’article L 3121-9 du Code du travail désigne l’astreinte comme : « Une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. » Ainsi, les astreintes interviennent lorsque le salarié ne se trouve pas sur le site. Pendant la période où le salarié est d’astreinte, il doit s’assurer d’être joignable et de pouvoir intervenir sur le site de SPS Médical dans un délai d’une heure maximum. Pendant les périodes d’astreinte, et hors temps d’intervention, les salariés concernés resteront libres de vaquer à des occupations personnelles mais devront pouvoir être joignables en permanence par le téléphone mis à disposition pour l’astreinte du site de Coulommiers. Le temps d’astreinte, hors période d’intervention, est donc assimilé à du temps de repos au regard de la législation relative au repos quotidien et au repos hebdomadaire. En revanche, dès lors que le salarié est amené à intervenir, le temps consacré à cette intervention est alors considéré comme du temps de travail effectif. Est également considéré comme du temps de travail effectif, le temps de déplacement aller-retour pour se rendre sur le lieu d’intervention. La réalisation d’astreinte ne constitue, en aucun cas, un droit acquis pour le salarié. La Direction est susceptible d’y mettre un terme en fonction des nécessités et des besoins de l’activité ou de l’évolution des fonctions du salarié concerné.
2.1Périodicité et programmation :
Les astreintes seront programmées pour chaque salarié concerné en fonction des besoins du service.
Le planning d’astreinte sera bâti à partir des compétences recensées au sein de la société et de manière équitable afin de respecter une rotation raisonnable. Ce calendrier sera établi trimestriellement ou semestriellement et porté à la connaissance de tous les salariés. Ce calendrier pourra toutefois évoluer à la demande de la Société moyennant le respect d’un délai de prévenance d’au minimum 15 jours. Toutefois, exclusivement en cas de circonstances exceptionnelles liées notamment à des absences imprévisibles ou à des difficultés importantes, ce délai de prévenance pourra être ramené à un jour franc. Ce calendrier pourra également être modifié à la demande d’un membre de l’astreinte au regard d’impératifs personnels. L’astreinte commence le lundi de chaque semaine à la fin de faction d’après-midi du service prenant l’astreinte pour se terminer le vendredi à 6 heures.
2.2Interventions :
Le personnel concerné pourra être contacté par téléphone et être amené, selon les circonstances, à :
Résoudre le problème par téléphone ;
Ou se déplacer sur le site dans le temps imparti.
Pour ce faire, les salariés concernés se verront attribuer un téléphone de service dont l’usage est uniquement et exclusivement dédié à l’astreinte. En cas d’intervention au cours d’une période d’astreinte, les salariés devront en tenir compte dans l’organisation de leur temps de travail effectif et veiller au respect des durées quotidiennes et hebdomadaires de travail ainsi qu’au respect des dispositions légales relatives au repos quotidien (11h00 minimum) et hebdomadaire (35h00 minimum).
2.3Déclaration des périodes d’astreinte et d’intervention :
Un suivi mensuel des astreintes sera réalisé. Le salarié en astreinte devra remplir à la fin de chaque mois, le formulaire prévu à cet effet en précisant la période d’astreinte et les éventuelles interventions effectuées sur site. Conformément aux dispositions de l’article R 3121-2 du Code du travail, à la fin de chaque mois, un document récapitulatif du nombre d’heures d’astreinte effectuées au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante sera remis aux salariés concernés.
Ce document est conservé pendant trois ans par le service des Ressources Humaines et est tenu à disposition de l’Inspection du travail pendant ce laps de temps.
Article 3 CONTREPARTIES :
3.1Indemnisation de l’astreinte :
Pour chaque semaine complète pour laquelle le salarié aura effectivement assuré une astreinte, ce dernier percevra une indemnité forfaitaire d’un montant brut de 125 €. Pour rappel, l’astreinte commence le lundi de chaque semaine à la fin de faction d’après-midi du service prenant l’astreinte pour se terminer le vendredi à 6 heures A défaut d’astreinte pour une semaine complète, cette indemnité peut être décomposée de la manière suivante : 31.25 € bruts par nuit d’astreinte effectivement réalisée. Cette indemnisation est exclusivement attachée au principe de la réalisation effective d’astreintes et ne constitue pas un droit acquis pour le salarié. La valeur de l’indemnité d’astreinte fera l’objet d’une revalorisation en cas de futures augmentations annuelles.
3.2Gestion des temps d’intervention :
Les heures d’intervention et de déplacement pour se rendre sur l’intervention pendant l’astreinte sont rémunérées au mois le mois comme des heures travaillées et bénéficient des majorations conventionnelles et réglementaires applicables. Les salariés dont la durée du travail n’est pas comptabilisée en heures ne bénéficient pas des dispositions de la présente clause. En outre, les temps de déplacements accomplis pour se rendre sur le lieu de l’intervention sont également assimilés à du temps de travail effectif au même titre que les temps d’intervention eux-mêmes. A ce titre, les frais engendrés par ces déplacements (indemnités kilométriques) seront indemnisés par l’entreprise conformément au barème en vigueur et en tenant compte de la distance entre le domicile et lieu de travail et de la puissance du véhicule. En toute hypothèse, en cas d’intervention, le salarié devra impérativement veiller au respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
Article 4DISPOSITIONS FINALES :
4.1Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.
4.2Modalités de révision et de dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu selon les conditions et modalités prévues par les L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toutes les parties signataires du présent accord ou adhérentes au présent accord qui souhaiteraient s’engager dans un processus de révision devront en informer les signataires en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part et proposant une nouvelle rédaction desdites dispositions. Les négociations devront être engagées à l’initiative de l’entreprise dans un délai de trois mois suivant la réception de cette demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient le contenu. Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du travail.
4.3Dépôt et publicité :
En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord est transmis par l’entreprise par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète signée des parties et une version anonymisée publiable. Un exemplaire papier original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.
Un exemplaire papier original de l’accord est remis aux parties signataires. Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements réservés à la communication du personnel de l’entreprise ou
par tout moyen y compris électronique.
Fait à Coulommiers, le 29 novembre 2023 (En trois exemplaires originaux)
Conformément aux PV des séances du 20/11/2023 et 27/11/2023
Pour la société SPS Médical,Pour le Comité Social et Economique,
xxxxxxxxx (*)La Secrétaire dûment mandatée,
xxxxxxxxx (*)
(*) Parapher chaque page et signer la dernière page
